Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [J] [S], [R] [Y] ÉPOUSE [S] / Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MMA LARD ASSURANCES MUTUELLES,, S.A.S. [D] ( [T] [Q])
N° RG 26/00216 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GE3E
Ordonnance de référé du : 10 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Françoise LEROY-RICHARD, première vice-présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière lors des débats et de Madame Erika ROBERT, greffière lors de la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [J] [S], demeurant 8 rue Théodore Botrel - 22700 PERROS GUIREC
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant substituée par Maître Mathilde BASSET SERADIN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [R] [Y] ÉPOUSE [S], demeurant 8 rue Théodore Botrel - 22700 PERROS GUIREC
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant substituée par Maître Mathilde BASSET SERADIN, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
Société MMA LARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au SIREN sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
S.A.S. [D] exerçant sous l’enseigne [T] [Q], immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 491 841 110, dont le siège social est sis Ld Crec’h Quille - 22700 SAINT-QUAY-PERROS
Représentant : Maître Stanislas WELLHOFF de la SELARL KEROSE, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant, substitué par Maître Julie GAINCHE, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°440 048 882,, dont le siège social est sis 160, rue Henri Champion - 72100 LE MANS,
Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
D'AUTRE PART,
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FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 9 juin 2026, M. et Mme [S] ont assigné la société [D] exerçant sous l’enseigne [T] [Q] et la société MMA Iard assurances mutuelles, prise en sa qualité d’assureur de la société [D], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé à intervenir soit ordonnée et qu’il soit statué ce que de droit en matière de dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juillet 2026.
A cette audience, M. et Mme [S] s’en tiennent à leurs écritures.
La société [D], représentée, renvoie à ses conclusions en réponse n°1 notifiées le 1er juillet 2026 aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice des mesures suivantes :
Donner acte à la société [D], exerçant sous l’enseigne [T] [Q], de ce qu’elle ne s’oppose pas, par principe, à la mesure d’expertise sollicitée ; Donner acte à la société [D] / [T] [Q] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage ; Dire et juger que la mesure d’expertise sera ordonnée aux frais avancés de M. et Mme [S], demandeurs à la mesure ; Ordonner une expertise judiciaire ;Réserver les dépens ; Débouter les demandeurs de toute demande plus ample ou contraire dirigée contre la société [D] / [T] [Q]. Pour plus ample exposé des chefs de mission que la société [D] souhaite confier à l’expert judiciaire, il conviendra de se référer aux termes de ses conclusions.
La société MMA Iard assurances mutuelles, et la société MMA Iard, intervenante volontaire, sont représentées et renvoient à leurs conclusions notifiées le 16 juillet 2026 aux termes desquelles elles sollicitent, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie, le bénéfice des mesures suivantes :
Statuer ce que de droit sur la demande de désignation d’un expert judiciaire présentée par M. et Mme [S] ; Compléter la mission de l’expert du chef de mission suivant : Décrire les travaux réalisés par la société [D] ([T] [Q]), dire notamment s’il s’agit d’un élément d’équipement dissociable ou non ;Condamner M. et Mme [S] aux entiers dépens ;
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, M. et Mme [S] exposent que suivant bon de commande N°CC/LAN/01190 en date du 3 juillet 2021, ils ont commandé auprès de la société [D] exerçant sous l’enseigne [T] [Q] un poêle à bois CONTURA – C810S pour un montant de 4700,01 euros TTC.
Ils indiquent que ladite entreprise a émis une note de calcul de dimensionnement, que les travaux ont été diligentés puis facturés aux termes d’une facture N°VTE/2021/3155 en date du 26 novembre 2021 et qu’ils ont été intégralement réglés par chèque.
M. et Mme [S] font valoir que dans les six mois suivant l’installation du poêle, ils ont constaté un enfumage de leur séjour nécessitant l’intervention de techniciens de la société [T] en reprise de leur ouvrage.
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [S] produisent un rapport d’expertise établi par le cabinet Saretec le 20 décembre 2023 aux termes duquel l’expert fait mention de l’existence de plusieurs désordres et constate notamment la persistance des dommages de fumée qui génère une impropriété à destination engageant la responsabilité civile décennale de la société [T]. L’expert retient en outre la nécessité de procéder à la réfection du conduit d’évacuation des fumées.
Aux termes de ses conclusions, la société [D] expose que dans un courrier du 25 juillet 2024, elle a contesté les constatations de M. et Mme [S] concernant l’enfumage de leur séjour. Elle a avancé plusieurs arguments :
Les fumées seraient dues à une mauvaise utilisation du poêle par les époux [S], aucun problème n’ayant été constaté lors de ses interventions.L’installation et le diamètre du conduit (avec coude) sont conformes à la note de dimensionnement et assurent le bon fonctionnement de l’appareil.Elle accepte cependant de prendre en charge l’installation d’une rehausse du conduit pour respecter la hauteur réglementaire par rapport à la maison voisine.
La défenderesse ajoute que dans un second courrier du 26 novembre 2025, la société [D] a réitéré la conformité du coude et souligné que l’expertise amiable était incomplète (absence de relevés de mesure dans les conditions d’utilisation préconisées). Elle en a conclu que l’enfumage était probablement lié à une mauvaise utilisation du poêle par les époux [S], malgré les rappels répétés des bonnes pratiques.
Pour prouver la conformité de l’installation, la société [D] indique avoir proposé de faire intervenir une entreprise de fumisterie tierce à ses frais, avec prise en charge des éventuels travaux de mise en conformité, arguant que M. et Mme [S] ont refusé cette proposition.
Il est constant que la société [D] exerçant sous l’enseigne [T] [Q] est assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles.
Il résulte des pièces versées au débat qu’aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
L’expert se verra confier la mission habituelle en la matière, complétée des chefs de mission utiles et non redondants.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Il a été satisfait à la demande de donner acte à la société [D], exerçant sous l’enseigne [T] [Q], de ce qu’elle ne s’oppose pas, par principe, à la mesure d’expertise sollicitée et qu’elle formule ses protestations et réserves d’usage par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Françoise Leroy-Richard, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, avant dire droit au fond,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
* M. [L] [P]
15 rue des Gastadours
22400 Lamballe
Mel : contact@astex.fr
Port : 06 20 26 44 51
Tel : 02 96 30 31 32
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
I. Environnement
1. Situer et décrire l’immeuble, préciser qui en est le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.
2. Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.
3. Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat.
4. Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
6. Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre suivant :
8. Constat.
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l’assignation, le rapport d’expertise visé à l’assignation et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
b) Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.
c) Procéder, en conditions normales d’utilisation de l’appareil, à l’ensemble des relevés et mesures techniques utiles, notamment les mesures de tirage et de dépression du conduit, les vérifications relatives au refoulement éventuel des fumées, à l’arrivée d’air, à la ventilation du local, aux conditions de combustion et d’évacuation des fumées, ainsi que, le cas échéant, aux taux de monoxyde de carbone.
9. Nature du désordre. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.
Dans l’affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.
10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.
11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.
12. À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.
14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Compte entre les parties (LE CAS ECHEANT, en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties)
16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l’entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata.
17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient techniquement nécessaires au regard de l’objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier.
VII. Dires
18. Répondre aux dires récapitulatifs.
19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [S] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 10 octobre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 8 avril 2028, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. et Mme [S], demandeurs ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 10 septembre 2026.
La greffière La juge des référés
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier.