Texte intégral
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5G2
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Ordonnance
du 19 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 58Z
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5G2
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[P] [J], [F] [C]
C/
S.A. ABEILLE ASSURANCES, S.A.S. [O] [S]
MI : 26/253
Copie exécutoire délivrée
à
Me [B] [U]
Me Patrick RAKOTOARISON
Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
EXPERTISE
19 Octobre 2026
DEMANDEURS :
Madame [P] [J]
née le 29 Mars 1982 à SAINT DENIS (93), demeurant 4bis rue de la Basse Villette - 28300 SAINT PREST
représentée par Me [B] [U], demeurant 2 Allée Prométhée - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14
Monsieur [F] [C]
né le 09 Août 1984 à CHARTRES (28), demeurant 4bis rue de la Basse Villette - 28300 SAINT PREST
représenté par Me [B] [U], demeurant 2 Allée Prométhée - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14
DÉFENDERESSES :
S.A. ABEILLE ASSURANCES, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS COLOMBES
représentée par Me Patrick RAKOTOARISON, demeurant 17 Rue Serpente - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50, postulant et de Me Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.S. [O] [S] prise en la personne de son mandataire ad hoc, Monsieur [L] [N] [O], demeurant 18 rue des Bordes 28200 JALLANS, dont le siège social est sis 8 rue du Docteur Emile Foizy ZA de Vilsain - 28200 CHATEAUDUN
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 19 Octobre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5G2
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [J] et M. [F] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 4 bis rue de la Basse Villette à Saint-Prest (28300).
Selon devis du 31 août 2017, Mme [J] et M. [C] ont confié la réalisation de travaux d’agrandissement de leur maison à la SAS [O] [S], assurée au titre de la garantie décennale auprès de la SA Abeille Assurances (anciennement la société Aviva Assurances), pour un prix total de 113 061,60 euros.
Selon facture du 19 septembre 2017, Mme [J] et M. [C] se sont acquittés d’un premier acompte de 20 000 euros TTC.
Le 13 juillet 2018, les travaux ont été réceptionnés tacitement sans réserve.
Selon facture du 29 août 2018, l’intégralité des travaux a été soldée.
Par courrier recommandé du 4 mai 2025, Mme [J] et M. [C], se prévalant de l’apparition de désordres sur l’agrandissement depuis 2020 et notamment de la persistance de fuites d’eau en provenance du toit-terrasse, ont mis en demeure la SAS [O] [S] de procéder à la réparation desdits désordres au titre de la garantie décennale.
Le 17 juin 2025, Mme [J] et M. [C] ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la SA Abeille Assurances.
Le 4 septembre 2025, une expertise amiable a été organisée à l’initiative de la SA Abeille Assurances.
Par courrier du 21 octobre 2025, la SA Abeille Assurances, considérant que les désordres relevaient d’une activité non garantie au titre du contrat souscrit par son assuré, a informé les requérants que les garanties n’étaient pas mobilisables.
Le 16 avril 2026, une réunion d’expertise amiable a eu lieu, à l’initiative de la société Macsf, assureur de protection juridique de Mme [J] et M. [C]. Le cabinet Eurexo Pj a été mandaté.
Le 20 avril 2026, le cabinet Eurexo Pj a déposé son rapport amiable.
Selon devis du 22 juin 2026, les travaux de reprise de l’étanchéité et l’isolation du toit-terrasse ont été estimés à la somme de 10 377,66 euros par la société E.L Etanch.
Par actes des 17 et 21 juillet 2026, Mme [J] et M. [C] ont fait assigner la SAS [O] [S], prise en la personne de son mandataire ad’ hoc, M. [N] [O], et son assureur, la SA Abeille Assurances, devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 28 septembre 2026, Mme [J] et M. [C], représentés, maintiennent l’intégralité de leurs demandes et s’opposent à la demande de mise hors de cause de la SA Abeille Assurances.
La SA Abeille Assurances, représentée, sollicite, à titre principal, de :
Juger que les travaux d’étanchéité de la toiture-terrasse, à l’origine des désordres allégués par Mme [J] et M. [C] ne correspondent à aucune des activités déclarées et souscrites par la SAS [O] [S] auprès de la SA Abeille Assurances,Prononcer sa mise hors de cause,Débouter Mme [J] et M. [C] de leur demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à son encontre.
A titre subsidiaire, la SA Abeille Assurance formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.
En tout état de cause, elle sollicite que les dépens soient réservés.
La SAS [O] [S], prise en la personne de son mandataire ad’ hoc, M. [N] [O], régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur les demandes d’expertise judiciaire et de mise hors de cause de la SA Abeille Assurances
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise, établi par le cabinet Eurexo Pj le 20 avril 2026, que de nombreux désordres ont été observés, notamment la présence de moisissures, de décollements de peinture, de phénomènes de cloquage, de désolidarisation des bandes de jointoiement et de forte humidité dans la cuisine au niveau de l’extension.
S’agissant du toit-terrasse, l’expert constate une hauteur insuffisante des murs d’acrotère et des relevés d’étanchéité ainsi que la présence de fissurations noircies sur la chape de surface « traduisant des phénomènes de stagnation et/ou de migration ». Il indique que la chape présente une porosité élevée à certains endroits, permettant « la migration des eaux d’infiltration à l’interface entre le revêtement d’étanchéité de type shingle et la couche de blocage pouvant engendrer une détérioration prématurée du shingle ».
L’expert conclut que les désordres d’infiltration provenant de la toiture-terrasse sont de nature à relever de la garantie décennale. Il soulève, néanmoins, une incertitude sur l’identité de l’entreprise ayant effectivement réalisé les travaux d’étanchéité, ceux-ci ayant pu être sous-traités par la SAS [O] [S] à une autre société, dont l’identité et l’assureur ne sont pas établis.
Dans ces conditions, une expertise judiciaire présente une utilité particulière dès lors qu’elle permettra de déterminer la nature et l’origine des désordres, d’identifier les travaux à l’origine de ceux-ci et de préciser les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés. Elle permettra également de déterminer les différents intervenants aux travaux et, le cas échéant, de vérifier l’intervention d’un sous-traitant dans la réalisation du lot étanchéité. Ces éléments sont susceptibles d’éclairer utilement la détermination des responsabilités et l’appréciation, ultérieurement, de la mobilisation des garanties d’assurance.
En conséquence, les requérants justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
La SA Abeille Assurances sollicite néanmoins sa mise hors de cause, soutenant que le contrat d’assurance souscrit par la SAS [O] [S] ne couvre pas les travaux litigieux. Elle fait notamment valoir qu’aucune activité d’étanchéité de toiture-terrasse n’a été déclarée ou souscrite par son assurée et que l’activité de couverture souscrite exclut expressément l’étanchéité des toitures-terrasses. Elle en déduit que les désordres, qui affecteraient exclusivement le complexe d’étanchéité de la toiture-terrasse de l’extension, ne seraient pas susceptibles de relever de sa garantie décennale.
Toutefois, l’appréciation de la mobilisation de la garantie d’assurance et de l’application des éventuelles exclusions contractuelles suppose de déterminer au préalable la nature et l’origine des désordres ainsi que les travaux effectivement réalisés et leurs auteurs. Elle excède, par ailleurs, les pouvoirs du juge des référés et relève du juge du fond.
En conséquence, la demande de mise hors de cause de la SA Abeille Assurances sera rejetée et une expertise judiciaire sera ordonnée contradictoirement, comme indiqué au dispositif
La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge des requérants.
Sur les demandes accessoires
Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par la SA Abeille Assurances, les réserver s’il a vidé sa saisine.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Les demandeurs seront donc tenus aux dépens in solidum.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA Abeille Assurances ;
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [X] [H], expert près la cour d'appel de Versailles, 5 rue de la Ribotière 28130 Bouglainval, Tél : 02.37.22.85.11, Port. : 06.09.67.54.68, Fax : 02.37.22.84.13, Mèl : jean-louis-nivault@wanadoo.fr, qui aura pour mission de :
*Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils ;
*Recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations de la tenue des réunions d’expertise ;
*Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
*Se rendre sur les lieux et en faire la description ;
*Relever et décrire les désordres, malfaçons, non-façons, vices de conception et non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation affectant le bien litigieux en considération des documents contractuels liant les parties ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher les causes ;
*Préciser si ces désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination et si ceux-ci sont à l’origine de dommages aux existants ;
*Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres ainsi que les solutions possibles pour y remédier ;
*Fournir tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
*Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
*Mettre, en temps utile, aux termes des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations qui seront annexées au rapport.
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;
DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issu duquel il déposera son rapport définitif ;
DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par Mme [P] [J] et M. [F] [C] d’une avance de 3 000 euros ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés :
- dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
- obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr;
- entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;
DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu’à l’issue de la première réunion des parties, l’expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état provisionnel détaillé de ces frais et honoraires et en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;
CONDAMNONS in solidum Mme [P] [J] et M. [F] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT