Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05477 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN37G
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2026, à 16h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [H] [Y]
né le 18 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité centrafricaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Antonino Carbonetto, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexandre Marinelli, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. [H] [Y], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [H] [Y] au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 22 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 septembre 2026 , à 15h32 , par M. [H] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [H] [Y] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [Y], né le 18 avril 1998 à [Localité 1], de nationalité centrafricaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 août 2026, sur le fondement d'un jugement d'interdiction du territoire français du 9 décembre 2024.
Par ordonnance du 27 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [Y] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel.
Le 21 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 22 septembre 2026 à 16 heures 37, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [Y].
M. [H] [Y] a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ;
L'insuffisance de diligences de l'administrations ;
MOTIVATION
Sur la régularité du placement en rétention
Il ressort du registre de rétention que la mesure d'éloignement mentionnée comme fondant le placement en rétention de l'intéressé est une obligation de quitter le territoire français en date du 3 septembre 2023, notifié le même jour.
Si l'arrêté de placement en rétention vise également le jugement de la chambre des Comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Metz en date du 9 décembre 2024 ayant prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, il demeure que le registre, qui doit permettre de retracer avec précision la situation administrative et les fondements de la mesure de rétention, fait état d'une mesure d'éloignement différente et dépourvue d'effet à ce jour.
Cette discordance ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une simple erreur matérielle sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu'elle porte sur la mesure d'éloignement elle-même et ne permet pas de s'assurer, à la seule lecture du registre, de la mesure effectivement retenue comme fondement du placement.
Or l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il ne peut être suppléé à leur absence par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352, 1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715, 1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).
Ainsi, sans qu'il y ait lieu pour le retenu d'établir le grief causé par le caractère incomplet de la saisine du juge par le préfet, la requête du préfet doit être déclarée irrecevable, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
Dès lors que la mesure de rétention avait été notifiée pour une durée de 96 heures, il y a lieu de constater qu'elle a pris fin sans saisine utile du juge dans les délais requis pour une prolongation.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation présentée par le préfet,
CONSTATONS que la mesure de rétention a pris fin à l'issue du délai imparti à défaut de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, de sorte que M. [H] [Y] est libre,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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