Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02259 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVW
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEAL IMMOBILIERE
387 rue Pierre Mendès France
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Représentant : SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN plaidant par Me Chloé GRASSET, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [Z] [I] et Mme [S] [Y]
6 rue du Devoir de Mémoire
Appt 3002 - Résidence Jean Moulin
76570 PAVILLY
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, avec prise d’effet au 3 décembre 2010, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a donné à bail à Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] un logement situé 6, rue du Devoir de Mémoire, 3002 Résidence Jean Moulin, PAVILLY (76570), moyennant un loyer mensuel initial de 339,38 euros, outre une provision sur charges de 78,34 euros.
Par lettre du 6 décembre 2017, la caisse d’allocation familiales a accusé réception de la saisine de la SA LOGEAL IMMOBILIERE pour signaler la situation d’impayés de loyers de ses locataires.
Un commandement de payer la somme en principal de 8 185,11 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 16 juillet 2025.
Par acte du 2 décembre 2025, la SA LOGEAL IMMOBILIERE a fait assigner Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] par acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, pour inexécution des obligations contractuelles soit le non-paiement des loyers et des charges ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner solidairement Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme principale de 8 248,93 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 25 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner solidairement Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs immobilières.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 3 décembre 2025.
À l’audience du 22 juin 2026, la SA LOGEAL IMMOBILIERE était représentée par son conseil, qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 9 740,54 euros arrêté au 31 mai 2026.
Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] ont comparu en personne.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Les locataires précisent avoir déposé un dossier de surendettement le 1er octobre 2025. La commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a alors imposé des mesures de traitement de la créance locative au profit des locataires le 10 février 2026.
De plus, ils reconnaissent la dette et indiquent avoir effectué un versement récent.
La présidente a également autorisé la SA LOGEAL IMMOBILIERE à produire en cours de délibéré le bail du garage donné aux locataires.
Par une note en délibéré transmise le 24 juin 2026, le conseil de la SA LOGEAL IMMOBILIERE a indiqué que l’assignation ne concernait uniquement le bail du logement de sorte qu’il n’y a pas lieu à transmettre le bail du garage.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA LOGEAL IMMOBILIERE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 3 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 6 décembre 2017, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] le 16 juillet 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 17 septembre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 17 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA LOGEAL IMMOBILIERE verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026dont il ressort que la dette est de 9 740,54 euros.
Toutefois, il ressort du décompte versé que le bailleur inclus dans la dette, les loyers et charges concernant le garage. Néanmoins, par note en délibéré, le bailleur a indiqué avoir formulé des demandes uniquement concernant le logement et n’a en conséquence pas produit le bail du garage.
Il conviendra donc de déduire de la dette principale l’ensemble des loyers et charges relatifs au garage. Il ne peut être imputé aux locataires une dette sans preuve du lien contractuel. De plus, l’assignation à l’encontre des locataires ne fait état uniquement du logement.
Il sera en conséquent déduit de la dette la somme de 3 145 euros, relative à l’intégralité des loyers afférant au garage depuis mai 2016.
Par conséquent, la dette actualisée s’élève à la somme de 6 595,54 euros.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront également tenus solidairement de la dette locative.
Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 6 595,54 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordé, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
L’article 24 VI de la loi précitée dispose notamment que par dérogation à ces dispositions, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire, qu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
En l’espèce, il apparaît, au vu d’un décompte circonstancié du bailleur arrêté au 31 mai 2026, que Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] ont repris le paiement du loyer et des charges et se trouvent aujourd’hui redevables au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, échéance du mois de janvier incluse, d’une somme totale de 6 595,54 euros à l’égard du bailleur.
Par ailleurs, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé au profit de Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, à savoir un rééchelonnement des dettes d'une durée de 25 mois, dont le bailleur a été avisé et qu’il n’a pas contesté.
En conséquence, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] à se libérer de leur dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant.
La commission de surendettement a ainsi imposé des mesures de paiement sur 25 mensualités de 334,68 euros.
Il convient cependant de rappeler que, faute pour Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant leur expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.
En cas de résiliation du bail, Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, compte tenu de la situation de surendettement de Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I], il y a lieu de débouter la SA LOGEAL IMMOBILIERE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA LOGEAL IMMOBILIERE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 30 novembre 2010 concernant le logement situé 6, rue du Devoir de Mémoire, 3002 Résidence Jean Moulin, PAVILLY (76570), donné en location à Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 17 septembre 2025 ;
DIT que Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] à payer à la SA LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 6 595,54 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, mois de mai 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] à se libérer de leur dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 334,68 euros, en plus du loyer courant, jusqu’au 30 avril 2027 inclus ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés par le plan de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA LOGEAL IMMOBILIERE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] soient condamnés solidairement à verser à la SA LOGEAL IMMOBILIERE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 17 septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [Y] et Monsieur [Z] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 16 juillet 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 2 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DÉBOUTE la SA LOGEAL IMMOBILIERE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE