Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° : N° RG 24/02415 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2M3
Pôle Civil section 3
Date : 25 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [S] [J]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Maître Sandine DUCROCQ - SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. [1] intervenante volontaire aux lieu et place de la [2], immatriculée au RCS de Nanterree sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qulalité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Maître Marie MONEREAU, avocat au barreau de Paris, de la SELARLU MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT, avocat plaidant,
DEFENDEURS
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [G] [F]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [A] [F], demeurant [Adresse 5]
Compagnie d’assurance [2] Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non représentés,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Sophie BEN HAMIDA
Assesseurs : Corinne JANACKOVIC
Cécilia FINA-ARSON
assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2026 au cours de laquelle le magistrat rédacteur a fait un rapport oral de l’affaire
MIS EN DELIBERE 19 Mai 2026 prorogé au 25 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [L], bénéficiaire d’une donation au dernier vivant de la part de son époux, monsieur [V] [J], a opté au décès de ce dernier survenu le [Date décès 1] 2020, pour le quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Elle a également été désignée bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie que son époux avait souscrits. Elle a placé les sommes provenant de l’un d’entre eux, sur son propre contrat d’assurance-vie souscrit le 20 mai 2016 auprès de la [3] RETRAITE, RES Multisupport numéro 721701081/ZT5100. Elle a modifié la clause bénéficiaire de ce contrat le 17 février 2021, désignant ses petits-enfants par parts égales.
Madame [Q] [L] est décédée le [Date décès 2] 2023, laissant à sa succession ses enfants, monsieur [G] [F] et madame [S] [J]. Monsieur [G] [F] a deux enfants, monsieur [U] [F] et madame [A] [F]. Madame [Q] [L] a institué comme légataires particuliers monsieur [U] [F], madame [A] [F], ses petits-enfants, ainsi que [K] [F], son arrière petit-fils.
Par ordonnance de référé du 17 janvier 2024, l’intervention volontaire de [1] a été déclarée recevable, la [2] étant mise hors de cause. Le versement aux bénéficiaires désignés des sommes dues au titre du contrat d’assurance-vie RES Multisupport numéro 721701081 / ZT5100 a été suspendu pendant une durée de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance, cette suspension devant se poursuivre s’il est justifié de l’introduction d’une instance en contestation de la clause bénéficiaire dans ce délai, jusqu’à décision exécutoire au fond.
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Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 avril 2024, madame [S] [J] a assigné monsieur [U] [F], monsieur [G] [F], madame [A] [F] ainsi que la compagnie d’assurances [2] aux fins que soit réintégré à l’actif successoral de la succession de madame [Q] [L] 161.613,85 euros, aux fins de calcul de l’indemnité de réduction. Elle a sollicité la condamnation solidaire de madame [A] [F] et de monsieur [U] [F] au paiement de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire.
Elle se prévaut des relevés bancaires de la défunte pour soutenir que madame [Q] [L] n’avait pas assez de ses revenus pour faire face à ses dépenses, sa curatrice lui allouant entre 1.000 et 1.600 euros par mois comme argent de vie, l’ensemble de ses charges fixes étant payées par prélèvements sur son compte bancaire et que l’ensemble de ses dépenses étaient supérieures à ses revenus, étant régulièrement puisé dans ses liquidités pour combler ses dépenses.
Elle soutient ainsi que la prime versée était manifestement exagérée eu égard aux facultés de madame [Q] [L] et que la clause bénéficiaire avait pour but de faire échec aux règles de la réserve héréditaire, notamment à son égard, aux fins de la déshériter, les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie, étant les enfants de son co-héritier réservataire.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 28 octobre 2024, la société [1] est intervenue volontairement en lieu et place de la [2]. Elle a ainsi réclamé que son intervention volontaire soit jugée recevable et s’en est rapportée sur la demande de réintégration à l’actif successoral de la somme de 161.613,85 euros aux fins de calcul de l’indemnité de réduction et a sollicité l’autorisation de procéder au versement du capital décès du contrat RES Multisupport numéro 721701081/ZT5100 net de prélèvements sociaux et de fiscalité conformément à la clause bénéficiaire du 17 février 2021, après réception des pièces nécessaires au règlement. Elle a réclamé la condamnation de tout succombant aux dépens avec distraction au profit de Maître Alexandre SALVIGNOL.
Elle soutient qu’elle est l’assureur du contrat RES Multisupport numéro 721701081/ZT5100 et que la [2] doit être mise hors de cause car elle n’est pas concernée par le litige, ne gérant pas le contrat ni le versement du capital décès.
Elle précise que madame [Q] [L] a fait deux versements au contrat :
200 euros le 22 juin 2016 et 161.395,70 euros le 12 avril 2021, relevant que le montant visé par la demanderesse englobe toutes les primes versées outre les plus-values intervenues sur le contrat.
Elle soutient que le caractère manifestement exagéré des primes n’affecte pas le droit du bénéficiaire à percevoir le capital et il ne peut incomber à l’assureur de verser directement à la succession le montant des primes considérées comme manifestement exagérées. Elle relève que la clause bénéficiaire n’étant pas contestée, elle doit verser les primes aux bénéficiaires désignés, le rapport ou la réduction s’opérant de manière fictive.
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Régulièrement cité à étude, monsieur [U] [F] n’a pas constitué avocat ni conclu.
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Régulièrement cité à personne, monsieur [G] [F] n’a pas constitué avocat ni conclu.
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Régulièrement citée à étude, madame [A] [F] n’a pas constitué avocat ni conclu.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 mai 2026, prorogé au 25 septembre 2026 en raison d’une surcharge de travail aggravée par une absence prolongée non remplacée au sein de la chambre.
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MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la société [1] et la mise hors de cause de la société [2]
Il est justifié que le contrat d’assurances-vie dont la réintégration à l’actif successoral de madame [Q] [L] est sollicité a été souscrit par cette dernière non pas auprès de la [2], qui doit ainsi être mise hors de cause, mais auprès de la société [1] dont l’intervention volontaire doit en conséquence être considérée comme recevable.
Sur les primes d’assurance-vie
Aux termes de l'article L132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale de la souscriptrice et de l'utilité du contrat pour cette dernière.
L’attestation du notaire en charge de la succession de madame [Q] [L] indiquant qu’elle détenait les 5/8èmes en pleine propriété et 3/8èmes en usufruit de la maison sise à [Localité 5] [Adresse 8] indique que cet immeuble, au demeurant lieu de son décès, lui appartenait par parts égales avec son époux avant le décès de ce dernier. Il ressort de l’ordonnance de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial en date du 31 août 2020 que madame [Q] [L] résidait à cette date dans un institut médicalisé, [4], à [Localité 6].
La demanderesse produit un courrier adressé à madame [Q] [L] le 4 mars 2020 par la société [1] qui lui indique que son époux, monsieur [V] [J] décédé le [Date décès 1] 2020, l’avait désigné au sein de la clause bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie, les capitaux décès lui revenant s’élevant respectivement à 161.367,92 euros et 12.656,02 euros
Le contrat d’assurance-vie litigieux souscrit par madame [Q] [L] a fait l’objet de deux versements de sa part, l’un de 200 euros le 22 juin 2016 et l’autre de 161.395,70 euros le 12 avril 2021. Le premier versement, antérieur au décès de son époux, n’est pas contesté par la demanderesse et c’est principalement quant au second qu’elle oppose le caractère manifestement exagéré de la prime versée.
Madame [S] [J] produit un courrier adressé à son conseil le 30 novembre 2023 par la [5] lui indiquant le coût des frais de recherche pour les relevés de compte de janvier 2019 au décès, suite à sa demande de recherche.
Cependant madame [S] [J] ne produit que les relevés bancaires de la défunte à compter du 31 janvier 2022 et elle ne verse aucune pièce concomitante au versement litigieux ni n’allègue le montant des ressources et des charges de la défunte lors du versement de 161.395,70 euros le 12 avril 2021.
Il ressort des relevés bancaires postérieurs produits aux débats que madame [Q] [L] percevait mensuellement des pensions de retraite à hauteur de 2.180,71 euros en janvier 2022 et 2.362,76 euros en janvier 2023. Le mois précédent son décès son compte bancaire courant était créditeur de 4.468,74 euros (pour 7.166,88 euros en janvier 2022), son compte majeur protégé de 498,70 euros (pour 9,30 euros pour janvier 2022). Le solde de son livret A s’élevait à 12.058,01 euros (pour 11.893,45 euros en janvier 2022) et son livret solidaire à 47,47 (pour 46,84 euros en janvier 2022).
Ainsi, faute notamment de verser des pièces justificatives de la situation patrimoniale et familiale de madame [Q] [L] au moment où elle a versé la prime de 161.395,70 euros sur son contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la société [1], le 12 avril 2021, alors que la défunte avait perçu un montant supérieur quelques mois auparavant suite au décès de son époux qui l’avait désignée bénéficiaire de ses assurances-vie, madame [S] [J] échoue à démontrer le caractère manifestement exagéré des primes au moment du versement, qui ne saurait seulement résulter de l’ âge de madame [Q] [L], dont la suffisance des ressources pour assumer ses charges courantes ressort en tout cas des pièces postérieures.
En conséquence, madame [S] [J] sera déboutée de sa demande tendant à la réintégration à l’actif successoral de madame [Q] [L] des primes qu’elle a versées sur son contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la société [1].
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, madame [S] [J] en supportera les dépens, avec distraction au profit de Maître Alexandre SALVIGNOL, conseil de la société [1], conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Succombant à l’instance, madame [S] [J] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit, compte tenu de la date de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire rendu après audience publique par mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Met la [2] hors de cause de l’instance afférente au contrat d’assurance-vie souscrit par madame [Q] [L] ;
Déclare recevable l’intervention volontaire de la société [1] ;
Déboute madame [S] [J] de sa demande tendant à la réintégration à l’actif successoral de madame [Q] [L] des primes qu’elle a versées sur son contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la société [1] ;
Condamne madame [S] [J] aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Alexandre SALVIGNOL ;
Déboute madame [S] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Constate que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
La greffière La vice-présidente
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Sophie BEN HAMIDA
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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