Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03677 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWGA
Minute N°26/00936
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 05 Août 2026
Le 05 Août 2026
Devant Nous, Sébastien TICHIT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté(e) de Florian ANDRIEUX, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 31/07/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 31/07/2026, notifié à Monsieur [H] [E] le 31/07/2026 à 17h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [H] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 04/08/2026 à 16h37
Vu la requête motivée du représentant de 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 04 Août 2026, reçue le 04 Août 2026 à 13h49
[Localité 4] JOUR :
Monsieur [H] [E]
né le 20 Août 1996 à [Localité 5] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de 37 - PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Monsieur [Y] [M], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de [Adresse 1] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [T] [R] en ses observations.
M. [H] [E] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la nullité de la garde à vue
Monsieur [H] [E] déclare avoir sollicité un examen médical dès son placement en garde à vue. Il soutient également qu'aucun certificat médical d'un médecin requis pour se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue n'a été versé au dossier.
Selon l'article 63 du code de procédure pénale : " Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
À tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue.
En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical est versé au dossier […] "
La personne qui n'a, a aucun moment, sollicité un examen médical, ne saurait invoquer le non-respect du délai de trois heures susmentionné (Crim., 25 mai 2016, pourvoi n° 16-80.379).
En outre, l'intervention du médecin après l'expiration de ce même délai n'entraîne de nullité qu'à la condition pour l'intéressé de justifier d'un grief (Crim., 11 mai 2021, pourvoi n° 20-82.267).
En l'espèce, Monsieur [H] [E] a sollicité un examen médical dès le début de sa garde à vue, comme cela est retranscrit dans le procès-verbal de notification de début de garde à vue.
Les forces de l'ordre ont requis un médecin pour que celui-ci examine l'intéressé en vue de se prononcer notamment sur la compatibilité de l'état de santé de ce dernier avec la garde à vue.
Toutefois, aucun certificat médical de compatibilité de la mesure avec l'état de santé de Monsieur [H] [E] n'est versé au dossier de garde à vue. Aucun contrôle n'est donc possible sur la compatibilité de la mesure avec l'état de santé de ce dernier lors de son placement en garde à vue. La mention de l'existence de cet examen dans un procès-verbal de police, qui en tout état de cause ne précise pas que le médecin a constaté la compatibilité de l'état de santé de Monsieur [H] [E] avec la garde-à-vue, est insuffisante à garantir les droits de Monsieur [H] [E] et l'absence de cette pièce est de nature à porter atteinte aux droits de celui-ci.
Dès lors, la procédure de garde à vue est irrégulière, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de la préfecture et de prolonger la mesure de rétention.
II. À titre surabondant, sur la recevabilité de la requête
À titre surabondant, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L.742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. "
En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l'absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d'office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ; 1ère Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655).
Le conseil de l'intéressé allègue que la copie du passeport, qui a été retenu par la préfecture sans faire l'objet de récépissé, n'aurait pas fait l'objet d'un envoi concomitant à la saisine relative à une demande de première prolongation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la copie du registre actualisé du CRA mentionne effectivement l'existence d'un passeport. Par ailleurs, la préfecture précise avoir effectué une demande de routing sur la base d'un passeport appartenant à Monsieur [H] [E].
Or, la préfecture ne communique pas la copie dudit passeport, alors même qu'elle en est en possession, ce qu'elle ne conteste pas, y compris à l'audience.
Dès lors, en ne communiquant pas la copie du passeport de Monsieur [H] [E] alors qu'elle le retient, sans récépissé, la préfecture d'[Localité 2] et Loir ne communique pas l'intégralité des pièces justificatives utiles.
En conséquence, et à titre surabondant, la requête de la préfecture doit être déclarée irrecevable.
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La procédure étant irrégulière, et de manière surabondante la requête étant irrecevable, l'examen du recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro 26/03677 avec la procédure suivie sous le 26/03687 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03677 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWGA ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [H] [E]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 05 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Août 2026 à [Localité 6][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet
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