Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :
Chambre Commerciale N° RG 26/00644 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MF32
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
la S.A.S. EST MULTICOPIE, immatriculée au RCS de XXX sous le n° pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis ZAC Sébastopol 8 Avenue Sébastopol - 57070 METZ
représentée par Me Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 506, Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. L’ORN-AUTO, immatriculée au RCS de XXX sous le n° pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis Route de Metz - 57090 FLORANGE
non comparante
Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière
Débats: à l'audience publique du 13 Octobre 2026
Copies certifiées conforme délivrées à Me Julie TORMEN
Clause éxécutoire délivrée à Me Julie TORMEN
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société L'ORN-AUTO a pour activité le commerce et la réparation d'automobiles et de motocycles.
A ce titre, en date du 24 mars 2022, la SARL L’ORN-AUTO a souscrit auprès de la SAS EST MULTICOPIE un contrat de location financière portant sur deux photocopieurs, soit un C258 et un XC4150, ainsi qu'un contrat de services afin de bénéficier de consommables, et ce pour une durée irrévocable de 21 trimestres. Le photocopieur C258 a été affecté au secrétariat et le XC4150 au service commercial.
Le matériel a été livré le 16 mai 2022 et installé le 17 mai 2022.
Par la suite, plusieurs factures afférentes au contrat de services sont demeurées impayées.
Par courrier recommandé du 17 novembre 2025, avec accusé de réception, la SAS EST MULTICOPIE a mis en demeure la SARL L’ORN-AUTO de lui régler la somme totale de 5 690,76 €.
Par courrier recommandé en date du 6 juillet 2026, avec accusé de réception, l’avocat de la SAS EST MULTICOPIE a vainement mis en demeure la SARL L’ORN-AUTO de régler sous huit jours la somme totale de 9 138,05 €.
En l’absence de paiement, la SAS EST MULTICOPIE a donc saisi la présente juridiction pour faire valoir ses droits.
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Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2026, la SAS EST MULTICOPIE a assigné la SARL L’ORN-AUTO, au visa des articles 1104, 1231-5 et 1231-6 du Code civil, de l’article L. 441-6 du Code de commerce et de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
- DONNER ACTE à la société EST MULTICOPIE de ce qu'elle produit en annexe à la présente un bordereau de communication de pièces,
- CONDAMNER la société L'ORN-AUTO au paiement d'une provision de 9 138,05 € augmentée des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2026,
- LA CONDAMNER au paiement de la somme de 720 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
- LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 827,61 € à titre de clause pénale,
- LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance,
- CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir.
La SARL L’ORN-AUTO n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
A l'audience du 13 octobre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS ET DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la SARL L’ORN-AUTO n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur les demandes de provision au titre du contrat de services
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.
En vertu de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
- Sur les factures impayées
En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la SAS EST MULTICOPIE produit le contrat de services matériel signé le 24 mars 2022, conclu pour une durée de 21 trimestres, au titre de la fourniture de consommables, avec souscription d’un contrat de maintenance selon la formule « Pack EMC Plus », pour les copieurs C258 et XC4150, objets de contrats de location financière (pièce n° 1). La SAS EST MULTICOPIE verse également à la suite la photocopie de deux jeux de conditions générales, non signées par la défenderesse, dont il convient de constater que les premières sont reproduites de manière incomplète, alors qu’elles semblent concerner le contrat de services et de maintenance litigieux, l’autre consistant en des conditions générales de vente qui sont donc relatives à la location financière.
La SAS EST MULTICOPIE joint par ailleurs les factures relatives au contrat de services suivantes :
la facture du 6 février 2024 d'un montant de 609,61 € (pièce n° 5),la facture du 13 février 2024 d'un montant de 208,32 € (pièce n° 6),la facture du 14 mai 2024 d'un montant de 339,18 € (pièce n° 7),la facture du 17 mai 2024 d'un montant de 195,97 € (pièce n° 8),la facture du 09 août 2024 d'un montant de 413,84 € (pièce n° 9),la facture du 12 août 2024 d'un montant de 219,97 € (pièce n° 10),la facture du 8 novembre 2024 d'un montant de 363,18 € (pièce n° 11),la facture du 12 novembre 2024 d'un montant de 219,97 € (pièce n° 12),la facture du 6 février 2025 d'un montant de 983,87 € (pièce n° 13),la facture du 10 février 2025 d'un montant de 219,97 € (pièce n° 14),la facture du 15 mai 2025 d'un montant de 406,58 € (pièce n° 15),la facture du 16 mai 2025 d'un montant de 232,38 € (pièce n° 16),la facture du 7 août 2025 d'un montant de 406,58 € (pièce n° 17),la facture du 11 août 2025 d'un montant de 232,38 € (pièce n° 18),la facture du 6 novembre 2025 d'un montant de 406,58 € (pièce n° 19),la facture du 17 novembre 2025 d'un montant de 232,38 € (pièce n° 20),la facture du 2 décembre 2025 d'un montant de 1 215,56 € relative à l’indemnité de résiliation du contrat de services (forfaits noir et couleur et Pack EMC Plus) concernant le copieur C258 (pièce n° 21),la facture du 2 décembre 2025 d'un montant de 2 231,74 € relative à l’indemnité de résiliation du contrat de services (forfaits noir et couleur et Pack EMC Plus) concernant le copieur XC4150 (pièce n° 22),représentant la somme totale de 9 138,06 €.
Il résulte d’un courrier recommandé du 17 novembre 2025, avec accusé de réception, que la SAS EST MULTICOPIE a vainement mis en demeure la SARL L’ORN-AUTO de régler la somme totale de 5 690,76 € au titre des factures afférentes au contrat de services émises entre le 6 février 2024 et le 17 novembre 2025, sous peine de résiliation du contrat (pièce n° 25), demande réitérée l’avocat de la demanderesse par lettre recommandée du 6 juillet 2026, avec accusé de réception, pour la somme totale de 9 138,05 € suite à l’émission de deux factures au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de services (pièce n° 24).
L’obligation au paiement des factures concernant l’exécution du contrat de services (forfaits de copies en noir / couleur et maintenance) n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SARL L’ORN-AUTO à payer à la SAS EST MULTICOPIE la somme de 5 690,76 € à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2026.
En revanche, il sera relevé que le montant de la provision réclamée prend en compte des indemnités de résiliation, faisant l’objet de deux factures distinctes du 2 décembre 2025 (pièces n° 21 et 22).
Or, dans le cadre de l’assignation, s’il est indiqué que la demanderesse « n’a eu d’autre choix que de résilier le contrat », la SAS EST MULTICOPIE :
ne formule aucune demande tendant à voir constater la résolution du contrat en application d’une clause résolutoire, de sorte que le juge des référés, n’ayant pas été saisi d’une telle demande, ne saurait statuer sur les conséquences financières de la mise en œuvre d’une cette clause,ne justifie nullement avoir notifié la mise en œuvre la clause résolutoire après l’expiration du délai laissé à la défenderesse pour s’exécuter dans la mise en demeure.
Ainsi le surplus de la provision réclamée, en ce qu’elle correspond au montant d’indemnités de résiliation, apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé à ce titre.
Au surplus, il convient de constater que, de la même manière, la SAS EST MULTICOPIE, dans l’exposé de ses moyens, sollicite la restitution sous astreinte du matériel, sans pour autant formuler une telle demande dans le dispositif de l’assignation, dont le juge n’a donc pas été saisi.
- Sur la clause pénale
Aux termes de l’article 1231-5 du Code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ».
En l’espèce, la SAS EST MULTICOPIE se prévaut, dans l’exposé des moyens, d’une créance à titre de clause pénale d’un montant de 827,61 € et formule cependant une demande de provision à hauteur de 1 827,61 € dans le dispositif de son assignation, sans viser aucune stipulation contractuelle à l’appui de sa prétention ni justifier le(s) montant(s) réclamé(s).
Par ailleurs, les conditions générales supposément afférentes au contrat de services litigieux n’ont été que partiellement produites, de surcroit dans un format peu lisible.
L’obligation au paiement de la clause pénale est donc sérieusement contestable de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
- Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Aux termes de l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à la somme de 40 €.
Il résulte des éléments précédemment développés que la SAS EST MULTICOPIE justifie d’un retard de paiement de seize factures par la SARL L’ORN-AUTO de sorte qu’il lui sera accordé une provision à hauteur de 640 €.
Toutefois, le surplus de la provision réclamée à titre principal concernant les deux factures d’indemnité de résiliation du 2 décembre 2025 étant sérieusement contestable, il n’y a donc pas lieu non plus à référé s’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sollicitée pour ces deux factures.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
La SARL L’ORN-AUTO, qui succombe, sera condamnée à payer à la SAS EST MULTICOPIE la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL L’ORN-AUTO à payer à la SAS EST MULTICOPIE les sommes suivantes :
5 690,76 € au titre de 16 factures émises entre le 6 février 2024 et le 17 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2026 ;640 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONSTATONS que le surplus des demandes de provision au titre des factures d’indemnité de résiliation et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que la demande de provision concernant la clause pénale sont sérieusement contestables ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à référé à ce titre ;
CONDAMNONS la SARL L’ORN-AUTO aux dépens ;
CONDAMNONS la SARL L’ORN-AUTO à payer à la SAS EST MULTICOPIE la somme 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,