Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Cabinet du juge-commissaire
Ordonnance du 19/10/2026
Nous, Paul, André QUILICHINI, juge-commissaire de la procédure de redressement judiciaire de [V] (SAS), assisté du greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que la créance déclarée au passif par APAVE a été contestée ; que les parties ont été régulièrement convoquées par le greffier à l'audience des créances contestées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Ont comparu :
LE WINCH (SAS), représentée par maître Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'Ajaccio, laquelle a indiqué s'en rapporter,
Maître [H] [D], mandataire judiciaire, représenté par monsieur [B] [M], collaborateur, lequel a indiqué que des règlements étaient intervenus postérieurement au redressement judiciaire et a sollicité l'admission de la créance pour la somme de 1.852,20 euros à titre chirographaire.
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces qui y ont été produites qu'il convient d'admettre la créance de APAVE au passif de [V] (SAS) et ce, pour la somme de 1.852,20 euros et à titre chirographaire ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort :
Vu les dispositions des articles L. 624-2, L. 631-18, L. 641-14, R. 624-4, R. 631-29 et R. 641-28 du code de commerce,
Ordonnons l'admission de la créance de APAVE au passif de [V] (SAS) et ce, pour la somme de 1.852,20 euros, à titre chirographaire ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier au débiteur, au créancier ou à son mandataire et communiquée aux mandataires de justice ;
Ordonnons le dépôt au greffe de la présente ordonnance ;
Passons les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment