Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/04739 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52J5
AFFAIRE : M. [L] [H] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. SOGESSUR (la SELARL JURISBELAIR) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL JURISBELAIR
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [L] [H]
Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : 1 85 06 13 00 40 18 48
Agissant tant pour son compte qu’en qualité de représentant légal de :
Mademoiselle [B] [H] - [F]
Née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Mademoiselle [Y] [D], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. SOGESSUR, Compagnie d’assurance immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 379 846 637, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 juillet 2022, Monsieur [L] [H], en qualité de conducteur, et ses deux filles mineures [B] [D] et [Y] [D], en qualité de passagères transportées, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA SOGESSUR.
Par ordonnance de référé du 22 mai 2023, des expertises médicales des trois victimes ont été confiées au Docteur [O], et la SA SOGESSUR a été condamnée à payer à Monsieur [L] [H] la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, ainsi que la somme de 700 euros pour chacun des deux enfants.
L’expert judiciaire a déposé ses trois rapports définitifs le 9 juillet 2024.
Par courriers du 21 novembre 2024, la société PACIFICA, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a formulé trois offres d’indemnisation à hauteur de 1.401,50 euros, provision non déduite pour chaque enfant et 5.927 euros pour Monsieur [L] [H], provision non déduite, jugées insatisfaisantes.
Par actes de commissaires de justice signifiés les 21, 24 et 26 février 2025, Monsieur [L] [H], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses filles mineures [Y] [D] et [B] [D], a fait assigner devant ce tribunal la SA SOGESSUR, aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [L] [H], agissant en sa double qualité, sollicite plus précisément du tribunal de :
- condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme totale de 12.405 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel personnel, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme totale de 5.185 euros au titre de la réparation du préjudice corporel subi par sa fille [Y] [D] , sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme totale de 5.185 euros au titre de la réparation de du préjudice corporel subi par sa fille [B] [D] , sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- condamner la SA SOGESSUR à lui payer la somme totale de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA SOGESSUR aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la SA SOGESSUR demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 367 du code de procédure civile, de :
- prononcer la jonction de la présente procédure enrôlée sous le numéro 25/ 4739 avec celle enrôlée sous le numéro 25 /3704,
- limiter le montant de l’indemnisation qui sera allouée à Monsieur [L] [H] à la somme de 6.487 euros, provision déduite, décomposée comme suit :
- honoraires d’assistance : 720 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 25% : 43 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 10% : 384 euros,
- souffrances endurées : 3.500 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 100 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 3.240 euros,
- à déduire : 1.500 euros,
- limiter le montant de l’indemnisation qui sera allouée à Monsieur [L] [H] en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [D] à la somme de 2.022 euros, provision déduite, décomposée comme suit :
- honoraires d’assistance : 720 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 10% : 202 euros,
- souffrances endurées : 1.800 euros,
- à déduire : 700 euros,
- limiter le montant de l’indemnisation qui sera allouée à Monsieur [L] [H] en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [B] [D] à la somme de 2.022 euros, provision déduite, décomposée comme suit :
- honoraires d’assistance : 720 euros,
- déficit fonctionnel temporaire 10% : 202 euros,
- souffrances endurées : 1.800 euros,
- à déduire : 700 euros,
- débouter Monsieur [L] [H] de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- laisser la charge des dépens au demandeur,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
La CPAM n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Monsieur [L] [H] justifie les avoir sollicités, mais ne les communique pas, contrairement à ce qu’annonce son bordereau de pièces - il ne formule toutefois pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.
Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée avec effet différé au 15 mai 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 12 juin 2026.
A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DU JUGEMENT
A titre liminaire, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire RG 25/3704, qui a été fixée à l’audience d’une autre formation de ce tribunal le 10 mars 2026 et a fait l’objet d’un jugement le 07 avril 2026.
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [L] [H] et de ses filles mineures [Y] [D] et [B] [D] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA SOGESSUR , le débat portant sur le quantum de l’indemnisation de leurs préjudices respectifs.
Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [L] [H]
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 21 juillet 2022 les cervicalgies et la contracture du trapèze droit retenues initialement.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 21 janvier 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 21 juillet 2022 au 28 juillet 2022,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 juillet 2022 au 21 janvier 2023,
- des souffrances endurées de 2/7,
- un déficit fonctionnel permanent de 2%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [L] [H], âgé de 37 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.
1) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [L] [H] communique la note d’honoraires du Docteur [K], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 720 euros.
Dans ces conditions, la SA SOGESSUR offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de justification de leur absence de prise en charge au titre d’une garantie protection juridique.
Une telle preuve ne peut être exigée de la victime.
Il sera fait droit à cette demande.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [L] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice, désormais réparé sur une base de 32 euros par jour dans des espèces similaires, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 8 jours 64 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 177 jours 566,40 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par Monsieur [L] [H] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, Docteur [O] n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne une immobilisation par collier cervical durant 1 semaine.
Le port d’un collier cervical souple fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervical. Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire.
Au regard du caractère disgracieux de ce dispositif médical, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 100 euros, conformément à l’offre adaptée de la SA SOGESSUR.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a retenu sans contestation un taux de déficit fonctionnel permanent de 2%, étant rappelé que Monsieur [L] [H] était âgé de 37 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.770 euros du point, soit au total 3.540 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [L] [H] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 720 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 64 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 566,40 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 100 euros
- déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 8.990,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 7.490,40 euros
La SA SOGESSUR sera condamnée à indemniser Monsieur [L] [H] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 21 juillet 2022.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’indemnisation des préjudices de la jeune [Y] [D]
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 21 juillet 2022 des céphalées et une douleur à la palpation des épineuses.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 21 octobre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 21 juillet 2022 au 21 octobre 2022,
- des souffrances endurées de 1,5/7.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de la jeune [Y] [D] , âgée de 2 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
1) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [L] [H], représentant légal de la jeune [Y] [D], communique la note d’honoraires du Docteur [K], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 720 euros.
Dans ces conditions, la SA SOGESSUR offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de justification de leur absence de prise en charge au titre d’une garantie protection juridique.
Une telle preuve ne peut être exigée de la victime.
Il sera fait droit à cette demande.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par la jeune [Y] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice, désormais réparé sur une base de 32 euros par jour dans des espèces similaires, comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 93 jours 297,60 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 1,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par la jeune [Y] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 3.000 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 700 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 720 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 297,60 euros
- souffrances endurées 3.000 euros
TOTAL 4.017,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 700 euros
SOLDE DÛ 3.317,60 euros
La SA SOGESSUR sera condamnée à payer ce montant à Monsieur [L] [H], représentant légal de la jeune [Y] [D], en réparation du préjudice corporel de celui-ci consécutif à l’accident du 21 juillet 2022 .
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’indemnisation des préjudices de la jeune [B] [D]
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 21 juillet 2022 des cervicalgies spontanées et à la mobilisation ainsi qu’une douleur para vertébrale à la palpation.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 21 octobre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 21 juillet 2022 au 21 octobre 2022,
- des souffrances endurées de 1,5/7.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de la jeune [B] [D] , âgée de 7 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.
1) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Monsieur [L] [H], représentant légal de la jeune [B] [D], communique la note d’honoraires du Docteur [K], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 720 euros.
Dans ces conditions, la SA SOGESSUR offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de justification de leur absence de prise en charge au titre d’une garantie protection juridique.
Une telle preuve ne peut être exigée de la victime.
Il sera fait droit à cette demande.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par la jeune [B] [D] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice, désormais réparé sur une base de 32 euros par jour dans des espèces similaires, conformément aux demandes de la victime soit comme suit:
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 93 jours 297,60 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 1,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc émotionnel ressentis par la jeune [B] [D] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 3.000 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 700 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 720 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 297,60 euros
- souffrances endurées 3.000 euros
TOTAL 4.017,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 700 euros
SOLDE DÛ 3.317,60 euros
La SA SOGESSUR sera condamnée à indemniser le préjudice corporel de la jeune [B] [D] consécutif à l’accident du 21 juillet 2022 à hauteur de ce montant.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité au tiers payeur
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA SOGESSUR , en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que les victimes sont fondées à en obtenir le remboursement dans ce cadre.
Monsieur [L] [H] s’étant vu notifier des offres d’indemnisation insuffisantes au regard des montants alloués par le tribunal, la SA SOGESSUR sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de limiter à 1.500 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [L] [H], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 720 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 64 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 566,40 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 100 euros
- déficit fonctionnel permanent 3.540 euros
TOTAL 8.990,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 7.490,40 euros
Évalue le préjudice corporel de la jeune [Y] [D], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 720 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 297,60 euros
- souffrances endurées 3.000 euros
TOTAL 4.017,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 700 euros
SOLDE DÛ 3.317,60 euros
Évalue le préjudice corporel de la jeune [B] [D], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 720 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 297,60 euros
- souffrances endurées 3.000 euros
TOTAL 4.017,60 euros
PROVISION À DÉDUIRE 700 euros
SOLDE DÛ 3.317,60 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [L] [H] , en deniers ou quittances, la somme totale de 7.490,40 euros (sept mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 21 juillet 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [L] [H], en qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [D], en deniers ou quittances, la somme totale de 3.317,60 euros (trois mille trois cent dix-sept euros et soixante centimes) en réparation du préjudice corporel de cette dernière consécutif à l’accident de la circulation du 21 juillet 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [L] [H], en qualité de représentant légal de sa fille mineure [B] [D] , en deniers ou quittances, la somme totale de 3.317,60 euros (trois mille trois cent dix-sept euros et soixante centimes) en réparation du préjudice corporel de cette dernière consécutif à l’accident de la circulation du 21 juillet 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [L] [H] , en sa double qualité , la somme totale de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la SA SOGESSUR aux dépens d’instance, incluant le coût des trois expertises judiciaires,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.