Texte intégral
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDAR
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance 26/1242 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 08 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 12 octobre 2026
ENTRE :
APPELANTE :
Madame [L] [N]
née le 06 Juin 1981
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante
assistée de Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION :
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. [E] substitut placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 21 octobre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 22 octobre 2026 par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Valérie RENOUF, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI et par Valérie RENOUF, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 27 septembre 2026, [Q] [N], conjoint de l'intéressée, sollicitait l'admission en soins psychiatriques de Madame [L] [N] au centre hospitalier [Etablissement 1].
Le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] a décidé de l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Madame [L] [N] le 30 septembre 2026 au regard des certificats médicaux d'admission établis les 27 septembre 2026 par les docteurs [G] et [V].
Les certificats des 24 heures et 72 heures ont été établis les 1er octobre 2026 et 3 octobre 2026 par les docteurs [R].
Par requête en date du 5 Octobre 2026, le directeur de l'établissement psychiatrique a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir statuer sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation à temps complet.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné le maintien des soins psychiatriques sur demande d'un tiers.
Mme [N] a relevé appel de cette décision le 14 octobre 2026.
Par décision du directeur du centre hospitalier du 16 octobre 2026, sur proposition médicale du 15 octobre 2026, Mme [N] a été placée en soins ambulatoires à temps partiel dans le cadre de la mesure en cours.
Représentée à l'audience, elle n'a pas comparu, malgré une convocation régulière du 14 octobre 2026.
Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.
Le conseil de Mme [N] a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation sur la régularité procédurale de la mesure mais ne disposait pas d'élément permettant d'évaluer la situation de l'appelante.
MOTIFS :
Il est relevé que Mme [N] a interjeté appel de l'ordonnance autorisant son maintien en hospitalisation complète.
Toutefois, depuis cette ordonnance, cette mesure a été remplacée par des soins ambulatoires à temps partiel par décision du 15 octobre 2026. Mme [N] n'a pas interjeté appel de ce placement en soins ambulatoires, de sorte que son appel sur l'hospitalisation complète est sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Nous M. Guillaume Renoult-Djaziri, délégué par M. Le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Disons que l'appel de Mme [N] est devenue sans objet,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le président
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