Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNZR
JUGEMENT DU
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Q], [K], [T] [M]
148 impasse de La Mesetière
Gauville
61550 LA FERTE EN OUCHE
Rep/assistant : Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
Société FONDS COMMUNS DE TITRISATION ABSUS
domiciliée : chez Scp [J]-[N]
68 rue de Verdun
61000 ALENÇON
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 11 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date 10 mars 2026, remis à domicile élu, Monsieur [Q] [M] a fait assigner la société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de voir, au visa de l’article 1343-5 du code civil :
- rejeter l’intégralité des demandes contraires ou plus amples au dispositif ci-dessous,
- dire et juger qu’il pourra se libérer que ses dettes par le règlement de 23 échéances mensuelles de 600 euros chacune et le solde à la 24ème échéance,
- dire et juger que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital et que les échéances ainsi reportées porteront intérêt au taux légal,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 11 mars 2026, Monsieur [Q] [M] représenté par son conseil se réfère à ses dernières conclusions en date du 7 mai 2026 et sollicite de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La société FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ne comparaît pas et n’est pas représentée. La décision sera réputée contradictoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions du demandeur pour un plus ample exposé des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré le 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, un protocole d’accord transactionnel a été établi entre les parties le 6 mai 2026.
En conséquence, Monsieur [Q] [M] sollicite de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
En l’absence de toute demande reconventionnelle de la part de la défenderesse, il convient de constater ce désistement.
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [M] ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et PRONONCE le dessaisissement de la juridiction ;
ORDONNE le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ;
DIT que chacune des parties conversera la charge de ses propres frais et dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
Le greffier Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment