Texte intégral
AP/ND
Numéro 26/3006
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 05/11/2026
Dossier : N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD7P
Nature affaire :
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Affaire :
S.A.S.U. ADBF
C/
[T] [U]
[W] [Y] épouse [U]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 06 Octobre 2026, devant :
Mme Aurore POITEVIN, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,
Aurore POITEVIN, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Christine DARRIGOL et en a rendu compte à la Cour composée de :
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Aurore POITEVIN, Conseillère
M. Dominique ROSSIGNOL, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S.U. ADBF
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842 059 305
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophien BEN ZAIED de la SELARL SOPHIEN BEN ZAIED, avocat au barreau de Bayonne
INTIMES :
Monsieur [T] [U]
né le 17 janvier 1981 à [Localité 3] (88)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [W] [Y] épouse [U]
née le 02 Janvier 1979 à [Localité 5] (02)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
sur appel de la décision
en date du 12 MARS 2025
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]
RG : 23/192
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Le 11 mai 2022, la SASU ADBF a émis au nom de M. [T] et de Mme [W] [U], une facture n°000360 d'un montant de 10 379,16 euros correspondant à des travaux de pose de fenêtres en PVC pour un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] (40).
Elle a confié le recouvrement de cette facture à la SCP [Z] [Q] [B] [E], commissaire de justice à Aire-sur-Adour, qui selon lettres recommandées avec accusé de réception des 29 et 30 août 2022, a mis en demeure les époux [U] de régler la somme de 10 414,78 euros dont 10 372,16 euros en principal avant de leur signifier le 14 septembre 2022 une sommation de payer la somme de 10 637,59 euros en principal, frais et pénalités de retard au titre de cette facture.
Le 11 octobre 2022, M. [U] a contesté l'existence de tout contrat avec la SASU ADBF.
Par requête du 1er décembre 2022, la SASU ADBF a saisi le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de faire injonction aux époux [U] de payer les sommes de :
- 10 379,16 euros au principal, au titre d'une facture du 11 mai 2022 n°000360 en exécution de travaux de menuiserie au [Adresse 2], [Localité 8],
- 147,72 euros au titre des intérêts de retard,
- 12,31 euros à titre de pénalités de retard,
- 211 euros au titre des frais de procédure,
- 51,07 euros au titre des frais de requête sur injonction de payer.
Par ordonnance du 1er décembre 2022 du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, il a été fait injonction aux époux [U] de payer à la SASU ADBF, la somme de 10 372,16 euros au principal, outre 147,72 euros au titre des intérêts acquis, 12,31 euros au titre des pénalités de retard, 211 euros au titre des frais de procédure et 51,07 euros au titre des frais de requête.
L'ordonnance a été signifiée aux époux [U] par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2023 remis à étude.
Les époux [U] ont formé opposition à cette injonction de payer par lettre recommandée en date du 6 février 2023 réceptionnée le 8 février 2023.
Suivant jugement contradictoire du 12 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a :
- déclaré recevable l'opposition de M. [T] [U] et Mme [W] [U] formée contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 8 février 2023,
- mis à néant ladite ordonnance d'injonction de payer,
- débouté la SASU ADBF de l'intégralité de ses demandes,
- débouté M. [T] [U] et Mme [W] [U] de leur demande indemnitaire,
- condamné la SASU ADBF à verser à M. [T] [U] et Mme [W] [U] une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SASU ADBF aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La SASU ADBF a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions à l'exception de celles par lesquelles le tribunal a débouté les époux [U] de leur demande indemnitaire, suivant déclaration en date du 20 mars 2025.
La clôture de la procédure est intervenue le 1er juillet 2026, l'affaire étant fixée à l'audience du 6 octobre 2026.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 05 novembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence, la SASU ADBF demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en toutes ses dispositions à l'exception de celles par lesquelles il a débouté les époux [U] de leur demande indemnitaire,
- débouter M. et Mme [U] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement M. et Mme [U] à lui verser la somme de 10 372,16 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure datée du 29 août 2022 au titre de la facture n°000360 du 11 mai 2022, outre la somme de 12,31 euros au titre des pénalités de retard,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner solidairement M. et Mme [U] à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi consécutivement à leur résistance abusive et à leur mauvaise foi,
- condamner solidairement M. et Mme [U] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Si elle reconnaît que le devis émis le 29 janvier 2022 n'a pas été signé par les époux [U], elle soutient rapporter la preuve de l'existence du marché de travaux conclu avec ces derniers par la communication des SMS échangés avec M. [T] [U] lequel l'a interrogée en février 2022 sur la commande des menuiseries, cette interrogation ne pouvant concerner l'exécution des travaux confiés à la société Menuiseries Ouvertures Services suivant devis en date du 1er octobre 2021, dès lors que la commande des menuiseries par cette société a été annulée en décembre 2021 en l'état de la procédure collective dont elle a fait l'objet. Elle ajoute avoir informé les époux [U] de l'exécution des travaux en mai 2022 et leur avoir à plusieurs reprises, demandé de lui retourner le devis signé. Elle précise communiquer la commande des menuiseries passée auprès de la société Mangin dont elle s'est acquittée. Elle expose que les époux [U] ne peuvent sérieusement soutenir ne pas lui avoir confié la pose des menuiseries alors qu'ils ont sollicité en août 2022 le remboursement de l'acompte versé à la société Menuiseries Ouvertures Services auprès du liquidateur désigné, demande qui apparaît dénuée de fondement puisqu'ils avaient été informés en mai 2022 de l'exécution des travaux.
Elle indique rapporter la preuve de l'exécution des travaux par la communication de photographies des menuiseries posées.
Enfin, dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande en paiement, elle expose que les époux [U] n'établissent pas le caractère abusif de la procédure lequel ne saurait être déduit du seul rejet de sa demande.
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Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence, M. [T] [U] et Mme [W] [U] demandent à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, a fait partiellement droit à leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à leur charge les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement du commissaire de justice,
statuant à nouveau sur ces chefs de jugement,
- condamner la SASU ADBF à verser à chacun d'eux la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par eux consécutivement à l'abus du droit d'ester en justice commis par la SASU ADBF,
- condamner la SASU ADBF à leur verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,
- condamner la SASU ADBF aux entiers dépens, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A. 444-32 du code de commerce (issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé),
- confirmer pour le surplus le jugement dont appel en ses autres dispositions,
- ajoutant au jugement dont appel, condamner la SASU ADBF à leur verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- condamner la SASU ADBF aux entiers dépens, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n°2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).
Rappelant n'avoir signé aucun document contractuel avec la SASU ADBF, ils indiquent que cette dernière échoue à rapporter la preuve de l'existence du marché de travaux dont elle sollicite le règlement dans la mesure où elle communique un devis et une facture de travaux qui ne peuvent constituer un commencement de preuve par écrit puisqu'ils émanent de la société.
Ils précisent que M. [R] gérant de la SASU ADBF et M. [U] faisaient partie d'un même réseau de professionnels et étaient ainsi en contact.
Ils exposent avoir confié suivant devis de juin et novembre 2021, le remplacement des menuiseries à la société Menuiseries Ouvertures Services dont M. [R] était le co-gérant, travaux pour lesquels ils ont réglé un acompte de 10 825 euros encaissé le 1er décembre 2025.
S'ils reconnaissent l'existence de SMS avec M. [R] début février 2022 relatifs notamment à la passation de la commande de menuiseries, ils soutiennent que ces échanges ne concernent pas les travaux visés au devis communiqué par la SASU ADBF qu'ils n'ont pas signé et qu'ils n'avaient pas reçu à cette date. Ils ajoutent que l'échange avec M. [R] le 22 avril 2022 sur l'heure d'arrivée de ce dernier ne précise pas l'objet de la rencontre prévue le lendemain, rien ne permettant de la rattacher, compte tenu de leurs relations, à la réalisation d'un chantier à leur domicile.
Ils soutiennent que les photographies produites par la société ADBF ne permettent aucunement de situer le bien dont il s'agit, et d'identifier le propriétaire des lieux où l'entreprise a réalisé les travaux, concluant ainsi au rejet de la demande en paiement formée par cette société.
Ils exposent que la SASU ADBF a fait preuve de mauvaise foi, utilisant la procédure d'injonction de payer pour éluder le débat contradictoire, sachant pertinemment que sa créance n'était pas fondée. Ils sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'opposition formée par M. [T] [U] et Mme [W] [U] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er décembre 2022 n'est pas contestée, étant observé que cette opposition a été formée dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, puisque formalisée le 8 février 2023, l'ordonnance ayant été signifiée par acte en date du 11 janvier 2023.
- Sur l'action en paiement présentée par la SASU ADBF
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut.
Les modes de preuve dépendent du caractère civil ou commercial du contrat à l'égard de celui contre qui la preuve est faite. Lorsque ce contrat a un caractère commercial, la preuve peut être établie par tous moyens, notamment par témoins, présomptions.
Quand le contrat est de nature civile, la preuve doit en être rapportée conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code civil, l'article 1359 du code civil imposant de rapporter par écrit la preuve de l'acte juridique portant sur une somme excédant 1 500 euros.
L'absence d'écrit peut toutefois être suppléée par un commencement de preuve par écrit à condition qu'il soit corroboré par un autre moyen de preuve (article 1361 du code civil).
Ce commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de celui qui conteste un acte et rend vraisemblable ce qui est allégué (article 1362 du code civil).
Il doit être complété par des éléments extrinsèques à l'acte.
Il n'est pas contesté que le devis daté du 29 janvier 2022 communiqué par la SASU ADBF n'a pas été signé par M. [T] [U] et Mme [W] [U].
Ce devis et pas davantage la facture émise le 11 mai 2022 par la SASU ADBF ne peuvent constituer un commencement de preuve de la relation contractuelle existant entre la SASU ADBF et les époux [U] dont il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants puisqu'ils n'émanent pas de ces derniers, ces documents n'ayant pas été signés et ne comportant aucune mention manuscrite des époux [U].
La SASU ADBF précise avoir procédé à la commande des menuiseries pour le compte des époux [U] le 8 février 2022 auprès de la société Mangin, communiquant en pièce n° 5, la confirmation de commande CS22005356 auprès de ladite société, établie au nom de la société ADBF, comportant la mention en haut à droite 'confirmation de votre commande DIDIERREGISPVC / DEV93690MAUDUFE'.
Il n'est pas indiqué l'adresse du chantier concerné par la pose des menuiseries commandées.
Par ailleurs, le numéro de devis visé ne correspond pas au numéro du devis daté du 29 janvier 2022 versé aux débats par la SASU ADBF (devis n° 000255).
Il sera relevé que le n° de commande figurant sur la facture émise le 11 mai 2022 (commande n° CCM 00000125 du 18 février 2022) ne correspond ni au numéro ni à la date de la commande passée auprès de la société Mangin.
La SASU ADBF verse également aux débats les SMS échangés avec M. [T] [U] entre le 27 septembre 2021 et le 16 août 2022.
Il n'est pas contesté que M. [U] et M. [R] gérant de la SASU ADBF font partie d'un club d'affaire et de mise en relation entre professionnels de tout secteur d'activité, dénommé le BNI de [Localité 6] et que dans ce cadre, ils sont en contact.
Si M. [T] [U] interroge M. [R] le 3 février 2022 sur la commande de menuiseries, il n'est pas fait référence dans ce message au devis émis par la SASU ADBF daté du 29 janvier 2022, ce professionnel ne justifiant pas avoir transmis ledit devis à M et Mme [U] antérieurement aux échanges datés du 3 février 2022 alors qu'il ressort du procès-verbal de constat en date du 23 avril 2024 que M. [U] avait dès le 27 septembre 2021, adressé à M. [R] une photographie de menuiseries.
Or, la SASU ADBF ne rapporte nullement la preuve de ce qu'elle se trouvait à la date du 27 septembre 2021 en contact avec les époux [U] pour la réalisation des travaux de remplacement de leurs menuiseries.
A cette date, les époux [U] étaient en relation avec la société Menuiseries Ouvertures Services dont M. [R] était le co-gérant à laquelle ils avaient confié l'exécution de travaux de remplacement de menuiseries suivant devis en date du 5 juin 2021, la commande ayant été passée le 1er octobre 2021 auprès de la société Solabaie (pièce n° 13 communiquée par les époux [U]) et les époux [U] ayant réglé un acompte le 1er décembre 2021 d'un montant de 10 825 euros.
Si les échanges se sont poursuivis entre M. [U] et M. [R] en avril et mai 2022, M. [U] demandant à M. [R] l'heure de son arrivée sur le chantier et M. [R] l'informant le 21 mai de l'exécution du chantier, ces messages particulièrement succincts ne visent nullement le chantier concerné et ne font pas référence au devis émis le 29 janvier 2022 dont la date de transmission aux époux [U] n'est pas établie.
Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que ces échanges établissent l'existence d'une relation contractuelle entre la SASU ADBF et les époux [U] portant sur le remplacement de menuiseries dans un immeuble situé à [Localité 9], étant relevé que les époux [U] n'ont appris l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dont a fait l'objet la société Menuiseries Ouvertures Services qu'en mai 2022, procédant à la déclaration de leur créance auprès du liquidateur et sollicitant des informations sur le remboursement de l'acompte réglé.
La SASU ADBF échoue également à rapporter la preuve de l'exécution des travaux visés au devis non signé par M. [T] [U] et Mme [W] [U] dès lors qu'elle se contente de produire des photographies non datées et qui ne comportent aucune indication permettant de localiser l'immeuble concerné.
Dans ces conditions, la SASU ADBF ne rapportant pas la preuve que M. [T] [U] et Mme [W] [U] lui ont confié l'exécution de travaux de menuiseries dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] et pas davantage de l'exécution de ces travaux sera déboutée de sa demande tendant à obtenir la condamnation des époux [U] au paiement de la somme de 10 372,16 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 et celle de 12,31 € au titre des pénalités de retard.
Elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts, la résistance opposée par M. [T] [U] et Mme [W] [U] au paiement de la facture précitée étant légitime.
- Sur les demandes présentées par M. [T] [U] et Mme [W] [U]
Le rejet des demandes de la SASU ADBF ne confère pas pour autant un caractère abusif à son action en l'absence de preuve d'une intention de nuire ou d'une erreur équipollente au dol.
Aussi, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [T] [U] et Mme [W] [U] de leur demande de dommages et intérêts.
- Sur les demandes accessoires
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan sera confirmé en ce qu'il a condamné la SASU ADBF aux dépens et à verser aux époux [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le premier juge ayant fait une exacte appréciation des frais irrépétibles exposés en première instance par les époux [U].
L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus par l'article A. 444-32 du code de commerce restent à la charge du débiteur.
L'article R. 631-4 du code de la consommation précise que lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement.
En l'espèce, il apparaît équitable de condamner la SASU ADBF à supporter les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que le commissaire de justice instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'une exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A. 444-32 du code de commerce.
Succombant, la SASU ADBF supportera les dépens d'appel en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que le commissaire de justice instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'une exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A. 444-32 du code de commerce et devra en outre verser à M. [T] [U] et Mme [W] [U] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 12 mars 2025 en toutes ses dispositions.
Condamne la SASU ADBF aux dépens en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que le commissaire de justice instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'une exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A 444-32 du code de commerce.
Condamne la SASU ADBF à verser à M. [T] [U] et Mme [W] [U] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,