Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE DE LA FAMILLE
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N° RG 25/00033
N° Portalis DB3K-W-B7I-GHSB
MPD/CA
AFFAIRE
[I] [G] [F] épouse [Z]
C/
[X] [A] [R] [Z]
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[O]
[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 21 OCTOBRE 2026
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ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [I] [G] [F] épouse [Z]
de nationalité française
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-10279 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Fabienne COGULET, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [A] [R] [Z]
de nationalité française
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-2098 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Nicolas NGUYEN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marine NOGARET, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 19 mars 2026, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Cynthia AUGEAU Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 mars 2026.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Olivier GUILLOT substitué par Me Fabienne COGULET et Me Nicolas NGUYEN, substitué par Me Marine NOGARET, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile au 21 mai 2026 prorogé, au motif de sous-effectif de greffe, au 21 octobre 2026.
A l’audience du 21 octobre 2026, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 1er avril 2025,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [I], [G] [F], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (87),
- [X], [A], [R] [Z], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (87),
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 2] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 1er juillet 2022;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
REJETTE la demande d’attribution préférentielle relative au bien immobilier ;
ATTRIBUE, à titre préférentiel, à M. [X] [Z], les véhicules Renault Scénic immatriculé [Immatriculation 1] et le véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 2], à charge de comptes dans le cadre des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est, de droit, exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents de :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.…)
- permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;
DIT que M. [X] [Z] exercera un droit de visite et d'hébergement à volonté commune et à défaut, selon les modalités suivantes :
* en période scolaire : une fin de semaine sur deux (les semaines pendant lesquelles le père travaille le matin) du vendredi de la sortie des classes au dimanche 17 heures (à charge pour la mère de venir chercher ou faire chercher les enfants au domicile paternel),
* la moitié des petites vacances scolaires en alternance, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires (la première moitié démarrant le jour de la sortie des classes et la seconde moitié s'achevant le jour de la rentrée des classes), à charge pour le père de venir chercher et reconduire les enfants au domicile de la mère ou de les faire prendre et ramener par une personne digne de confiance (sauf autre accord des parties),
* la moitié des vacances scolaires d'été sans alternance (du 1er au 30 août de chaque année), à charge pour le père de venir chercher et reconduire les enfants au domicile de la mère ou de les faire prendre et ramener par une personne digne de confiance (sauf autre accord des parties) ;
DIT que si un jour férié ou un pont venait à précéder le début du droit de visite et d'hébergement ou à en suivre la fin, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période considérée ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires de l'Académie de la résidence habituelle de l'enfant concerné ;
DIT que, sauf accord entre les parties, si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu exercer son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et dans la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera réputé y avoir renoncé en totalité ;
DEBOUTE Mme [I] [F] de sa demande d’augmentation du montant de la contribution alimentaire mise à la charge de M. [X] [Z] ;
MAINTIENT en conséquence les dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2025 relatives à la contribution alimentaire concernant les trois enfants communs [D] [F] [Z] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 1] (87), [V] [F]--[Z] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 1] (87) et [B], [N], [C] [F]--[Z] né le [Date naissance 6] 2009 à [Localité 1] (87) (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ;
DIT qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de statuer sur le rattachement fiscal des enfants ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Mme [I] [F] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du MERCREDI VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
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