Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026008594
ENTRE :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449
Partie demanderesse : assistée de Me Christophe FOUQUIER Avocat (R110) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS ELIT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892184649 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Selon une convention du 22 janvier 2021, la société ELIT a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de BNP PARIBAS, bénéficiant d'une facilité de caisse de 1 550€.
Durant l'année 2025, le compte a fonctionné en ligne débitrice et le 17 juin 2025, BNP PARIBAS a informé ELIT de son intention de dénoncer ses concours bancaires à l'issue d'un préavis expirant le 21 août 2025 compte tenu d'un découvert dépassant la facilité de caisse autorisée.
Par un courrier en RAR en date du 25 septembre 2025, BNP PARIBAS a informé ELIT de la clôture juridique du compte courant et a demandé le paiement sous huit jours de la somme de 6 276, 67€ au titre du solde débiteur du compte courant.
Entre janvier 2022 et novembre 2023, ELIT a souscrit auprès de BNP PARIBAS plusieurs crédits répartis de la façon suivante :
Un 1er crédit d'un montant de 21 000€ a été signé le 25 janvier 2022 ;
Un 2ème crédit d'un montant de 55 000€ a été signé le 6 décembre 2022 ;
Un 3ème crédit d'un montant de 30 000€ a été signé le 3 novembre 2023.
ELIT a cessé de rembourser les échéances des trois crédits à compter de juin 2025 et plusieurs mises en demeure ont été envoyées par BNP PARIBAS sans réponse de la part d'ELIT.
Faute de régularisation, par 3 courriers en RAR en date du 25 septembre 2025 BNP PARIBAS a notifié à ELIT la déchéance du terme des 3 crédits accordés et l'a mise en demeure de lui régler les sommes dues réparties de la façon suivante :
Pour le 1er crédit, 7 257,56€ au titre des sommes dues au 25 mai 2025 ;
Pour le 2ème crédit, 31 587,95€ au titre des sommes dues au 6 mai 2025 ;
Pour le 3ème crédit, 24 645, 79€ au titre des sommes dues au 3 mai 2025.
Aucun paiement n'étant intervenu, BNP PARIBAS a adressé deux mises en demeure :
En date du 8 octobre 2025 pour un montant à régler de 71 926,52€
* En date du 18 Novembre 2025 pour un montant à régler de 72 586,12€. En vain, c'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire délivré en date du 26 janvier 2026, BNP PARIBAS a fait assigner ELIT selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile et demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
* Condamner la société ELIT (RCS PARIS 897 184 645) à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :
* 6.968,99 € au titre du solde débiteur de compte courant outre intérêts au taux légal du 16 décembre 2025, jusqu'à parfait paiement.
* 7.335,67 € au titre du crédit de 21 000 € outre intérêts contractuels au taux majoré de 4,82 % du 16 décembre 2025, jusqu'à parfait paiement.
* 32.905,81 € au titre du crédit de 55 000€ outre intérêts contractuels au taux majoré de 8,70 % du 16 décembre 2025, jusqu'à parfait paiement
* 25 789,80€ au titre du crédit de 30.000 € outre intérêts contractuels au taux majoré de 9,38 % du 16 décembre 2025, jusqu'à parfait paiement.
* Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
* Condamner la société ELIT à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes correspond à l'assignation.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 juin 2026, à laquelle seul le demandeur s'est présenté.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré et les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
BNP PARIBAS s'appuie notamment sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur les 3 contrats de prêts signés entre les parties en dates du 25 janvier, et 6 décembre 2022 et du 3 novembre 2023.
SUR CE
1/ Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation au regard des conditions de sa délivrance apparait régulière.
Il ressort de l'extrait KBIS daté du 2 juin 2026, versé aux débats, que la société ELIT est commercante, est in bonis à cette date, est domiciliée à Paris 14ème, ce qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
La demande de BNP PARIBAS portant sur le recouvrement d'une prétendue créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
En conséquence, le tribunal qui se retient compétent territorialement et matériellement et qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de BNP PARIBAS régulière et recevable.
2/ Sur la demande en principal
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1905 dispose que : « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent soit de denrées ou autre choses mobilières ».
À l'appui de ses prétentions, BNP PARIBAS produit notamment les pièces suivantes :
La convention d'ouverture de compte du 22 janvier 2021 ;
Les relevés de compte bancaires d'ELIT du 31 aout 2024 au 23 septembre 2025
La lettre de dénonciation des concours bancaires du 17 juin 2025 ;
Les 3 actes de prêts signés en dates des 25 janvier 2022, 6 décembre 2022 et 3 novembre 2023 ;
Les courriers de mise en demeure en dates du 9 juillet, 6 août, 8 octobre et 18 novembre 2025
Les lettres en RAR en date du 25 septembre concernant la déchéance du terme des 3 prêts :
Les 4 décomptes de créances dues en date du 15 décembre 2025.
2-1 Sur la demande au titre du solde débiteur du compte courant.
En l'espèce les parties ont conclu une convention d'ouverture de compte le 22 janvier 2021. En raison de l'existence d'un solde débiteur de 6 276, 67 € et dont la preuve est rapportée par les relevés de compte, BNP PARIBAS a informé ELIT par courrier le 17 juin 2025 que ses concours bancaires cesseraient à l'issue d'un délai de préavis qui expirerait le 21 aout 2025.
En procédant ainsi, BNP PARIBAS s'est conformée à l'article L 313-12 du Code monétaire et financier et aux stipulations de l'article – conditions de fonctionnement– des conditions particulières du compte professionnel signées par les parties le 22 janvier 2021.
Selon l'arrêté de décompte produit au dossier, au 15 décembre 2025, le montant dû représente une somme de 6 968,99€.
En s'abstenant de comparaître et de se constituer, ELIT a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à BNP PARIBAS.
Faute d'arguments contraires présentés par les défendeurs il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que BNP PARIBAS a clôturé le compte bancaire d'ELIT et demande le règlement du montant du solde débiteur du compte.
Elle détient sur celle-ci une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 6 968,99€.
En conséquence, le tribunal condamnera ELIT à payer à BNP PARIBAS la somme de 6 968,99€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
2-2 Sur la demande des sommes dues au titre des 3 crédits
ELIT a cessé de rembourser les échéances des 3 crédits à partir de juin 2025.
En raison de des défaillances de paiement d'ELIT, BNP PARIBAS, par 3 courriers en RAR en date du 25 septembre 2025 a prononcé la déchéance du terme des 3 crédits.
L'examen des pièces révèle que BNP PARIBAS s'est conformée aux stipulations des conditions générales et particulières des 3 contrats de prêts et notamment à leurs articles - exigibilité anticipée du prêt – pour se prévaloir de la résiliation des contrats et de l'exigibilité anticipée des sommes dues en raison des défauts de paiement d'ELIT depuis juin 2025.
En s'abstenant de comparaître et de se constituer, ELIT a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à BNP PARIBAS. En conséquence le tribunal constate que les 3 contrats ont été valablement résiliés et que la déchéance du terme est acquise à BNP PARISBAS dès le 25 septembre 2025.
2-2-1 sur la demande au titre du prêt N°1
Selon l'arrêté de compte en date du 15 décembre 2025 produit par BNP PARIBAS, la somme due par ELIT s'élève à 7 335, 67€.
Faute d'argument contraire présenté par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que BNP PARIBAS détient sur ELIT une créance certaine, liquide et exigible de 7 335,67€.
Le taux de 4,82% demandé par la BNP PARIBAS correspond au taux initial fixe de 1,82% majoré de 3%, conformément aux articles - intérêts - et -exigibilité anticipée du prêt - du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera ELIT à payer à BNP PARIBAS la somme de 7 335,67€, majorée des intérêts au taux de 4,82% à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
2-2-2 sur la demande au titre du prêt N°2
Selon l'arrêté de compte en date du 15 décembre 2025 produit par BNP PARIBAS, la somme due par ELIT s'élève à 32 905,81€.
Faute d'argument contraire présenté par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que BNP PARIBAS détient sur ELIT une créance certaine, liquide et exigible de 32 905,81€.
Le taux de 8,70% demandé par la BNP PARIBAS correspond au taux initial fixe de 5,70% majoré de 3%, conformément aux articles -'intérêts - et -exigibilité anticipée du prêt - du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera ELIT à payer à BNP PARIBAS la somme de 32 905, 81€ majorée des intérêts au taux de 8,70% à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
2-2-3 sur la demande au titre du prêt N°3
Selon l'arrêté de compte en date du 15 décembre 2025 produit par BNP PARIBAS, la somme due par ELIT s'élève à 25 789,80€.
Faute d'argument contraire présenté par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que BNP PARIBAS détient sur ELIT une créance certaine, liquide et exigible de 25 789,80€.
Le taux de 9,38% demandé par la BNP PARIBAS correspond au taux initial fixe de 6,38% majoré de 3%, conformément aux articles - intérêts - et - exigibilité anticipée du prêt - du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera ELIT à payer à BNP PARIBAS la somme de 25 789, 80€ majorée des intérêts au taux de 9,38% à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement.
3/ Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sur les dépens et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge d'ELIT qui succombe.
Pour faire reconnaître ses droits, BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner ELIT à payer à BNP PARIBAS la somme de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Le tribunal déboutera la BNP PARIBAS de ses demandes, autres, plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit l'action de la SA BNP PARIBAS régulière et recevable ;
Condamne la SAS ELIT, à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 6 968,99€, au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS ELIT à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7 335,67€ au titre du prêt N°1, majorée des intérêts au taux de 4,82% à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS ELIT à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 32 905, 81€, au titre du prêt N° 2, majorée des intérêts au taux de 8,70% à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS ELIT à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 25 789, 80€, au titre du prêt N°3, majorée des intérêts au taux de 9,38% à compter du 16 décembre 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la SAS ELIT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA, et la somme de 3 650,01 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Condamne la SAS ELIT à payer à la SA BNP PARIBAS la somme 1 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la SA BNP PARIBAS de ses demandes, autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 11 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.