Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
****
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNPB
Ordonnance de référé (N° 25/00037)
rendue le 04 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTS
Monsieur [M] [V]
né le 22 mai 1953 à [Localité 1]
Madame [X] [P] épouse [V]
née le 03 août 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me François Rosseel, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [T] [L]
né le 16 août 1953 à [Localité 3]
et
Madame [D] [L] décédée en octobre 2025
représenté par Me Léa Maenhaut, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2026
****
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [V] et Mme [I] [J] [P] épouse [V] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4], jouxtant la propriété de M. [T] [L] et Mme [D] [A] épouse [L] située [Adresse 3].
Un boîtier alimentant les deux maisons en ADSL avait été installé sur la façade de l'immeuble de M. et Mme [L].
Dans le cadre d'un projet de raccordement à la fibre optique, M. et Mme [V] ont mis en demeure M. et Mme [L], par courrier du 6 septembre 2024, d'autoriser l'intervention sur le boîtier présent sur la façade de leur immeuble en vue d'un raccordement.
M. et Mme [L] ont refusé et la tentative de conciliation qui s'est tenue le 18 décembre 2024 a échoué.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, M. et Mme [V] ont fait assigner M. et Mme [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque. Ils ont sollicité qu'il soit enjoint aux défendeurs, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, de laisser aux entreprises l'accès au boîtier pour le remplacement du câble ADSL par la fibre optique, ils ont demandé également qu'il soit enjoint sous astreinte à M. et Mme [L] de formaliser leur accord écrit à l'entreprise mandatée par eux et sous astreinte de 500 euros par jour ainsi qu'une indemnité de procédure.
Par ordonnance du 4 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Dunkerque a débouté M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés à verser à M.et Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 octobre 2025, M. et Mme [V] ont interjeté appel de cette décision.
Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2025 M. et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :
-Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseraient, débouté M. et Mme [V] de l'ensemble de leurs demandes, condamné M. et Mme [V] à verser à M. et Mme [L] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné M. et Mme [V] aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
- ordonner à M. et Mme [L] de laisser libre accès aux entreprises mandatées à cet effet par M. et Mme [V] aux fins de remplacement du câble ADSL par la fibre, nécessitant intervention sur le boîtier installé sur leur façade, et ce sous astreinte de 500 euros par infraction constatée.
- faire injonction à M. et Mme [L] de formaliser leur accord écrit à l'entreprise mandatée par M. et Mme [V] aux fins de raccordement à la fibre optique, assortie d'une astreinte de 500 euros par jour en cas d'inexécution
- condamner M. et Mme [L] à payer à M. et Mme [V] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Les appelants font valoir que le boîtier en place a alimenté les deux propriétés, créant ainsi une situation de dépendance technique. Ils soutiennent qu'une servitude d'utilité publique a ainsi été créée. Ils exposent que M. et Mme [L] ont fait installer la fibre optique à leur domicile et que le refus de M. et Mme [L] d'autoriser l'intervention technique constitue un obstacle abusif à l'exercice de leur droit d'accès aux réseaux de communication, et à l'exercice de la servitude d'utilité publique dont ils bénéficient depuis plus de 45 ans. Ils font valoir que l'urgence et l'existence d'un trouble manifestement illicite sont caractérisées par l'impossibilité d'obtenir un raccordement moderne sans l'accès à cet équipement commun.
Par conclusions signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, M [L] demande à la cour de :
-confirmer en son intégralité l'ordonnance rendue le 4 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Dunkerque.
-condamner les époux [V] à leur régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
En réplique M. [L] déclare ne plus avoir d'installation internet. Il invoque son droit de propriété, pour s'opposer à l'installation de câbles sur sa façade sans son accord. Il soutient que la servitude légale prévue par le code des postes et des communications électroniques ne peut être mise en 'uvre sans une autorisation délivrée au nom de l'État par le maire, qu'une telle autorisation n'est pas produite. Par ailleurs, il affirme que les règles de la prescription acquisitive relatives aux servitudes de droit privé ne sont pas applicables aux servitudes légales, rendant inopérant l'argument d'une servitude apparente et continue. Il fait valoir que le refus d'accès ne constitue pas un trouble manifestement illicite en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence même de la servitude et rappelle qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question de fond quant à l'existence de la servitude.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 835 du code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, il existe bien une contestation sérieuse quant à la servitude invoquée par M.et Mme [V], s'opposant à la demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'urgence.
Le trouble manifestement illicite peut être analysé comme toute méconnaissance évidente d'une disposition légale ou réglementaire.
Il résulte de l'article 48 al 5 du code des postes et des communications électroniques que la mise en 'uvre de la servitude de passage instaurée au bénéfice des exploitants de réseaux sur une propriété est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après information des propriétaires.
Aucune autorisation du maire n'est communiquée, M. et Mme [V] soutenant bénéficier dores et déjà d'une servitude.
En l'espèce, c'est par des motifs pertinents que le premier juge a débouté M. et Mme [V] de leurs demandes dès lors qu'il n'était pas justifié d'une telle autorisation et que de surcroît ceux-ci ne pouvaient se prévaloir, s'agissant d'une servitude légale d'utilité publique de la prescription acquisitive (Civ 3 07 mars 2007 pourvoi n° 05-18 057).
Il sera ajouté que les appelants ne peuvent pas plus se prévaloir des dispositions du règlement de lotissement, dans la mesure où ces dispositions concernent l'obligation pour chaque propriétaire, pour ce qui le concerne, de laisser passer sur son fonds les agents des services concédés, cette disposition se heurtant au cas d'espèce à la réglementation applicable et à l'absence d'autorisation du maire.
L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions. M. et Mme [V] seront condamnés aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. [L] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance rendue le 04 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [M] [V] et Mme [X] [P] épouse [V] aux dépens de l'instance d'appel,
Condamne M. [M] [V] et Mme [X] [P] épouse [V] à payer à M. [T] [L] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment