Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01114 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKJI
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[C] [Q]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [W] [P] [L] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 16 octobre 2014, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a donné à bail à Monsieur [A] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 556,48 euros provisions sur charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 17 octobre 2014.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2025, Monsieur [A] [Q] a notifié à la société bailleresse son départ du logement, puis un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 14 mai 2025.
Réclamant le paiement des indemnités de réparations locatives, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a saisi un conciliateur de justice, qui a dressé un constat de carence le 23 septembre 2025 ; puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par requête reçue le 03 octobre 2025 pour obtenir la condamnation de Monsieur [A] [Q] au paiement des sommes restant dues.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2026.
La S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée aux termes de son acte introductif d’instance, sollicitant ainsi de voir :
condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer la somme de 888,77 euros au titre des loyers et charges impayés,condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer la somme de 114,80 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, condamner Monsieur [A] [Q] à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [A] [Q] aux entiers dépens, voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [A] [Q], bien que régulièrement cité à étude par acte de commissaire de justice du 16 février 2026, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [Q] reste lui devoir la somme de 888,77 euros à la date du 12 avril 2026.
Monsieur [A] [Q], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 888,77 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 12 avril 2026.
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
La comparaison de l'état des lieux d'entrée, dressé contradictoirement le 17 octobre 2014 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 14 mai 2025 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [A] [Q] et qu’au vu des justificatifs versés (facture HB REVETEMENT n°F-2025-06-047 du 17 juin 2025 ; facture l’entretien n°250605197 du 06 juin 2025 ; facture ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE n°F24110210 du 01er novembre 2024 ; facture ELECTRYC n°2508002801 du 13 août 2025 ; facture CUILLER n°2507009114 du 22 juillet 2025), elles doivent être mises à la charge du locataire en tenant compte de la durée d’occupation du bien (dix années) et du fait que le locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ : entrée : remplacement serrure boîte aux lettres ; palier : remplacement d’une douille ; salle de bain : remplacement clapet lavabo ; remplacement tablier baignoire ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
logement entier : nettoyage complet : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un « logement propre » ; aucune mention dans l’état des lieux de sortie n’est précisée ; de sorte que le nettoyage n’apparait pas justifié et ne sera pas mis à la charge de Monsieur [A] [Q] ;chambre 2 : remplacement douille : en effet, il était précisé dans l’état des lieux d’entrée « manque la douille + le centre » ; de sorte qu’il ne peut être imputé au locataire des frais de remplacement d’une douille, qui n’était pas présente à son entrée dans les lieux et qu’il a laissé dans le logement à son départ ;
cuisine : réfection du plafond : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état d’usage ; ces dégradations résultent d’une occupation normale des lieux pendant près de 10 années, étant précisé qu’en l’absence d’éléments supplémentaires, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’apprécier l’ampleur des dégradations alléguées ; séjour : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie indique un état défraîchi, ces dégradations résultent d’une occupation normale des lieux pendant près de 10 années ; de sorte qu’aucune dégradation ne sera imputée au locataire ; réfection du plafond : la simple mention « peinture d’origine » ne permet pas d’établir l’existence d’une dégradation, d’autant que le locataire a occupé les lieux pendant près de 10 années.
Au total, il est établi que Monsieur [A] [Q] est débiteur envers la société bailleresse de la somme de 145,60 euros au titre des réparations locatives.
Conclusions sur la créance :
Monsieur [A] [Q] est redevable de la somme de 888,77 euros de loyers et charges, et 145,60 euros de réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 500,88 euros soit 533,49 euros.
En conclusion, Monsieur [A] [Q] sera condamné à payer à la S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 533,49 euros au titre de la dette locative.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Compte-tenu du quantum réel de la dette, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL conservera la charge des dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [A] [Q] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [A] [Q] à payer à la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 533,49 euros au titre de la dette locative ;
DIT que la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment