Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Marion LE LAIN ([Localité 1])
- Me Noémie CANDIAGO 91
- Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28
- Me Jérôme GARDACH 25
- Me Pierre BOISSEAU (Deux-[Localité 2])
- expertises x2
Grosse délivrée à : Me Jérôme GARDACH 25
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00345
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVQI
AFFAIRE : S.A.S. MAISONS GIRONDINES C/ S.A.R.L. TOIT ET BOIS, S.A.R.L. AJM, S.A.R.L. ENTREPRISE MARTINS FACADES, S.A.S. HILTI FRANCE, S.A.S. RECTOR LESAGE
l’an deux mil vingt six et le un Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 23 Juin 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A.S. MAISONS GIRONDINES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Eve DONITIAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. TOIT ET BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocats au barreau de DEUX-SEVRES
S.A.R.L. AJM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. ENTREPRISE MARTINS FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Florence BOYE-PONSON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
S.A.S. HILTI FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Noémie CANDIAGO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Xavier SALVATORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. RECTOR LESAGE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 23 septembre 2025 (RG N°25/00165) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a ordonné une expertise judiciaire et commis Madame [O] [C] pour y procéder, dans un litige opposant la SCI CHEZ POPEYE à :
- la SAS ESPACES OUVERTS,
- la SAS MAISONS GIRONDINES,
- la SAS NGE FONDATIONS,
- la SARL GROUPE MENARD ENERGIE CO-JUST,
- la SARL DB,
- la SA ETABLISSEMENTS DURAND,
- la SARL BERNARD ET SUIRE ELECTRICITE,
- l’EURL ESPRIT BOIS,
- et la SARL ART ET SOL.
Par exploits des 13, 14, 16 et 28 avril 2026, la SAS MAISONS GIRONDINES a fait citer la SARL TOIT ET BOIS, la SARL AMJ, la SARL ENTREPRISE MARTINS FACADES, la SAS HILTI FRANCE et la SAS RECTOR LESAGE devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’étendre les opérations d’expertise ordonnées le 23 septembre 2025 et réserver les dépens.
En réplique, la SARL TOIT ET BOIS s’oppose aux demandes de la requérante, sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
La SAS RECTOR LESAGE formule des protestations et réserves.
La SARL ENTREPRISE MARTINS FACADES formule également des protestations et réserves et sollicite de condamner la requérante aux dépens.
La SARL AMJ, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Lors de l’audience, la SAS HILTI FRANCE a indiqué formuler des protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la SARL TOIT ET BOIS
La SARL TOIT ET BOIS s’oppose à l’extension des opérations d’expertise à son égard au motif notamment que ses travaux ont été acceptés sans réserve et qu’aucun désordre concernant ses réalisations n’a été objectivé par l’expert judiciaire.
Il ressort de l’extrait de rapport de l’agence GEB adressé par la SAS MAISONS GIRONDINES à la SARL TOIT ET BOIS que l’expert mandaté relevait notamment un défaut de traitement de l’écran sous toiture au droit de l’égout, un défaut de fixation des tuiles à l’égout et l’absence de lamier ou de bavette conforme au DTU 40.29.
Il est établi que le marché de charpente et couverture a été sous-traité à la SARL TOIT ET BOIS.
La responsabilité de cette dernière demeure susceptible d’être engagée et sa mise en cause aux opérations d’expertise apparaît justifiée.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il ressort de la note n°2 de l’expert judiciaire que les désordres allégués pourraient concerner :
- la SARL TOIT ET BOIS, sous-traitant des travaux de charpente et couverture,
- la SARL AMJ, sous-traitant des travaux de gros-œuvre,
- la SARL ENTREPRISE MARTINS FACADES, sous-traitant des travaux d’enduit,
- la SAS HILTI FRANCE, ayant réalisé l’étude du 24 mai 2024,
- la SAS RECTOR LESAGE, ayant réalisé l’étude du 24 avril 2024.
En conséquence la demande d’extension de la mesure d’expertise à l’ensemble des sociétés défenderesses apparaît légitime et doit être accueillie.
Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la SARL TOIT ET BOIS, la SARL AMJ, la SARL ENTREPRISE MARTINS FACADES, la SAS HILTI FRANCE et à la SAS RECTOR LESAGE les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 23 septembre 2025 (RG N°25/00165) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 23 septembre 2025 se poursuivront au contradictoire de la SARL TOIT ET BOIS, la SARL AMJ, la SARL ENTREPRISE MARTINS FACADES, la SAS HILTI FRANCE et de la SAS RECTOR LESAGE ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celles-ci seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DEBOUTONS la SARL TOIT ET BOIS de ses demandes ;
RESERVONS les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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