Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/10/2026
JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1091 Procédure 2026RJ0386
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
La SAS MY DELICES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur DANSETTE Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire judiciaire : Maître [T]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Par requête en date du 20 juillet 2026, Maître [T], mandataire judiciaire de la SAS MY DELICES, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le dirigeant n'ayant fourni aucun élément quant à la situation économique, financière et patrimoniale de l'entreprise.
Attendu que M. [L] [H], dirigeant de la SAS MY DELICES qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise.
Attendu que par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, Maître [T] qui avait été désigné en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommé aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS MY DELICES
Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15,II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne Maître [T] aux fonctions de liquidateur.
DIT
que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Audrey LINAKIS
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.
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