Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 24/02574 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZV37
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à la SCP DACHARRY & ASSOCIES
Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE
la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR
COPIE délivrée
le 06/07/2026
à
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 08 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Société [W] [D] [S] CNC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, et
Maître Bruno BERKROUBER, avocat au Barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Société WISTREAM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A.S. LGM
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, Me Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation délivrée à la SAS WISTREAM le 23 octobre 2025 à la demande de la SAS [W] [D] [S] - CNC ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la SAS [W] [D] [S] - CNC le 16 mars 2026 ;
Vu les conclusions notifiées le 1er mai 2026 par la SAS LGM venant aux droits de la SAS WISTREAM, intervenante volontaire, aux termes desquelles elle accepte le désistement et demande de voir condamner la demanderesse au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions de la SAS [W] [D] [S] - CNC du 02 juin 2026 aux termes desquelles elle demande de voir rejeter la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de voir dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ;
Attendu que la SAS [W] [D] [S] - CNC se désiste de son instance et de son action introduites à l’encontre de la SAS WISTREAM et que la SAS LGM venant aux droits de la SAS WISTREAM l’accepte ;
Qu’il y a lieu donner acte à la SAS [W] [D] [S] - CNC de son désistement d’action et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Que l’équité commande de condamner la SAS [W] [D] [S] - CNC à payer à la SAS LGM une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Que la SAS [W] [D] [S] - CNC supportera les entiers dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la SAS [W] [D] [S] - CNC de son désistement d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE la SAS [W] [D] [S] - CNC à payer à la SAS LGM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [W] [D] [S] - CNC aux dépens.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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