Texte intégral
COUR D'APPEL DE LIMOGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU
22 SEPTEMBRE 2026
NUMÉRO :
RÔLE N° N° RG 26/00042 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGIW
NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Madame [C] [F] [L], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
rep/assistant : Maître Marie BRU-SERVANTIE de la SELARL SELARL MARIE BRU-SERVANTIE, avocats au barreau de TULLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-26233 du 16/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [A] [I], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (MARTINIQUE), demeurant CCAS de [Localité 4] [Adresse 2]
rep/assistant : Me Mélanie VILLENEUVE, avocat au barreau de TULLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré
Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales
Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier
DÉBATS : A l'audience du , hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe
JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition par le greffe, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
CONSTATE que les parties renoncent à formuler des demandes de mesures provisoires ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux :
- [C] [F] [L], née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (Nord) ;
- [U] [A] [I], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (Martinique) ;
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2025 à [Localité 4] ([Localité 6]);
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;
RAPPELLE que la demande en divorce est en date du 19 janvier 2026 ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 26 avril 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que Madame [L] et Monsieur [I] ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n’y avoir lieu à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux.
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de conserver l'usage du nom de l'autre époux ;
CONSTATE qu'aucune partie ne sollicite le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, étant observé qu’elles bénéficient chacune de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.
DIT qu'en application des dispositions de l'article 427 du code de procédure civile et du protocole de circularisation des informations en matière de violences intra-familiales, une copie de la présente décision sera transmise au Procureur de la République de céans.
Rédigé par [Q] [W] attachée de justice
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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