Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00636 / 2026J00182
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 25 juin 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GREENBACK [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 880 025 051, et nommé M. [C] [Q], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [B] [I], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête conjointe présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [B] [I] et la société GREENBACK et reçue au greffe le 26 août 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS GREENBACK avec poursuite d'activité, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N], reçu au greffe le 9 septembre 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS GREENBACK,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS GREENBACK,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 septembre 2026, il a été entendu :
M. [J] [S] président de la SAS GREENBACK
M. [E] [H] représentant des salariés
la SELARL FHBX représentée par Me Geoffroy MALANDAIN
la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N]
Par jugement de ce jour ce tribunal a arrêté le plan de cession totale de la société GREENBACK. Les prévisionnels faisaient ressortir un solde de trésorerie négatif de -43k€ à fin août. La société ne dispose plus d'aucune trésorerie à ce jour.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
L'ensemble des intervenants a émis un avis favorable à la conversion.
Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période d'un jour qui expirera le 18 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GREENBACK.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période d'un jour qui expirera le 18 septembre 2026.
Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL FHBX représentée par Me [B] [I], administrateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [J] [S] [Adresse 3]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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