Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02094 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBV6
[A]
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00195
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 08 Septembre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A], qui exerce une activité de photographe professionnel [Adresse 1] à [Localité 4], a souscrit auprès de la SA Allianz Iard le 21 septembre 2009 un contrat d'assurance multirisques professionnels.
M. [A] a déclaré auprès de la SA Allianz Iard un dégât des eaux dans la cave de son local professionnel en avril 2019.
Dans ce cadre, la société Polyexpert, mandatée par la SA Allianz Iard a évalué le dommage subi par M. [A], vétusté déduite, à la somme de 5 327,13 euros, à déduire une franchise de 159,68 euros.
Par un courriel du 2 septembre 2019, la SA Allianz Iard a informé M. [A] qu'elle prenait le sinistre en charge sur la base de l'expertise de la société Polyexpert, après application d'une clause du contrat prévoyant une sanction de 30% en cas de non-respect des obligations relatives au stockage des marchandises, et l'a informé le 4 septembre 2019 qu'elle procédait au règlement de l'indemnité due, soit une somme de 3 596,31 euros.
M. [A] a déclaré un nouveau sinistre le 3 décembre 2019 à la SA Allianz Iard puis aux ACM en qualité d'assureur de la copropriété voisine [Adresse 3].
Le cabinet [B], mandaté par les ACM, a déposé un rapport d'expertise le 26 octobre 2020.
Il a conclu, à la suite d'une recherche de fuite réalisée par la société ARDF, que la cause de la migration d'eau chargée au [Adresse 1] était la présence d'un bouchon sur le réseau d'assainissement encastré de l'immeuble mitoyen du [Adresse 3].
Les ACM ont réglé à la copropriété du [Adresse 3] une somme de 420 euros et une somme de 4 330 euros au titre des frais liés à la recherche de fuite.
Par un acte d'huissier de justice délivré à la SA Allianz Iard le 24 janvier 2022, M. [A] a saisi le tribunal judiciaire de Sarreguemines d'une demande d'indemnisation au titre de la police d'assurance souscrite et de demandes indemnitaires en réparation de préjudices subis du fait de fautes commises par la SA Allianz Iard.
Par jugement contradictoire du 13 juin 2023, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :
dit que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit entre M. [A] et la SA Allianz Iard en date du 21 septembre 2009 ne sont pas opposables à ce dernier dans le cadre du sinistre du 28 février 2019,
dit que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit entre M. [A] et la SA Allianz Iard en date du 21 septembre 2009 sont opposables à ce dernier dans le cadre du sinistre en date du 3 décembre 2019,
condamné la SA Allianz Iard à verser à M. [A] la somme de 2 645,69 euros à titre d'indemnisation du sinistre du 28 février 2009, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné la SA Allianz Iard aux dépens,
condamné la SA Allianz Iard à payer à M. [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M. [A] invoquait comme fondement juridique à sa demande d'indemnisation la responsabilité contractuelle de la SA Allianz Iard et la responsabilité du commettant et que par application du principe de non option, dès lors qu'il demandait la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un contrat, il ne lui était pas possible d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
S'agissant de la clause des conditions générales selon laquelle l'indemnité due est réduite de 30% lorsque les marchandises ou archives sont placées à moins de 10 centimètres du sol, il a constaté que les conditions générales n'avaient pas été portées à la connaissance de l'assuré et a jugé en conséquence que cette clause n'était pas opposable à M. [A] dans le cadre du premier sinistre.
Il a dans ces conditions considéré que le montant des marchandises évalué par la société Polyexpert à la somme de 8 015 euros était dû au titre du contrat et qu'il restait dû une somme 2 645,69 euros compte tenu du versement de la somme de 3 569,31 euros le 4 septembre 2019.
Il a jugé que la clause d'exclusion était opposable à M. [A] dans le cadre du second sinistre du 3 décembre 2019, celui-ci ayant eu connaissance de ladite clause par un courriel du 5 septembre 2019, soit avant ce second sinistre.
Pour le premier sinistre, il a constaté que la SA Allianz Iard ne produisait aucun élément démontrant avoir rempli son obligation de conseil à l'égard de M. [A] mais que la perte de chance d'être convenablement assuré invoquée par M. [A] ne pouvait être retenue dans la mesure où une telle perte de chance n'était pas démontrée, la clause de réduction lui ayant été déclarée inopposable.
Il a également considéré que le lien de causalité entre le manquement retenu et les préjudices allégués, troubles anxio-dépressifs, temps perdu, travaux exécutés par la société Dorkel et coût d'un procès-verbal d'huissier de justice, n'était pas établi.
Reprenant les échanges entre les parties, il n'a pas retenu que la SA Allianz Iard avait donné son accord pour indemniser M. [A] à hauteur de 15 000 euros en supplément de l'indemnisation versée.
Il a par ailleurs jugé qu'aucun élément produit ne permettait de caractériser une faute de la SA Allianz Iard dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
S'agissant du second sinistre, il a jugé que si la SA Allianz Iard avait informé M. [A] tardivement d'un refus de prise en charge, ce retard pouvait s'expliquer par les contraintes de traitement d'un dossier impliquant plusieurs compagnies d'assurances et experts.
Il a également précisé que ce refus de prise en charge n'était pas critiquable et que l'absence de rédaction d'un rapport par l'expert mandaté par la SA Allianz Iard après la réunion d'expertise avec l'expert des ACM ne pouvait suffire à caractériser une faute contractuelle.
Enfin, il a ajouté que la faute de la SA Allianz Iard consistant à avoir mélangé les dossiers n'était corroboré par aucune pièce du dossier.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 3 novembre 2023, M. [A] a interjeté appel du jugement, l'appel tendant à l'annulation, à tout le moins son infirmation en ce qu'il : dit que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit entre M. [A] et la SA Allianz Iard en date du 21 septembre 2009 sont opposables à ce dernier dans le cadre du sinistre en date du 3 décembre 2019, limite la condamnation de la SA Allianz Iard à verser à M. [A] la somme de 2 645,69 euros à titre d'indemnisation du sinistre du 28 février 2009, et ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement, déboute Monsieur [A] de ses demandes tendant à : condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] une somme de 15 000 euros au titre de l'exécution de la police d'assurance professionnelle souscrite en indemnisation du préjudice, condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des atteintes corporelles subies par le demandeur en suite du traitement de son dossier par la compagnie défenderesse, condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] une somme de 17 500 euros au titre du temps passé au courant des années 2019 et 2020 à tenter de solutionner aux plans technique et juridique, condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] une somme de 13 794 euros au titre des travaux exécutés par la SARL Dorkel, condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] une somme de 7 267,48 euros correspondant au règlement de la différence entre la valeur des meubles dégradés par le sinistre de dégât des eaux et la somme réglée par la SA Allianz Iard au titre de la clause restrictive de la police d'assurance inopposable, condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] la somme de 500 euros correspondant au règlement de la facture de Me [J] au titre de l'établissement de son procès-verbal de retranscription, condamner la SA Allianz Iard à payer à M. [A] une somme de 6 000 euros pour application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 24 avril 2025.
Le 16 avril 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 24 avril 2025, a admis la constitution de Maître [W] [C] au lieu et place de Maître [L] [N] et a ordonné à nouveau la clôture de l'instruction.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions justificatives d'appel transmises au greffe par voie électronique le 5 février 2024, M. [A] demande à la cour d'appel de :
faire droit à l'appel,
infirmant le jugement rendu en ce qu'il a limité à la somme de 2 645,69 euros, la condamnation de la SA Allianz Iard à titre d'indemnisation du sinistre du 28 février 2009, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
statuant à nouveau,
condamner la compagnie d'assurances SA Allianz Iard à lui payer à une somme de 15 000 euros au titre de l'exécution de la police d'assurance professionnelle souscrite en indemnisation du préjudice de dégâts des eaux subis au [Adresse 1] à [Localité 5],
condamner la SA Allianz Iard à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation des atteintes corporelles subies en suite du traitement de son dossier par la compagnie défenderesse,
condamner la SA Allianz Iard à lui payer une somme de 17 500 euros au titre du temps passé au courant des années 2019 et 2020 à tenter de solutionner le litige aux plans technique et juridique,
condamner la SA Allianz Iard à lui payer une somme de 13 794 euros au titre des travaux exécutés par la SARL Dorkel,
condamner la SA Allianz Iard à lui payer une somme de 7 267, 48 euros correspondant au règlement de la différence entre la valeur des meubles dégradés par le sinistre de dégât des eaux et la somme réglée par la SA Allianz Iard au titre d'une clause restrictive de la police d'assurance inopposable, outre intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris sur la somme de 2 665,69 euros, et à compter de l'arrêt à intervenir sur le surplus,
condamner la SA Allianz Iard à lui payer une somme de 500 euros correspondant au règlement de la facture de Me [J] au titre de l'établissement de son procès-verbal de retranscription,
débouter la SA Allianz Iard de toutes ses demandes, fins et conclusions,
confirmer le jugement rendu pour le surplus,
y ajoutant, condamner la SA Allianz Iard aux entiers frais et dépens de l'appel,
condamner la SA Allianz Iard à lui payer une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.
Au soutien de ses prétentions, il approuve le tribunal en ce qu'il a déclaré que les conditions générales du contrat d'assurance lui étaient inopposables pour le premier sinistre mais le critique en ce qui concerne le second sinistre, précisant que l'acceptation des conditions générales se formalisant au jour de la conclusion du contrat, ces conditions ne pouvaient pas lui être opposables au jour du second sinistre.
Sur la responsabilité contractuelle de la SA Allianz Iard, il conteste le jugement en ce que le tribunal a écarté l'application de l'article 1242 du code civil, rappelant que l'agent général d'assurance a une obligation d'information et de conseil à l'égard du client.
Il rappelle avoir commencé son activité professionnelle en 2004 et avoir souscrit une assurance multirisques professionnels auprès de la SA Allianz Iard sans que les clauses d'exclusion de garantie ne soient portées à sa connaissance et sans bénéficier des conseils de l'agent général malgré l'essor de son activité professionnelle.
Il précise par ailleurs avoir dû traiter seul avec la société Dorkel pour tenter de mettre fin aux remontées des eaux usées dans sa cave.
Il ajoute que ses demandes de transmission de sa police d'assurance, des clauses limitatives de garantie et des rapports d'expertise sont restés sans effet.
Il expose avoir été contraint de supporter, ainsi que ses clients, des odeurs incommodantes du fait des migrations d'eaux usées et qu'il a passé un temps infini aux fins de solutionner cette situation.
Il soutient que le problème d'humidité a pu être réglé, non par l'intervention de la SA Allianz Iard, mais par celle des ACM, assureur de la copropriété voisine.
Il conclut que l'assureur, qui a ouvert différents dossiers, les a mélangés, qui a prétendu qu'il avait commis une fraude, qui a repoussé les opérations d'expertise, qui a mis du temps à lui répondre et qui lui a laissé entendre via l'agent général qu'une indemnisation de 15 000 euros lui serait versée, est tenu de l'indemniser de ses préjudices.
Il expose également que l'expert mandaté par la SA Allianz Iard dans le cadre du premier sinistre s'est trompé sur l'origine du dégât des eaux, l'a induit en erreur et l'a conduit à faire faire des travaux par la société Dorkel qui se sont avérés inutiles.
Sur ses préjudices, il fait état de la dégradation de son état de santé due à la gestion chaotique de son dossier, de pertes d'exploitation de son commerce en raison du temps consacré à la gestion du sinistre, rappelant qu'une somme de 15 000 euros devait lui être versée à la suite de l'engagement de l'agent général en ce sens.
Il demande l'octroi d'une somme supplémentaire de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables subies sur sa personne ayant dégénéré en troubles anxio-dépressifs nécessitant un suivi médical et une prise de médicaments, d'une somme de 17 500 euros pour le temps consacré à la gestion du dossier, le remboursement du coût des travaux de la société Dorkel ainsi que ceux de l'huissier de justice qui a transcrit des extraits d'entretiens téléphoniques avec des agents généraux.
Enfin, il fait valoir que la valeur des marchandises sinistrées s'élève à la somme de 10 836,79 euros et demande le paiement d'une somme de 7 267,48 euros compte tenu de l'indemnité d'ores et déjà reçue.
Par conclusions transmises au greffe de la cour par voie électronique le 26 avril 2024, la SA Allianz Iard demande de :
débouter M. [A] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre,
faire droit à son appel incident,
infirmer le jugement, au besoin par substitution de motifs,
statuant à nouveau, constatant que M. [A] a été rempli de ses droits au titre des sinistres en application du contrat d'assurance du 21 septembre 2009, débouter M. [A] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre,
subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de ses autres demandes,
en tout état de cause, condamner M. [A] aux entiers dépens d'instance et d'appel,
condamner M. [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 de première instance et 2 000 euros au titre de l'article 700 à hauteur de cour.
Au soutien de ses prétentions, elle critique le jugement en ce que les conditions générales ont été déclarées inopposables à M. [A] alors que les conditions particulières ont été signées et que par ces conditions particulières, M. [A] reconnaissait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales.
Elle conclut que M. [A] a eu connaissance de la clause de limitation de garantie qui a été appliquée et qu'en conséquence il a été rempli de ses droits par le versement d'une indemnité de 3 569,31 euros, outre une somme de 1 100 euros au titre d'une indemnisation commerciale complémentaire.
Elle conteste tout engagement de versement d'une indemnité à hauteur de 15 000 euros, indiquant que le contrat ne prévoit pas le versement d'une telle somme, qu'il a perçu une indemnité complémentaire de 1 100 euros, que seul le contrat doit trouver à s'appliquer et que les conversations d'un assuré avec un agent général n'engagent pas la compagnie d'assurance.
Elle ajoute que M. [A] ne démontre pas que de l'eau aurait stagné de longs mois après le sinistre d'avril 2019 et rappelle en tout état de cause que selon le contrat, l'assuré doit prendre immédiatement toutes les mesures pour sauvegarder les biens garantis.
Elle soutient également que la remise en état des canalisations n'est pas garantie par le contrat, que M. [A] n'a pas souscrit d'assurance indemnisant les préjudices immatériels et qu'en tout état de cause, il n'a pas fait état au jour de l'expertise d'autres dommages que matériels.
Sur le second sinistre, elle fait valoir que le contrat d'assurance ne garantit pas les frais de réparation, de dégorgement ou de remise en état des canalisations.
Elle expose ne pas avoir manqué à son obligation de conseil et précise que M. [A] n'explique pas quel contrat aurait dû lui être proposé.
Sur les travaux que M. [A] dit avoir réglés, elle rappelle qu'aucune réparation ne peut être entreprise sans l'accord préalable de l'assureur ou de son expert sauf les travaux urgents de mise en sécurité et qu'en l'espèce M. [A] a ignoré ce préalable alors qu'il écrit lui-même que l'agent général lui avait demandé de ne pas engager de travaux.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera observé que M. [A] forme des demandes indemnitaires à l'encontre de la SA Allianz Iard sans distinguer les sinistres survenus, considérant in fine que le second sinistre est la continuité du premier.
Il résulte des éléments du dossier que M. [A] a déclaré un sinistre auprès de la SA Allianz Iard relatif à un dégât des eaux survenu le 4 ou le 8 avril 2019 et non le 28 février 2019, le sinistre déclaré à cette date et enregistré sous la référence B1820540101 par la SA Allianz Iard étant étranger à la procédure puisque portant sur un choc concernant un véhicule terrestre conformément aux pièces 1 bis et 3 produites par M. [A].
M. [A] a ensuite déclaré un sinistre le 3 décembre 2019 portant sur des migrations d'eau chargée dans le sous-sol de l'immeuble situé au [Adresse 1].
Si M. [A] n'a pas produit les déclarations de sinistre qu'il a transmises à la SA Allianz Iard, le sinistre survenu en avril 2019 enregistré par la SA Allianz Iard sous la référence B1910102132 a pour cause le refoulement d'égout dû à l'obstruction du réseau public et de violentes précipitations conformément au rapport du 7 août 2019 de la société Polyexpert, mandatée par la SA Allianz Iard, conduisant à la présence d'eau sur une hauteur de 50 centimètres dans la cave du local professionnel de M. [A] situé au [Adresse 1].
Le second sinistre du 3 décembre 2019 a quant à lui pour origine, selon le rapport d'expertise de la société [B] du 26 octobre 2020, la présence d'un bouchon sur le réseau d'assainissement encastré de l'immeuble voisin, [Adresse 3].
M. [A] ne démontre pas que les deux sinistres ont la même cause, étant relevé qu'il a déclaré le jour de l'expertise relative au second sinistre que les désordres étaient chroniques et récurrents depuis décembre 2019 sans faire référence au sinistre d'avril 2019, sans alléguer ni justifier de la présence d'eau dans le sous-sol entre le premier et le second sinistre, aucun élément produit aux débats ne faisant état de désordres entre avril et décembre 2019.
Par ailleurs les descriptions des sinistres ne sont pas semblables puisqu'il est fait état de 50 centimètres d'eau dans la cave à la suite de fortes pluies, sans mention d'odeurs particulières, dans l'un et de migrations d'eau chargée en pied de mur pour l'autre.
Il sera retenu, comme le premier juge que deux sinistres sont survenus, l'un en avril 2019 et l'autre en décembre 2019.
I-Sur l'opposabilité à M. [A] des dispositions générales du contrat d'assurance
M. [A] a souscrit auprès de la SA Allianz Iard un contrat d'assurance multirisques professionnels à effet au 21 septembre 2009.
Dans le cadre du sinistre survenu en avril 2019, la SA Allianz Iard a opposé à M. [A] la clause des dispositions générales du contrat selon laquelle l'assuré doit placer ses marchandises ou archives à plus de 10 centimètres du sol et qu'à défaut le montant de l'indemnité due est réduite de 30%.
Le tribunal a jugé que les conditions générales étaient inopposables à M. [A] pour le premier sinistre mais l'étaient pour le second.
M. [A] précise que les conditions générales lui sont inopposables pour ne pas lui avoir transmises au jour de la conclusion du contrat.
La SA Allianz Iard demande par la voie d'un appel incident qu'il soit jugé que les conditions générales sont opposables à M. [A] également pour le premier sinistre.
L'article L. 112-2, alinéas 1 et 2, du code des assurances dispose que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat et qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
Par ailleurs, selon l'article L. 112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
Il en résulte que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à celui-ci ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre.
En l'espèce, si la SA Allianz Iard affirme produire les conditions particulières du contrat signées par M. [A] avec la précision que cette signature aurait été apposée à l'endroit de l'agent général et que par sa signature il a reconnu avoir reçu un exemplaire des dispositions générales, les dispositions particulières produites présentent une seule signature, à l'emplacement de l'assureur, qui ne correspond pas à celle de M. [A] (signature de M. [A] sur son courrier du 17 février 2021, pièce 35 de M. [A]).
La SA Allianz Iard ne rapporte en conséquence pas la preuve que les dispositions générales ont été portées à la connaissance de M. [A] au jour de la conclusion du contrat.
La clause réduisant l'indemnité due à la suite du sinistre de 30% est dans ces conditions inopposable à M. [A] pour le sinistre survenu en avril 2019.
Il sera par ailleurs retenu que les conditions générales ont été transmises à M. [A] par un courriel du 5 septembre 2019.
Contrairement à ce que fait écrire M. [A] et à la pièce qu'il produit, les éléments qui lui ont été transmis le 5 septembre 2019 ne sont pas un extrait desdites conditions générales puisque la SA Allianz Iard écrit « comme convenu je vous adresse copie des conditions générales de votre contrat en pièce jointe, qui précise vos obligations de prévention pour la garantie dégât des eaux », ce qui contredit la présentation formelle que fait M. [A] du courriel, sa pièce paraissant être un montage du courriel et d'un extrait des conditions générales.
Ainsi, les conditions générales, ayant été portées à la connaissance de M. [A] le 5 septembre 2019, sont opposables à l'assuré s'agissant du sinistre survenu postérieurement, le 3 décembre 2019.
Le jugement sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a été jugé que les conditions générales sont inopposables à M. [A] dans le cadre du sinistre du 4 ou 8 avril 2019 (et non pas du 28 février 2019) et lui sont opposables dans le cadre du sinistre du 3 décembre 2019.
II- Sur l'indemnité due à M. [A] au titre du sinistre d'avril 2019
Le tribunal a fixé la valeur des marchandises à la somme de 8 015 euros en se référant au rapport de la société Polyexpert.
M. [A] demande, par infirmation, que la valeur des biens endommagés lors du premier sinistre soit fixée à la somme de 10 836,79 euros.
M. [A] ne justifie pas de la valeur dont il sollicite la fixation.
Or, il résulte du rapport de la société Polyexpert que les marchandises qui ont été dégradées ont été évaluées à la somme de 8 015 euros.
A défaut d'élément de nature à remettre en cause cette évaluation, c'est à bon droit que le premier juge l'a retenue.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce que la SA Allianz Iard a été condamnée à payer à M. [A] la somme de 2 645,69 euros compte tenu de l'indemnisation versée le 4 septembre 2019.
III- Sur la responsabilité contractuelle de la SA Allianz Iard
M. [A] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a été débouté de ses demandes indemnitaires et expose que la SA Allianz Iard a engagé sa responsabilité contractuelle en manquant à son obligation de conseil et en ayant commis des erreurs dans la gestion des sinistres, engendrant notamment une durée de traitement anormale.
Sur le manquement à l'obligation de conseil et d'information de la SA Allianz Iard
Il est constant que l'assureur est tenu personnellement ou du fait de ses mandataires, d'une obligation générale d'information, de conseil et de mise en garde portant sur l'adéquation des garanties proposées aux besoins de l'assuré et à sa situation.
Si la SA Allianz Iard communique un document intitulé « Allianz profil pro » daté du 21 septembre 2009 constituant une étude personnalisée de la situation de M. [A] conduisant à lui proposer un contrat d'assurance pour son activité de photographe, elle ne rapporte pas la preuve de la transmission de ce document à M. [A] antérieurement à sa proposition de contrat d'assurance.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a retenu que la SA Allianz Iard ne rapportait pas la preuve d'avoir respecté son obligation de conseil.
Cependant, pas plus qu'en première instance, M. [A] ne rapporte la preuve d'un lien de causalité entre ce manquement et les préjudices qu'il invoque, que ce soit les troubles anxio-dépressifs, le temps consacré à la gestion du sinistre ou le montant de travaux payés à la société Dorkel.
Sur la gestion des sinistres par la SA Allianz Iard
Sur le premier sinistre d'avril 2019
M. [A] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la SA Allianz Iard ou de son expert dans le cadre de la gestion du premier sinistre.
Il sera en effet retenu que le sinistre est survenu au début du mois d'avril 2019, que la société Polyexpert a été mandatée le 11 avril 2019, qu'une réunion d'expertise a été fixée à la date du 13 mai 2019, que M. [A] a été informé des conclusions de cette expertise par un courriel de la SA Allianz Iard du 2 septembre 2019 et du montant de l'indemnité qui lui serait versée par un courriel du 3 septembre 2019, le versement intervenant le 4 septembre 2019.
Si M. [A] affirme que la cause du sinistre d'avril 2019 n'a pas été élucidée par la société Polyexpert et que cette situation l'a conduit à réaliser des travaux inutiles, il échoue à démontrer que le sinistre du 3 décembre 2019 soit lié à celui du mois d'avril 2019.
Il sera par ailleurs observé que M. [A] ne produit aucune correspondance avec la SA Allianz Iard faisant état de la présence d'eau ou d'humidité dans le sous-sol avant la déclaration de sinistre du 3 décembre 2019.
En outre, les travaux de la société Dorkel évoqués par M. [A] sont postérieurs au second sinistre (facture du 13 février 2020 et du 21 avril 2020) et la facture du 13 février 2020 est établie au nom de M. [A] pour un chantier situé [Adresse 3], M. [A] étant par ailleurs syndic bénévole de la copropriété du [Adresse 3], et non pour des travaux dans la cave de son local professionnel [Adresse 1].
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a été jugé que la SA Allianz Iard n'a pas commis de faute dans la gestion du sinistre d'avril 2019.
Sur la gestion par la SA Allianz Iard du sinistre de décembre 2019 :
Si M. [A] expose, comme en première instance, que la SA Allianz Iard a commis une faute en mélangeant les dossiers, en lui imputant une fraude et en n'ayant pas diligenté de recherche de fuite, il ne rapporte pas la preuve des fautes alléguées.
Or, d'une part il ne peut être reproché à la SA Allianz Iard d'avoir ouvert deux dossiers à la suite des deux sinistres d'avril et décembre 2019, étant précisé qu'en décembre 2019 le sinistre d'avril 2019 était, pour la SA Allianz Iard, clôturé par le versement d'une indemnité et que le second sinistre a une cause distincte du premier.
D'autre part, M. [A] ne fournit aucune explication concrète sur la question de la fraude qu'il soulève ; le seul élément produit, soit un sms du 6 juin 2020, présenté comme émanant de Mme [G], selon lequel une déclaration de la Caisse de crédit mutuel aurait provoqué une alerte fraude au sein de la SA Allianz Iard, ne permet pas d'établir la réalité et les conséquences de cette alerte.
Enfin, comme l'a parfaitement jugé le premier juge, une recherche de fuite a été réalisée permettant de localiser un bouchon sur le réseau d'assainissement encastré de la propriété voisine [Adresse 3] et les frais ont été pris en charge par les ACM, assureur de cette copropriété.
Il sera ajouté que le refus de prise en charge par la SA Allianz Iard des factures de la société Dorkel est justifié par l'absence de prise en charge des frais de réparation, de dégorgement ou de remise en état des canalisations résultant des conditions générales, de sorte qu'aucune indemnité n'était due à ce titre et qu'aucune faute ne peut en conséquence être retenue à ce titre à l'encontre de la SA Allianz Iard.
De même, la cour adopte la motivation du premier juge en ce qu'il a jugé que l'absence de rédaction d'un procès-verbal par la société désignée par la SA Allianz Iard pour réaliser une expertise ne suffisait pas à caractériser une faute de la SA Allianz Iard et que la durée de traitement de ce dossier était en lien avec les contraintes liées à l'intervention de plusieurs assurances et experts.
Sur la demande en paiement d'une somme de 15 000 euros
M. [A] demande par voie d'infirmation que lui soit réglée la somme de 15 000 euros au titre d'un engagement que lui aurait fait la SA Allianz Iard.
Il fonde sa demande sur des transcriptions de conversations téléphoniques avec les deux agents d'assurance de la SA Allianz Iard qui se sont succédés.
Il sera en premier lieu observé que les transcriptions sont des extraits choisis de divers entretiens téléphoniques enregistrés par M. [A] avec Mme [G], dont certains postérieurs au départ de celle-ci de la SA Allianz Iard, puis avec M. [R], et non les transcriptions des entretiens complets et que les dates de ces entretiens ne sont pas mentionnées.
Par ailleurs, il résulte de ces échanges qu'aucun accord n'a été formellement accepté par la SA Allianz Iard de régler une somme de 15 000 euros en règlement d'un sinistre mais que cette somme a été évoquée par Mme [G] dans le cadre d'un entretien commercial et amical, au regard du ton des conversations et des messages (sms) échangés par ailleurs avec M. [A].
Aucun courriel ou courrier du gestionnaire du sinistre au sein de la SA Allianz Iard, postérieur au courriel du 3 septembre 2019 dans lequel il est mentionné « malheureusement, vous comprenez que je dois appliquer le contrat et la sanction et ne peux donc pas régler la totalité des dommages étant donné le défaut d'obligation contractuelle de stockage de vos marchandises », de nature à démontrer que la SA Allianz Iard serait revenue sur sa position n'est produit aux débats.
Le jugement sera confirmé en ce que la demande de versement d'une somme de 15 000 euros formée par M. [A] a été rejetée.
IV ' Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Au regard de la décision rendue, le jugement sera confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
M. [A], succombant en son appel, sera également condamné aux dépens de la procédure d'appel.
Il sera également condamné à payer à la SA Allianz Iard une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée par M. [A] à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sarreguemines le 13 juin 2023, sauf à remplacer dans le dispositif du jugement « sinistre du 28 février 2019 » par « sinistre d'avril 2019 »,
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [A] aux dépens d'appel,
Condamne M. [P] [A] à payer à la SA Allianz Iard la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de M. [P] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.