Texte intégral
N° RG 26/00643 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNNW
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. FRANFINANCE, aux droits de SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN
Copie certifiée delivrée à : M. [H] [O]
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 19 janvier 2022, la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à Monsieur [H] [O] un contrat de crédit amortissable d’un montant de 9 000 euros, remboursable en 48 mensualités d'un montant de 197,19 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur de fixe de 2,490 % l'an.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 6 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, a assigné Monsieur [H] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles L. 312-1 et suivants, L. 312-39 et suivants, et D. 312-6 et suivants du Code de la consommation, et des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile, aux fins de :
constater la déchéance du terme et en tant que de besoin prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action recevable,le condamner à payer la somme de 4 376,82 euros au titre du contrat de crédit, outre les intérêts au taux contractuel de 2,490 % l’an depuis le 6 novembre 2024, date de la mise en demeure, et à défaut depuis l’assignation et jusqu’à parfait paiement, « hors concernant l’indemnité contractuelle et légale de 8 % qui portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024, et à défaut de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement »,subsidiairement, le condamner au paiement de la somme de 3 796,52 euros correspondant à la différence entre les montants financés et les règlements reçus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,le condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,le condamner aux dépens,application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.
A l'audience du 31 août 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
A cette audience, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE a indiqué ne pas avoir été mis au courant du protocole d’accord évoqué entre le défendeur et le commissaire de justice, solliciter la délivrance d’un titre exécutoire et s’opposer à l’octroi de délais de paiement en l’absence de justificatifs quant aux ressources et charges du défendeur. Elle a en outre précisé ne pas souhaiter de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.
A cette audience, Monsieur [H] [O] a comparu. Il n’a pas contesté le montant de la dette sollicité mais a expliqué qu’un protocole d’accord prévoyant le règlement de la dette en mensualité de 200 euros par mois à compter du mois de septembre 2026 a été convenu avec le commissaire de justice et qu’il a à ce titre effectué un versement de 500 euros le 26 août 2026. Il a précisé percevoir un revenu mensuel de 1 600 euros, être en CDI depuis 2017, avoir arrêté de fumer afin d’avoir de ne plus supporter cette dépense et être logé à titre gratuit. Il a enfin souligné que la banque lui a supprimé son découvert autorisé, ont clôturé son compte bancaire à la société marseillaise de crédit devenu la société générale en raison d’incidents de paiement, et lui ont demandé de s’acquitter de l’intégralité.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur le relevé d'office des moyens
Le prêteur soutient qu'en l’absence de comparution de l’emprunteur ou à défaut d’éléments de faits susceptibles de fonder l’office du juge, celui-ci ne peut spontanément soulever la forclusion de l’action et des causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Or, d'une part, dès lors qu’il lui appartient de justi er des obligations mises à sa charge par les dispositions impératives d'ordre public du Code de la Consommation, la question est nécessairement dans les débats.
D'autre part, la lecture de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 05/03/2020 dans l’affaire C-679/18, prononcé en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le préteur motive un paragraphe n°24 qui répond au moyen du préteur en ce que 1a Cour a dit pour droit : « En outre, lorsque le juge national a constaté d’of ce la violation de cette obligation, i1 est tenu, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent selon le droit national d’une telle violation, sous réserve du respect du principe du contradictoire et que sanctions instituées par celui-ci respectent les exigences de l'article 23 de la directive 2008/48 ». Il y a lieu de rappeler que l’article 23 de la directive 2008/48 prévoit, d’une part, que le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de l’article 8 de ladite directive doit être dé ni de telle manière que les sanctions soient effectives, proportionnées ainsi que dissuasives et, d’autre part, que les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ce1les-ci soient appliquées. Dans ces limites, le choix dudit régime de sanctions est laissé à la discrétion des Etats membres.
Ainsi, conditionner l’of ce du juge en matière de crédit à la consommation à ne statuer que sur des prétentions émises par les parties priverait d’effectivité la directive 2008/48, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu’il serait mis obstacle à l’application des dispositions de l'article R 632-1 du Code de la consommation en permettant uniquement au juge de relever mais non d’appliquer d’of ce les dispositions d’ordre public du code de la Consommation dans les litiges nés de son application. ll s’ensuit que le juge national peut, d’of ce et en l’absence de comparution du défendeur a l’action, soulever tous les moyens de droit et en tirer d’office toute conséquence de droit.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 5 mai 2024.
L’assignation ayant été signifiée le 30 mars 2026 soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adresse à l’emprunteur en date du 6 novembre 2024 que le paiement de l’intégralité des sommes restant dues au titre du contrat de crédit a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt, étant par ailleurs observé que la régularité du prononcé de la déchéance du terme n’est pas critiquée et que ce courrier a été précédé d'une mise en demeure de payer adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 6 novembre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE verse aux débats une fiche dialogue concernant les ressources et charges de Monsieur [H] [O]. Ladite fiche note que ce dernier perçoit des revenus fonciers à hauteur de 460 euros par mois, et est hébergé à titre gratuit. L’établissement bancaire ne produit néanmoins aucun document justificatif des revenus fonciers de l’emprunteur, ni d’un hébergement à titre gratuit, et ce alors que les dépenses liées au logement constituent l’une des dépenses principales.
La SA FRANFINANCE ne communique en outre aucun justificatif des estimations faites des patrimoines immobiliers et mobiliers du défendeur à hauteur, respectivement, de 95 000 euros et 25 000 euros.
Il convient par conséquent de constater que l’établissement de crédit, en ne sollicitant pas davantage de documents justificatifs, n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité de son emprunteur, manquant ainsi à son devoir.
Dans ces conditions, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant notamment prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office, telles que l’absence de preuve de la remise de la FIPEN.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, s’établit comme suit :
- capital emprunté : 9 000 euros
- sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 5 519,34 euros. En l’absence d’historique de compte laissant apparaitre les opérations effectuées antérieurement au mois de juin 2023, il convient de considérer que les mensualités ont été acquittées par l’emprunteur conformément au tableau d’amortissement produit.
soit la somme de 3 480,66 euros à laquelle Monsieur [H] [O] sera condamné.
Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que la condamnation ne sera pas assortie d’intérêts au taux légal même non majoré. En effet, le taux contractuel est de 2,490 %, alors que le taux d’intérêts légal au second semestre 2024, date de la mise en demeure, est de 4,92 % pour les professionnels. Dès lors, si le taux légal, même non majoré, était appliqué, la déchéance du droit aux intérêts ne présenterait pas un caractère effectif et dissuasif.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci.
Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l'article L. 312-38 du Code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l'emprunteur ce coût supplémentaire.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [H] [O] sollicite l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de la dette. Il soutient qu’un protocole d’accord prévoyant le règlement de la dette en mensualité de 200 euros par mois à compter du mois de septembre 2026 a été mis en place avec le commissaire de justice en charge du recouvrement de ladite dette, et qu’il a effectué à ce titre un premier versement de 500 euros le 26 août 2025. Ces propos sont corroborés par la commissaire de justice, contacté lors de la conciliation tenue sur l’audience.
Le défendeur affirme en outre percevoir un revenu mensuel de 1 600 euros, être en CDI depuis 2017, avoir arrêté de fumer afin d’avoir de ne plus supporter cette dépense et être logé à titre gratuit.
Dans ces conditions, il convient d’accorder à Monsieur [H] [O] des délais de paiement sur 18 mois dans les conditions prévues au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Condamné aux dépens, Monsieur [H] [O] devra verser à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à la date du 6 novembre 2024 ;
DIT que la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 19 janvier 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 3 480,66 euros au titre du contrat de crédit en date du 19 janvier 2022, sans intérêts même au taux légal non majoré ;
AUTORISE Monsieur [H] [O] à apurer la dette en 17 mensualités de 190 euros, au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification du jugement, outre une dernière mensualité étant constituée du solde de la dette ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures civiles d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [H] [O] à payer à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.