Texte intégral
N° RG 26/02610 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJR5
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 3 juillet 2026
DEMANDERESSE AU RECOURS :
Madame [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR AU RECOURS :
Mme [R] [V], avocate
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline LIBERT, avocat au barreau de Rouen
DEBATS :
A l'audience publique du 6 octobre 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 3 novembre 2026.
DECISION :
contradictoire
Prononcée publiquement le 3 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Mme BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [L] [C] a confié à Me Stéphanie Audra-Moisson, avocate au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales.
Par requête reçue le 3 décembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Mme [C] a saisi le bâtonnier en contestation des honoraires sollicités par son avocat.
Par ordonnance du 3 juillet 2026, le délégataire du bâtonnier a fixé les frais et honoraires dus par Mme [C] à Me [V] à la somme de 591,60 euros HT, soit 709,92 euros TTC avec exécution provisoire.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du
13 juillet 2026 à Mme [C].
Mme [C] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 12 août 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026, à laquelle Mme [C] était présente, Mme [V] était représentée par Me Libert.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'appui de son recours, Mme [C] demande d'infirmer la décision rendue le
3 juillet 2026'; de procéder à une nouvelle appréciation du montant des honoraires correspondant aux diligences effectivement accomplies'; de prendre en considération sa situation financière'; de réduire le montant des honoraires mis à sa charge.
Mme [C] indique ne pas contester les diligences facturées selon la facture du
20 novembre 2025, laquelle comprend un rendez-vous d'une heure, des correspondances de quarante-cinq minutes ainsi que la rédaction d'une assignation d'une heure et quinze minutes. Elle expose en revanche que sa contestation porte sur le taux horaire de 250 euros HT appliqué.
Elle fait valoir n'avoir pas signé, bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle, la convention d'honoraires complémentaire du 2 mai 2025 qui lui est opposée et en vertu de laquelle les honoraires litigieux lui sont réclamés, laquelle prévoit un honoraire complémentaire de 1'000 euros HT, soit 1'200 euros TTC, outre les frais d'huissiers et droits de plaidoirie.
Elle précise qu'à sa connaissance le taux horaire de 250 euros HT est apparu pour la première fois dans la facture contestée du 20 novembre 2025, après qu'elle ait souhaité mettre fin à la mission de l'avocat et connaître le montant des honoraires correspondant au travail effectué. Elle excipe d'un défaut d'information concernant l'application d'un tel taux horaire, ainsi que de sa situation financière précaire, dont elle sollicite que la juridiction tienne compte afin de modérer le montant des honoraires dus.
Mme [V] demande de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions'; de débouter Mme [C] de toutes ses demandes contraires aux présentes'; de condamner Mme [C] aux entiers dépens, outre une somme pour frais irrépétibles de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [V] soutient que l'absence de signature de la convention d'honoraires complémentaires résulte du refus de sa cliente, laquelle bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle à 55 %, de la régulariser, puis de sa volonté de mettre fin à son mandat, et ne saurait emporter réduction du montant de ses honoraires.
Elle expose que Mme [C] l'a expressément mandatée pour assurer la défense de ses intérêts devant le juge aux affaires familiales, que celle-ci a validé l'acte et la date d'audience par mail, manifestant ainsi son accord pour que la procédure soit engagée.
Quant au taux horaire de 250 euros HT contesté, elle fait valoir qu'il a été évoqué en rendez-vous et qu'il est en outre affiché dans son cabinet. Elle en justifie par son ancienneté dans la profession et sa maîtrise particulière des affaires familiales. Sur la demande de réduction de ses honoraires, formée par Mme [C], elle indique avoir sous-évalué son temps de travail, lequel aurait dû être facturé 4 h 45. Elle précise n'avoir à ce jour perçu que la somme de 158,40 euros, versée au titre de l'aide juridictionnelle partielle dont a bénéficié Mme [C], et avoir pris à sa charge le paiement du droit de plaidoirie, une décision de justice ayant été rendue, quand bien même s'agissait-il d'un désistement.
SUR CE
Aux termes de l'article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies conformément aux critères de l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 précité.
L'article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats dispose que lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.
En l'espèce, il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties et que Mme [C] a dessaisi son avocate de manière anticipée le 18 novembre 2025.
En pareille configuration, il appartient au premier président, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des justificatifs produits, de déterminer le montant des honoraires en application exclusive des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Les prestations réalisées par Mme [V] ainsi que le temps de 3 h, consacré à leur accomplissement, ne sont pas contestés, la contestation portant exclusivement sur le taux horaire de 250 euros HT sollicité.
En l'absence d'accord préalable sur le taux horaire, il appartient au juge de l'honoraire de fixer celui-ci au regard des critères légaux.
Mme [V] justifie sur pièces de diligences proportionnées à la nature du dossier, comprenant un rendez-vous d'1 h, des correspondances d'une durée de
45 minutes ainsi que la rédaction d'une assignation ayant nécessité 1 h 15 de travail.
Au regard de l'expérience de l'avocate en matière d'affaires familiales et de la nature de ces prestations, le taux horaire de 250 euros HT apparaît justifié.
S'agissant de la situation de fortune de Mme [C], si l'avis d'imposition 2026 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 5 595 euros en 2025, attestant de la modestie de ses ressources, cette circonstance ne peut conduire à elle seule à une réduction du taux horaire, la situation financière du client s'appréciant conjointement avec les autres critères de fixation des honoraires.
Dès lors, le taux de 250 euros HT sera retenu.
En conséquence, les honoraires seront ainsi fixés à la somme de 900 euros TTC, dont à déduire la somme de 158,40 euros HT versée au titre de l'aide juridictionnelle partielle, soit un solde de 709,92 euros TTC que Mme [C] devra payer à Mme [V].
Mme [C] succombe et sera condamnée aux entiers dépens, outre une somme pour frais irrépétibles qu'il est équitable de fixer à 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen le 3 juillet 2026';
Y ajoutant,
Condamne Mme [L] [C] aux entiers dépens';
Condamne Mme [L] [C] à payer à Mme [R] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La première présidente,
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