Texte intégral
N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 22 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/00242 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DX
Minute n°
Copie executoire à :
Me Karima CHAOURAK
Me Michaël PLANÇON
Copie :
[Adresse 1]
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [A] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (99)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-7284 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] MAROC (99)
de nationalité Marocaine
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Michaël PLANÇON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 41
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 23 décembre 2025 par laquelle Madame [A] [F] a introduit l'action en divorce ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable au divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [A] [F]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5] (Maroc)
Et de
Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Maroc)
mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Maroc)
sur le fondement de l'article 99 du Code de la famille marocain, aux torts de l'époux ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 décembre 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 4] à Madame [A] [F] ;
DÉBOUTE Madame [A] [F] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 101 du Code de la famille marocain ;
CONDAMNE Monsieur [P] [M] à verser à Madame [A] [F] la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) à titre de don de consolation ([J]) sur le fondement de l'article 84 du Code de la famille marocain ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [E] [M] né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (67) et [H] [M] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) au domicile de Madame [A] [F] ;
DIT que Monsieur [P] [M] exercera à l'égard des enfants mineurs [E] [M] né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (67) et [H] [M] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) un droit de visite qui s'exercera par l'intermédiaire de l'association :
[Adresse 1],
[Adresse 5],
03. 68. 98. 90. 51.
une fois par mois pendant une période de six mois à charge pour Madame [A] [F] d'emmener les enfants et d'aller les rechercher à l'association ;
DIT que, après une période d'observation, des sorties à l'extérieur en présence d'un tiers puis hors la présence d'un tiers pourront avoir lieu avec l'autorisation de l'équipe encadrante et selon une durée déterminée par cette dernière ;
DIT que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s'adresser au secrétariat de ce service d'accueil ;
DIT que faute pour Monsieur [P] [M] d'avoir pris contact avec l'association dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera considérée comme caduque ;
DIT que Madame [A] [F] aura la charge matérielle d'emmener et de récupérer l'enfant à l'espace de rencontre de l'organisme désigné ;
RAPPELLE que Madame [A] [F] devra quitter les locaux de l'espace de rencontre pendant toute la durée d'exercice par l'autre parent de son droit de visite ;
DIT que si Monsieur [P] [M] manque, sans excuse légitime et justifiée, deux rendez-vous, qui contraignent Madame [A] [F] à des déplacements inutiles, le droit de visite sera suspendu jusqu'à nouvelle décision ou accord des parties sur la reprise du droit de visite ;
DIT que l'organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l'une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l'évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;
RAPPELLE que l'établissement et la communication d'un rapport d'incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ;
DIT qu'à l'issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit d'accueil du père ;
DIT qu'à défaut d'accord, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales compétent ;
DIT qu'en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai d'exercice du droit de visite médiatisé ou dans le mois suivant la fin de ce délai, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre sera automatiquement prolongée et ce, jusqu'à ce qu'il soit nouvellement statué ;
DISPENSE Monsieur [P] [M] de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [E] [M], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] (67) et [H] [M], née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 3] (67) du fait de son impécuniosité ;
CONDAMNE Madame [A] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment