Texte intégral
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HGHL
AFFAIRE : [H] / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
OBJET : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (GRECE)
de nationalité albanaise
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de Lyon (T. 579)
DÉFENDEUR
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
ayant formulé ses observations par écrit
COMPOSITION DE LA COMMISSION
La commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale composée de :
Président : Monsieur Stéphane THEVENARD
Assesseur magistrat : Madame Caroline POMATHIOS
Assesseur non magistrat : Madame Pascale GUILLET
régulièrement désignés par ordonnance d’administration générale rendue par le président du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE (01) en date du 27 août 2025 ;
Greffier, secrétaire de la commission : Madame LAVENTURE
DÉBATS : A l’audience du 29 juin 2026 en chambre du conseil, en présence de Monsieur Antoine CELLE, substitut du procureur
PRONONCÉ DE LA DÉCISION : statuant en chambre du conseil, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en indemnisation introduite par Monsieur [C] [H] sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale,
Fixe les préjudices de Monsieur [C] [H] comme suit :
- assistance par tierce personne temporaire : 315,00 euros,
- incidence professionnelle : 20 000,00 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 1 589,35 euros,
- souffrances endurées : 10 000,00 euros,
- préjudices esthétique temporaire : 400,00 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 13 530,00 euros,
- préjudice esthétique permanent : 3 000,00 euros,
- TOTAL : 48 834,35 euros,
Déboute Monsieur [C] [H] de ses demandes d’indemnités au titre des dépenses de santé actuelles, de la perte de gains professionnels actuels, des dépenses de santé futures, de la perte de gains professionnels futurs (présentée sous les termes “dépenses de santé après consolidation”), du préjudice d’agrément, du préjudice moral et du préjudice d’angoisse de mort imminente,
Alloue à Monsieur [C] [H] la somme de 43 834,35 euros en réparation de son préjudice après déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée,
Dit que cette somme sera versée directement par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, conformément aux dispositions de l’article R. 50-24 du code de procédure pénale,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Alloue à Monsieur [C] [H] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [C] [H] de ses demandes plus amples ou contraires.
Prononcé le quatorze septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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