Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06078 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OKGB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 AOUT 2019
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG18/00949
APPELANT :
Monsieur [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me BEYNET avocat pour Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
CPAM DES PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
SA [1] GESTION ET DE FINANCEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [T] [K] a été embauché par les [2] en qualité de fossoyeur à compter du 3 janvier 2015. Son contrat de travail a été transféré le 5 mai 2017 à la société [3] ([4]) en qualité d'ouvier qualifié. Le 8 juin 2018, il a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie le 11 juin 2018 par l'employeur mentionnait : 'M. [K] est descendu dans la fosse qu'il venait de creuser et la terre s'est éboulée sur son côté gauche'. Le 8 août 2018, la CPAM des Pyrénées Orientales a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 17 décembre 2018, M. [T] [K] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 6 août 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales a :
- dit et jugé que l'accident dont a été victime M. [T] [K] le 8 juin 2018 revêt un caractère professionnel,
- dit et jugé que l'accident dont a été victime M. [T] [K] le 8 juin 2018 n'est pas imputable à une prétendue faute inexcusable de la société [4] et débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions,
- débouté M. [T] [K] de sa demande formée au tire de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [T] [K] aux dépens de l'instance,
- déclaré le jugement opposable à la CPAM des Pyrénées Orientales.
M. [T] [K] a interjeté appel de ce jugement le 4 septembre 2019.
Par arrêt rendu le 19 novembre 2024, la cour de céans a :
- confirmé le jugement du 6 août 2019 du Pôle social du tribunal de grande instance de Perpignan en ce qu'il a dit et jugé que l'accident dont a été victime M. [T] [K] revêt un caractère professionnel, et débouté M. [T] [K] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- infirmé le jugement pour le surplus
Statuant à nouveau,
- dit que l'accident du travail dont a été victime M. [T] [K] est dû à la faute inexcusable de son employeur la société [3] ( [4] )
- fixé à son maximum la la majoration de la rente prévue à l'article l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale
- rappelé que la CPAM des Pyrénées Orientales dispose d'une action récursoire à l'égard de la société [3] ( [4] ) pour la récupération des sommes versées en application des articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale
- ordonné une mesure d'expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [T] [X] avec pour mission notamment de préciser les éléments des préjudices limitativement listés à l'article L 452-3 de la sécurité sociale
- dit que les frais d'expertise seront avancés par la CPAM des Pyrénées Orientales
- dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du président de la troisième chambre sociale
- désigné le président de la troisième chambre sociale pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous incidents relatifs à cette mesure
- dit que les parties seront convoquées par le secrétariat greffe de la juridiction après dépôt du rapport d'expertise
- sursis à statuer sur les autres demandes
- réservé les dépens.
L'expert a déposé son rapport le 5 septembre 2025, discutant et concluant ainsi : 'M. [T] [K], ayant pour état antérieur des rachialgies cervicales et lombaires, fossoyeur et réducteur de corps dans une entreprise de pompes funèbres, alors âgé de 49 ans au moment des faits, a été victime d'un éboulement de paroi, alors qu'il se trouvait dans une fosse à 1, 70 m en dessous du niveau du sol. Il a subi un traumatisme de l'épaule gauche qui a été constaté le jour même par son médecin traitant qui l'a immobilisé par une attelle coude de corps sans trouble de préhension, justifiant une gêne temporaire partielle de classe I ne nécessitant pas d'aide d'une tierce personne hormis pour quelques courses. Il a été déclaré consolidé en guérison par le certificat médical d'accident de travail final, établi par le médecin traitant en date du 3 août 2018, que nous retiendrons domme date de consolidation, excluant de fait toute imputabilité de la chirurgie postérieure et ses conséquences à une quelconque lésion traumatique due à l'accident.
Il n'y a pas de préjudice esthétique.
Au niveau des souffrances endurées, les conséquences du traumatisme et de l'immobilisation associées à un traitement antalgique simple, justifient un quantum de un sur sept.
Etant considéré guéri avec retour à l'état antérieur par certificat final d'accident de travail du médecin traitant, il n'y a pas de déficit fonctionnel permanent retenu imputable.
Il n'y a pas de déficit d'agrément de loisirs ou sexuels déclarés.
Les pertes de chance de promotion professionnelle existaient avant l'accident et ne peuvent être imputables. L'accident ne les a pas accentuées.
CONCLUSIONS :
- traumatisme le 8 juin 2018
- pas de gêne temporaire totale
- gêne temporaire partielle de classe I jusqu'au 3 août 2018
- consolidation le 3 août 2018
- pas de préjudice esthétique temporaire ni permanent
- souffrances endurées, un sur sept
- pas de déficit fonctionnel permanent imputable
- arrêt de travail justifié jusqu'à consolidation
- pas de préjudice d'agrément de loisirs ni sexuel imputable
- pas de préjudice exceptionnel ou d'établissement imputable.'
L'affaire a été rappelée et plaidée à l'audience du 7 mai 2026.
Selon ses conclusions après expertise, déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, M. [T] [K] demande à la cour de :
- condamner la SA [5] ([4]) à lui verser la somme de 2 162,40 euros en réparation de ses préjudices, somme décomposée comme suit :
* 162, 40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 2 000 euros au titre des souffrances endurées
- d'ordonner la garantie de la CPAM au titre de cette indemnisation
- de condamner la SA [6] et de Financement aux entiers dépens.
Selon ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise en date du 30 avril 2026, déposées et soutenues oralement à l'audience par son avocat, la société [4] demande à la cour de réduire les sommes sollicitées par M. [T] [K] au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, dument représentée, a repris ses conclusions en date du 8 avril 2026 et demande à la cour :
- de lui décerner acte qu'elle s'en remet à la sagesse de la cour sur la fixation du montant des indemnités
- de dire que ces indemnités, prévues par les articles L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale, qui ont été avancées par la CPAM, seront remboursées par l'employeur ou son assureur à la caisse qui en a fait l'avance, dans la seule limite prévue au livre IV du code de la sécurité sociale.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il résulte de l'arrêt avant dire droit du 19 novembre 2024, revêtu à ce jour de l'autorité de la chose jugée sur ce point, que l'accident du travail dont M. [T] [K] a été victime le 8 juin 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [4]. Il n'appartient donc à la cour, dans le présent arrêt, que de liquider les postes de préjudice personnel de la victime demeurés en litige à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, à l'exclusion de toute remise en cause du principe de la faute inexcusable.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur peut demander à ce dernier la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
La Cour de cassation juge cependant, de manière constante depuis les arrêts du 4 avril 2012, que la liste des préjudices énumérés par ce texte n'est pas limitative et que la victime peut obtenir, sur le fondement de la faute inexcusable, la réparation de chefs de préjudice qui ne sont pas déjà couverts par la rente ou l'indemnité en capital servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale. Il en est ainsi du déficit fonctionnel temporaire, poste de préjudice autonome distinct des indemnités journalières, dès lors que celles-ci ne réparent que la perte de revenus subie pendant l'arrêt de travail et non l'atteinte, avant consolidation, à la qualité de vie et aux joies usuelles de l'existence (Cass. 2e civ., 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311 et 11-14.594, publié au Bulletin).
En l'espèce, l'expert judiciaire a retenu, au titre du déficit fonctionnel temporaire, une gêne temporaire partielle de classe I du 9 juin 2018 au 3 août 2018 inclus, soit une période de 56 jours, sans nécessité d'assistance par tierce personne hormis pour quelques actes de la vie courante.
M. [T] [K] sollicite l'indemnisation de ce poste sur la base d'un taux journalier de référence de 29 euros pour une gêne temporaire totale, ramené à 2,90 euros pour la classe I retenue par l'expert, soit un montant de 162,40 euros. La société [4] conteste ce taux journalier de base, qu'elle estime supérieur à celui habituellement retenu par les juridictions.
La cour rappelle qu'il lui appartient de fixer souverainement, au regard des circonstances de l'espèce et des usages jurisprudentiels, le taux journalier de référence servant de base au calcul de ce poste de préjudice, en l'absence de tout barème légalement contraignant. Aucune circonstance particulière n'étant ici invoquée qui justifierait de retenir un taux supérieur à celui habituellement pratiqué par les juridictions du fond pour des gênes de faible intensité, il convient de retenir un taux journalier de base de 25 euros.
En conséquence, le préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire sera fixé à la somme de 25 euros x 10 % x 56 jours, soit 140 euros.
Sur les souffrances endurées avant consolidation :
Ce poste de préjudice, expressément visé par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, répare les souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des atteintes subies, jusqu'à la date de consolidation.
L'expert judiciaire a évalué ce poste à 1 sur 7, ce qui correspond à des souffrances qualifiées de très légères.
M. [T] [K] sollicite à ce titre la somme de 2 000 euros. La société [4] conclut à la réduction de cette somme, sans toutefois soumettre à la cour d'élément chiffré de comparaison.
Au regard du quantum retenu par l'expert et des montants habituellement alloués par les juridictions pour un tel taux, la cour évalue ce chef de préjudice à la somme de 1 500 euros.
Sur l'avance des sommes par la caisse primaire d'assurance maladie et le recours de celle-ci contre l'employeur :
Conformément à l'article L 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de faire l'avance à la victime de l'ensemble des sommes allouées au titre de la réparation de son préjudice personnel résultant de la faute inexcusable de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit, comme le déficit fonctionnel temporaire, d'un chef de préjudice non expressément énuméré par ce texte mais admis par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311 et 11-14.594, précité).
La caisse dispose ensuite d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur pour le remboursement de ces sommes, dans les conditions et limites prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale, ce dont elle demande précisément qu'il soit donné acte.
Il sera donc fait droit à cette demande.
Sur les dépens :
La société [4], dont la faute inexcusable est définitivement établie et qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, supportera la charge des dépens d'appel, en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui ont été avancés par la caisse primaire d'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 19 novembre 2024 par la présente cour, devenu irrévocable en ce qu'il a dit que l'accident du travail dont M. [T] [K] a été victime le 8 juin 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [3] ([4]), fixé au maximum la majoration de la rente et ordonné une mesure d'expertise médicale
Vu le rapport d'expertise du docteur [T] [X] déposé le 5 septembre 2025
Fixe comme suit la réparation des préjudices personnels subis par M. [T] [K] en conséquence de la faute inexcusable de la société [3] ([4]) :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire : 140 euros
- au titre des souffrances endurées avant consolidation : 1 500 euros
soit un total de 1 640 euros
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales fera l'avance de ces sommes à M. [T] [K], dans les conditions prévues à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale,
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales disposera d'une action récursoire à l'encontre de la société [3] ([4]) pour le remboursement de ces sommes, dans les conditions et limites prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Condamne la société [3] ([4]) aux dépens d'appel, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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