Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 2026
N° 2026F353
EN LA CAUSE D'ENTRE :
Société anonyme SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1],
Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX MENDES-GIL, agissant par Me Sébastien MENDES-GIL, Avocat au Barreau de PARIS,
D'UNE PART,
ET :
Société par actions simplifiée AE LOCATION, ayant son siège social [Adresse 2],
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 3],
Défendeurs non comparants.
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société AE LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 928 018 209, exerce une activité de location de véhicules sans chauffeur.
Par acte sous seing privé du 16 septembre 2024, la société AE LOCATION a souscrit auprès de la société SOCIETE GENERALE un prêt d'un montant de 20 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 395,65 euros, assurance comprise, à compter du 16 décembre 2024.
Le même jour, Monsieur [Y] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt, dans la limite de 26 000 euros.
La société AE LOCATION ayant cessé de régler les échéances, la société SOCIETE GENERALE l'a mise en demeure de régulariser sa situation le 30 janvier 2025. En l'absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée le 4 décembre 2025. Monsieur [Y] [M] a été mis en demeure en sa qualité de caution par courrier recommandé du même jour.
Le contrat prévoit un taux d'intérêt annuel de 6,23 %, majoré de 4 points en cas de retard, ainsi qu'une indemnité de remboursement anticipé correspondant à 8 % du capital remboursé par anticipation.
Selon le décompte arrêté au 30 mars 2026, la créance de la société SOCIETE GENERALE s'élève à la somme de 19 731,34 euros, comprenant 2 459,49 euros au titre des échéances impayées et indemnités, 16 736,24 euros au titre du capital restant dû et de l'indemnité d'exigibilité anticipée, ainsi que 535,61 euros au titre des intérêts de retard. Cette somme est sollicitée avec intérêts au taux conventionnel de 10,23 % à compter du 31 mars 2026.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AE LOCATION et Monsieur [Y] [M] aux fins de voir :
DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions,
Par conséquent,
CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 4 décembre 2025 ; à défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil avec effet au 4 décembre 2025,
CONDAMNER solidairement la société AE LOCATION, emprunteur principal et Monsieur [Y] [M], caution personnelle et solidaire à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 19 329,31 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 10,23 % à compter du 31 mars 2026, date de l'arrêté des comptes, jusqu'au complet paiement,
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation,
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
CONDAMNER in solidum la société AE LOCATION, emprunteur principal et Monsieur [Y] [M], caution personnelle et solidaire, au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum la société AE LOCATION, emprunteur principal et Monsieur [Y] [M], caution personnelle et solidaire aux entiers dépens,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 7 septembre 2026 a été évoquée devant le Tribunal le 5 octobre 2026.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 2 novembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 21 juillet 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité de la procédure et la recevabilité
La société SOCIETE GENERALE justifie de la régularité de la signification de l'assignation aux défendeurs selon les modalités de la remise à l'étude.
En conséquence, le tribunal déclarera la demande recevable.
Sur le bien-fondé des demandes, les intérêts et la déchéance du terme
La société SOCIETE GENERALE soutient que la société AE LOCATION a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de juin 2025 et que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 janvier 2025, aucun règlement n'est intervenu. Elle fait valoir que, conformément aux stipulations contractuelles, la déchéance du terme a été prononcée le 4 décembre 2025, rendant ainsi immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt.
Le tribunal relève que les échéances du prêt sont demeurées impayées et que la mise en demeure adressée à la société AE LOCATION n'a pas permis de régulariser la situation. Les conditions
contractuelles de l'exigibilité anticipée étant réunies, la déchéance du terme prononcée le 4 décembre 2025 est acquise.
Le tribunal relève en outre que Monsieur [Y] [M] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 26 000 euros. Il est ainsi tenu, dans cette limite, au paiement des sommes dues par la société AE LOCATION.
La société SOCIETE GENERALE justifie d'une créance arrêtée au 31 mars 2026 d'un montant de 19 329,31 euros au principal. Il convient dès lors de faire droit à la demande en paiement de cette somme, outre les intérêts au taux conventionnel de 10,23 % à compter du 31 mars 2026.
S'agissant de la capitalisation des intérêts, il y a lieu de faire droit à cette demande dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, à compter de la date de l'assignation.
En conséquence, le tribunal constatera la déchéance du terme acquise au 4 décembre 2025 et condamnera solidairement la société AE LOCATION et Monsieur [Y] [M] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 19 329,31 euros au principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10,23 % à compter du 31 mars 2026 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Le tribunal juge équitable de condamner solidairement la société AE LOCATION et Monsieur [Y] [M] à verser à la société SOCIETE GENERALE la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE la demande de la société SOCIETE GENERALE recevable,
CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de prêt est acquise au 4 décembre 2025,
CONDAMNE solidairement la société AE LOCATION et Monsieur [Y] [M] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 19 329,31 euros au principal, outre les intérêts au taux conventionnel de 10,23 % à compter du 31 mars 2026 jusqu'à parfait paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE solidairement la société AE LOCATION et Monsieur [Y] [M] à payer à la société SOCIETE GENERALE la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement la société AE LOCATION et Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 80.98 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 5 octobre 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, Mme Isabelle DRAUX, Mme Carine LORENZONI, et Mme Mélody GARNIER Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe
de la juridiction à la date du 2 novembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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