Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02525 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYAH
AFFAIRE :
[T] [Z]
C/
U.R.S.S.A.F. [1]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 29 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG : 24/01323
Copies exécutoires délivrées à :
Me Maude SARDAIS
Maître Maud SARDAIS
Copies certifiées conformes délivrées à :
[T] [Z]
U.R.S.S.A.F. [1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1] / France
non comparant
ayant pour avocat Maître Maud SARDAIS, avocate au barreau de Paris,
APPELANT
****************
U.R.S.S.A.F. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2] / France
représentée par Mme Elodie LEVEQUE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSE DU LITIGE :
Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu le 29 juillet 2024 une ordonnance d'irrecevabilité manifeste de l'opposition à contrainte formée par M. [T] [Z] le 21 mai 2024 en relevant que la contrainte avait été signifiée le 03 mai 2024 et l'opposition formée le 21 mai 2024 soit hors du délai prescrit.
M. [Z] a interjeté appel de l'ordonnance.
L'affaire a été appelé à l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 16 juin 2026 à la demande de l'appelant.
A cette date, M. [Z] n'a pas comparu. La veille de l'audience, son conseil avait envoyé un courriel à la cour dans lequel il demandait un nouveau report expliquant que les parties étaient en train de négocier un règlement amiable du dossier.
L'URSSAF s'est opposé au renvoi, a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu et a demandé la confirmation de l'ordonnance.
A titre subsidiaire si l'ordonnance devait être infirmée, elle a demandé la validation de la contrainte dans son entier montant et la condamnation de M. [Z] à régler les sommes dues.
Au soutien de ses prétentions elle a démenti toute négociation en vue d'un règlement amiable de l'affaire, indiquant que la mention de pourparlers par l'appelant impliquait qu'il reconnaissait sa dette.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Il résulte de l'article R. 142-11 du code de sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, sans représentation obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.
L'article 937 du Code de procédure civile énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. Il en résulte que l'appelant, à qui il appartient de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple (en ce sens : 2e Civ., 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.119 ; 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-23.249).
Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que la procédure est orale et que la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, sur sa demande, dispenser, une partie de comparaitre. A défaut de dispense, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi n° 12-27.035, Bull. 2014, II, n° 111 ; 2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-27.805).
En l'espèce, la partie appelante, régulièrement convoquée et non dispensée de comparution, qui ne comparait pas, n'a saisi la cour d'appel d'aucun moyen justifiant du recours qu'elle a formé ;
Le renvoi n'est jamais de droit et l'intimée conteste la réalité des motifs mis en avant dans la demande de renvoi.
L'URSSAF produit l'acte de signification de la contrainte daté du 3 mai 2024.
Il ressort de l'ordonnance entreprise que l'opposition a été formée le 21 mai 2024 alors que le délai pour former opposition était de quinze jours en application des dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
L'opposition a donc été formée hors délai et est irrecevable.
En considération des motifs du premier juge, qui ne sont pas remis en cause par la partie appelante qui ne comparait pas, que la cour adopte, l'intimé est bien fondé à solliciter la confirmation du jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Rejette la demande de renvoi ;
Déclare l'appel non soutenu ;
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 29 juillet 2024 (RG 24/01323 ) du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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