Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00893 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBHY
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Y] [O], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
Madame [N] [V] épouse [I]
née le 27 Novembre 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Franck BOMY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 15 JUIN 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 14 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre expédiée le 10 octobre 2025, Mme [N] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d'une opposition à la contrainte délivrée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (ci-après l’Urssaf) le 30 septembre 2025 et signifiée le 1er octobre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales obligatoires et majorations de retard dues pour les mois de juillet et août 2019.
L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026.
A l’audience, Mme [N] [I] demande au tribunal de constater la prescription de l’action en recouvrement engagée par l’Urssaf concernant les cotisations des mois de juillet et août 2019. Elle reconnaît avoir bénéficié d’un plan d’apurement pour les mois de juillet et août 2019. Elle précise ne rien avoir versé à l’organisme depuis 2020.
Par conclusions écrites soutenues oralement, l’Urssaf demande au tribunal de :
- dire et juger que l’opposition formée par Mme [N] [I] à l’encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais mal fondée,
- débouter Mme [N] [I] de ses demandes, fins et conclusions,
- valider la contrainte n°0042314172 émise le 30 septembre 2025 et signifiée le 01/10/2025 pour son entier montant, soit la somme de 198 euros se décomposant ainsi : 189 euros de cotisations et 9 euros de majoration de retard, outre les majorations de retard complémentaire à intervenir,
- condamner Mme [N] [I] à payer :
- des causes du présent recours, soit la somme de 198 euros,
- des frais de signification par exploit de commissaire de justice (42,23 euros),
- les dépens.
- rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
Le tribunal a demandé à l’Urssaf une note en délibéré sur la question de la date du dernier paiement volontaire effectué par Mme [I] dans le cadre du plan d’apurement.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. ».
Suivant les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant, invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, la mise en demeure précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Par ailleurs, il résulte de l’article L. 244-8-1 du même code que « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ».
Aux termes de l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
* * *
En l’espèce, le présent litige porte sur le recouvrement des cotisations obligatoires et majorations de retard dues pour les mois de juillet et août 2019.
Mme [I] ayant la qualité d’auto-entrepreneure, la prescription a donc commencé à courir à compter du 30 juin 2020, année suivant l’année 2019 au titre de laquelle les cotisations sont dues, pour s’acquérir trois ans plus tard en cas d’absence d’acte interruptif de prescription.
Il convient de noter qu’il figure au dossier, un courrier de l’organisme du 26 novembre 2019 intitulé « notification suite à demande de délai » et mentionnant : « vous nous avez adressé une demande d’échéancier pour le paiement de vos cotisations. Vous trouverez ci-dessous notre proposition d’échéancier qui porte sur les périodes : mai 19, juin 19, juillet 19, août 19 pour un montant global de 271,21 euros ».
S’il est à noter que la date de réception de ce courrier n’est pas rapportée, il demeure que sa bonne réception n’est pas contestée par la cotisante laquelle a reconnu à l’audience avoir bénéficié en 2019 de délais de paiement.
Partant, la demande d’échéancier de la cotisante valant reconnaissance de dette, elle a interrompu le délai de prescription de l’action civile en recouvrement à compter du 26 novembre 2019 pour une durée de 3 ans.
Néanmoins, l’Urssaf soutient que le délai de prescription s’est trouvé encore interrompu jusqu’au 09 décembre 2022, date à laquelle elle a adressé à la cotisante un courrier annonçant la caducité du plan d’apurement pour défaut de paiement.
Mme [I] soutient au contraire avoir cessé tout paiement en 2020.
Par note en délibéré autorisée par le tribunal, l’Urssaf souligne qu’un délai de paiement a été mis en place sur les périodes de mai 2019 à août 2019 et de juin 2020 à juillet 2020. Puis un plan d’apurement sur ces mêmes périodes a été mis en place en juillet 2022, repoussant ainsi la prescription au 1er juillet 2025.
En réponse à cette note en délibéré, Madame [I] souligne que l’Urssaf ne rapporte aucune preuve matérielle relative à un plan d’apurement signé, à un accusé de réception de mise en demeure ou à un historique bancaire justifiant l’imputation des sommes permettant de justifier le report de la prescription de sa dette.
Le tribunal observe que si le courrier de l’Urssaf du 26 novembre 2019 indique faire suite à une demande d’échéancier de Mme [I] pour les cotisations dues au titre des périodes de mai à août 2019, les courriers de l’Urssaf du 7 juillet 2022 et du 7 octobre 2022 indiquent que dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID-19, l’Urssaf prend l’initiative de lui proposer un échéancier de paiement concernant les périodes de mai 2019 juin 2019 juillet 2019 août 2019 juin 2020 juillet 2020.
Il n’est versé au débat aucun élément permettant de préciser la date exacte à laquelle le dernier paiement du plan d’apurement a été honoré.
Dans ces conditions, et en l’absence de démonstration de ce que Madame [I] a été à l’origine de la demande de délai de paiement en 2022, et a effectué des versements, il n’existe aucune preuve de l’interruption du délai de prescription entre le 30 juin 2020 et la mise en demeure émise le 13 juin 2025.
Il s’en déduit que les cotisations réclamées par l’Urssaf au titre des périodes de juillet et août 2019 doivent être considérées comme prescrites.
Dès lors, l’opposition de Mme [I] est fondée et la contrainte du 30 septembre 2025 sera annulée.
L’Urssaf succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
ANNULE la contrainte émise par l’Urssaf du Nord Pas de [Localité 2] le 30 septembre 2025 et signifiée le 1er octobre 2025 à Mme [N] [I] pour la somme de 198 euros en cotisations et majorations de retard,
DÉBOUTE l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] de ses demandes ;
CONDAMNE l’Urssaf Nord Pas de [Localité 2] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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