Texte intégral
LRAR: -SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM -M. [F] [A] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [O] [Q] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [B] -Parquet
R.G. : 2025096892 P.C. : P202500047
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 06 janvier 2026
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM [Adresse 1]
PLAN DE SAUVEGARDE
M. [F] [A] demeurant [Adresse 2], gérant présent, assisté de Me Pierre Léo Jeanmougin, avocat (R244);
SELARL AJRS en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ;
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [K] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
BOURSEDESCREDITS.COM, société par actions à responsabilité limitée au capital social de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 924 449 et dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], (ciaprès dénommée « BOURSEDESCREDITS.COM », ou « la Société »), représentée par Monsieur [A].
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société BOURSEDESCREDITS.COM avec une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 6 Juillet 2025. Par jugement du 30 juin 2025, la période d'observation a été prorogée de quatre mois jusqu'au 6 novembre 2025. Par jugement du 12 novembre 2025, la période d'observation a été prorogée pour deux mois, jusqu'au 6 janvier 2026.
Le jugement du 6 janvier 2025 a nommé la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [O] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [B], en qualité de mandataire judiciaire et M. Pascal Gagna, en qualité de juge-commissaire.
La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé le 6 novembre 2025 au mandataire judiciaire pour circularisation des propositions aux créanciers. Le projet a été déposé au greffe le 6 novembre 2025 avec un enrôlement à l'audience du 15 décembre 2025.
Activité de BOURSEDESCREDITS.COM
Créée en 2012, la Société est détenue par la holding MAIA CAPITAL, elle-même détenue à 100% par le dirigeant Monsieur [F] [A]. Elle exerce une activité de courtage en produits financiers (rachat de crédits, crédits immobiliers, crédits personnels, assurances et produits d'épargne) à destination d'une clientèle de particuliers.
Elle propose des outils de simulation et de comparaisons développées en interne et dispose d'une succursale en Tunisie qui emploie 10 salariés et exploite un call center.
Cette succursale permet au gérant et aux 4 salariés de la Société de se concentrer sur le développement des produits.
Résultats financiers
La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices se présente comme suit :
[…]
En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 386 k€ (vs 1 363 k€ en 2023) avec un résultat d'exploitation de 242 k€ (vs 37 k€) et un résultat net de 266 k€ (vs 233 k€).
Origine des difficultés
Les difficultés rencontrées par la Société résultent principalement de causes conjoncturelles liées au contexte économique et ses conséquences avec une hausse des taux d'intérêts et une contraction du pouvoir d'achat faisant peser un moindre intérêt sur les produits financiers.
Entre 2022 et 2023, la Société est toutefois parvenue à passer d'un résultat d'exploitation négatif à hauteur de 974 k€ à un résultat positif de 38 k€ grâce aux mesures de réduction de charges mises en œuvre. Cependant, les charges financières liées à l'endettement contracté pesaient sur la capacité d'autofinancement de l'entreprise et sur sa trésorerie.
Dans ce contexte, BOURSEDESCREDITS.COM a déposé le 26 décembre 2024, une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris à laquelle le tribunal, devenu tribunal des activités économiques de Paris, a fait droit par jugement du 6 janvier 2025.
Période d'observation de BOURSEDESCREDITS.COM
Sur la période de janvier à septembre 2025 (9 mois), la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 934 k€ et a dégagé un résultat net positif de 142 k€ malgré un contexte économique toujours instable.
Elle a engagé des mesures de diversification de son activité, notamment vers le courtage en assurance-crédit qui devrait lui assurer des revenus réguliers.
La trésorerie disponible, qui a permis de faire face aux charges courantes, s'élevait à la somme de 200 k€ au 5 novembre 2025.
Me [O] [Q], administrateur judiciaire, a déposé le 12 décembre 2025 un rapport sur le projet de plan.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 novembre 2025 en application de l'article L. 631-19 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 15 décembre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de sauvegarde à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE
Prévisions d'exploitation
Les prévisions d'exploitation établies par la Société se présentent de la façon suivante :
[…]
Sur l'exercice 2026, la Société a retenu un chiffre d'affaires conservateur de 1 250 k€, soit un chiffre d'affaires mensuel de 104 k€ comparable à celui réalisé au cours de la période d'observation.
Le prévisionnel d'exploitation table sur une progression de chiffre d'affaires de l'ordre de 4% en 2027, 3% en 2028 et 2% les années suivantes sans jamais atteindre les niveaux de 2022 et 2021.
Les charges externes augmentent de 2% sur la durée du plan. Elles intègrent la rémunération de la holding MAIA CAPITAL qui avaient été suspendues pour faire face aux difficultés de l'entreprise.
Le plan intègre l'embauche de 3 salariés en 2027 pour permettre à la Société de poursuivre son activité, en particulier sur des produits plus techniques.
Sur ces bases, la rentabilité reste positive sur la durée du plan.
Prévisions de trésorerie
Il ressort des prévisions de trésorerie que la Société a la capacité de faire face au remboursement des annuités prévues dans le plan et dispose d'une trésorerie confortable de 160 k€ en début de plan.
Plan d'apurement du passif de BOURSEDESCREDITS.COM
Dans le dernier état communiqué par le mandataire, le projet de plan de sauvegarde repose sur un passif total à apurer de 1 163 k€.
Le dirigeant a proposé un projet de plan d'apurement du passif selon les modalités suivantes :
* Créances inférieures à 500 € : A régler dans le mois suivant l'adoption du plan
* Créances, privilégiées et chirographaires : règlement en 8 annuités linéaires, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Les intérêts dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce et qui auront été admis au passif seront désintéressés de la manière suivante : la créance totale d'intérêts sera payée conformément à l'échéancier du principal.
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la Société entre les créanciers la veille de la date anniversaire du jugement adoptant le plan.
Le dirigeant de la Société sera tenu es qualité, à la bonne exécution du plan.
LES RAPPORT PRESENTES
Rapport de l'administrateur judiciaire
Les prévisions d'exploitation sont prudentes pour tenir compte d'un environnement économique incertain et s'agissant d'une activité de produits financiers sensibles à la conjoncture.
La Société a engagé une diversification vers le courtage de produits d'assurances lui permettant d'assurer des revenus plus réguliers.
Le projet de plan permet d'assurer le remboursement du passif sur une durée de 8 ans.
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au plan de sauvegarde qui permet la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré, vérifié et non définitif, étant précisé que le délai définitif expire le 26 janvier 2026.
Passif à apurer
Dans l'attente de la réception des ordonnances du juge commissaire statuant sur les créances contestées, le passif se répartit comme suit :
[…]
Il convient de préciser que le compte-courant déclaré par la holding MAÏA CAPITAL d'un montant de 402 919 € est éteint à ce jour, en raison de l'imputation comptable sur ce dernier du montant des crédits d'impôts reçus par MAÏA CAPITAL en sa qualité de tête du groupe d'intégration fiscale dont dépend la société BOURSEDESCREDITS.COM.
Cette imputation a fait apparaitre un solde comptable, traduisant une dette de MAÏA CAPITAL envers BOURSEDESCREDITS.COM d'un montant de 69.414,22 €.
En l'état, le passif à apurer dans le cadre du plan s'élèverait à 1 163 707 € après déduction de la créance en compte courant de 402 919 €, de la créance URSSAF de 58 254 € (rejetée avec accord de l'URSSAF) et 955 € (créances inférieures à 500 €).
Consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers sur le projet de plan a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 7 novembre 2025, conformément à l'article L. 656-5 alinéa 2 er R. 626-7 du code de commerce, de sorte que le délai de réponse des créanciers a expiré le 12 et le 15 décembre 2025.
Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :
* 22 créanciers ont répondu de manière expresse représentant un montant de 1.159.614 €.
* 3 créanciers représentant un montant de 45.474 € 2 se sont abstenus.
* 2 créanciers représentant un montant de 16.873 € ont exprimé un refus du plan.
Après retraitement, le passif à apurer dans le cadre du plan s'élève en l'état à 1.163.707 €, de telle sorte que les votes exprimés expressément ou tacitement en faveur du plan s'élèvent à 98,5 %.
Modalités particulières
* Créances < 500 € : 3 créanciers représentant un total de 955 € (0.06 % du passif total) seront réglées dans le mois suivant l'adoption du Plan.
Avis du mandataire judiciaire
Le projet de plan de sauvegarde présenté par la société BOURSEDESCREDITS.COM prévoit un remboursement de 100 % des créances admises, le plan ayant été élaboré en tenant compte du passif total, étant rappelé que les contestations seront examinées postérieurement à l'examen dudit plan.
Selon les prévisionnels établis, la société sera en mesure de régler les annuités du plan proposé, en tenant compte de la trésorerie disponible.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan de sauvegarde sur une durée de 8 ans.
MOYENS
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
L'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport et émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable sur le plan proposé.
Le dirigeant confirme son intention de poursuivre l'exploitation afin de rembourser le passif.
Le représentant des salariés indique avoir été informé des difficultés de la Société et exprime un avis favorable sur le plan proposé.
Le juge-commissaire, M. Pascal Gagna, émet un avis favorable à l'adoption du plan.
Le ministère public, entendu en ses observations émet un avis favorable à l'adoption du plan au regard des trois critères de pérennité de l'activité, maintien de l'emploi et apurement du passif.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ;
Attendu que le plan repose sur des prévisions réalistes de chiffre d'affaires et de rentabilité avec une trésorerie confortable sur la durée du plan ;
Attendu que le plan proposé aux créanciers, prévoyant un remboursement du passif sur une durée de 8 ans, a été accepté, expressément ou tacitement, par une très forte majorité des créanciers ;
Attendu que la durée du plan est justifiée par une prudence liée à l'activité de la Société sensible à la conjoncture économique ;
Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;
En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société BOURSEDESCREDITS.COM.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de sauvegarde de la société :
SARL à associé unique BOURSEDESCREDITS.COM
[Adresse 1]
Nom commercial : BOURSEDESCREDITS.COM
Enseigne : BOURSEDESCREDITS.COM
Activité : Le courtage en produits financiers, (y compris, mais non limitativement, les rachats de crédits, les crédits immobiliers, crédits personnels, assurances et produits d'épargne), la publication d'informations sur ces produits et les secteurs d'activité auxquels ils se rapportent, activité de courtier en opérations de banque et en service de paiement, courtier en assurances, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier, courtage et intermédiation en assurance, transactions sur immeubles et fonds de commerce, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiements. Courtage en produits financiers, courtage en produits financiers et immobilier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539924449 Etablissement(s) - RCS Reims
Fixe la durée du plan à 8 ans,
Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
* Créances < 500 € : réglées dans le mois suivant l'adoption du Plan.
* Créances, privilégiées et chirographaires en 8 annuités, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
[…]
Dit que la première échéance sera payée à la date anniversaire d'arrêté du plan ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
Désigne le dirigeant de la Société ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements pris ;
Prend acte des engagements pris par la Société et de son dirigeant relatifs à la nondistribution de dividendes pendant la durée du plan ;
Prend acte de l'engagement de la société MAIA CAPITAL, de procéder dès l'arrêté du plan à un remboursement en faveur de la Société de la somme de 9.414,22 €, puis au paiement du solde de sa dette en quatre échéances annuelles d'un montant de 15.000 € chacune, qui seront réglées soit en numéraire, soit par compensation avec les sommes dues par la Société à la société MAIA CAPITAL en application de la convention de management fees conclue en juillet 2013 ;
Dit que le fonds de commerce et les parts sociales de la société BOURSEDESCREDITS.COM seront inaliénables pendant la durée du plan selon l'article L. 626-14 du code de commerce ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;
Met fin à la mission de la SELARL AJRS, en la personne de Me [O] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire ;
Désigne la SELARL AJRS, en la personne de Me [O] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que la Société devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au commissaire au plus tard 3 mois après la date convenue ;
Dit que la Société devra remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 90 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice, une copie certifiée des comptes sociaux, le cas échéant certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les dits comptes ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire ;
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [K] [B], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ;
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de sauvegarde ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15 décembre 2025 à laquelle siégeaient Mme Christine Mariette, MM. Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux ;
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.