Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/10/2026ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 octobre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JOUVE, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n° ENTRE - la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE, [Immatriculation 1] - SAS -[Adresse 1] DEMANDERESSE- représentée par Maître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY -GATHERON, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Ludovic SCHRYVE, Avocat du Cabinet THEMES, [Adresse 3]. ET - la Société ISOTHERM AURA, - SARL -355 [Adresse 4] DÉFENDERESSE - représentée par Maître Sandrine GEVREY, Avocat,
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/10/2026 à Me Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY - GATHERON,
EXPOSE DES FAITS,
La société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE exerce une activité de commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage.
La société ISOTHERM AURA exerce quant à elle, une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, travaux d'isolation.
Dans le cadre de son activité, la société ISOTHERM AURA a passé plusieurs commandes auprès de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE sur la période de septembre 2025 à janvier 2026.
Après des règlements partiels, un solde de factures de 80.319,94 euros en principal est resté impayé.
La société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE a adressé une relance, une mise en demeure et un avis avant poursuite judiciaire entre le 27 mars et le 17 avril 2026.
La société ISOTHERM AURA a proposé un échéancier, puis les parties ont échangé sur plusieurs propositions d'étalement de la dette.
La société COMPTOIR GENERAL FERS ET QUINCAILLERIE a finalement accepté un échéancier limité à 5.000,00 Euros sur les trois premiers mois avec un ajustement sur les suivants à définir, sous déduction des intérêts et des frais.
Cependant, la société ISOTHERM AURA n'a procédé à aucun versement, ce qui a contraint la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE à faire délivrer une assignation en référé à son encontre.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 17 juin 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE a fait assigner en référé la société ISOTHERM AURA devant la juridiction de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE ;
* Juger que la société ISOTHERM AURA ne s'est pas acquittée des factures établies par la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE pour un montant de 80.319,94 € en principal;
* Juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse;
Par conséquent,
* Condamner la société ISOTHERM AURA, à titre provisionnel, au paiement au profit de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE de la somme de 80.319,94 Euros au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 1.546,29 € soit une somme globale 81.866,23 € selon décompte arrêté au 9 juin 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 10 juin 2026 et jusqu'à complet paiement ;
* Condamner la société ISOTHERM AURA, à titre provisionnel, au paiement au profit de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE de la somme de 2.520,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la société ISOTHERM AURA, à titre provisionnel, au paiement au profit de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE de la somme de 10.000,00 € au titre de la résistance abusive ;
* Condamner la société ISOTHERM AURA au paiement de la somme de 3.600,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 juillet 2026.
Après renvois, la cause est revenue à l'audience du 15 octobre 2026 lors de laquelle le conseil de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE a repris les conclusions de son exploit introductif d'instance et a sollicité qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la Société ISOTHERM AURA, telles que visées dans l'assignation.
Le dirigeant de la société ISOTHERM AURA, présent lors de l'audience, a déclaré qu'il reconnaissait la dette et souhaitait qu'un échéancier lui soit accordé.
DISCUSSION
Attendu que les sociétés COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE et ISOTHERM AURA sont entrées en relation commerciale entre les mois de septembre 2025 et janvier 2026 ;
Attendu que durant cette période, la société ISOTHERM AURA a passé plusieurs commandes auprès de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE ;
Attendu que la société ISOTHERM AURA n'a réglé que partiellement les factures dues, et qu'un solde reste dû pour un montant de 80.319,94 Euros ;
Attendu qu'en date du 27 mars 2026, la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE relançait la société ISOTHERM AURA afin d'obtenir le règlement de la somme de 81.253,73 Euros comprenant 933,79 Euros de pénalités de retard, mais que cette relance est demeurée sans suite ;
Attendu qu'en date du 30 mars 2026, la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE mettait en demeure la société ISOTHERM AURA d'avoir à lui régler cette somme mais en vain ;
Attendu que la société ISOTHERM AURA prenait alors contact avec la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE pour proposer un échéancier ;
Attendu qu'après négociations, les parties s'entendaient sur un échéancier limité à 5.000,00 Euros les trois premiers mois, puis un ajustement sur les mois suivants restant à définir, avec déduction des frais et intérêts ;
Attendu que malgré cet accord, la société ISOTHERM AURA n'a procédé à aucun règlement ;
Attendu que la société ISOTHERM AURA, en la personne de son dirigeant, n'a jamais contesté cette créance, y compris lors de l'audience du 15 octobre 2026, durant laquelle ce dernier a précisé reconnaître la dette et a sollicité un échelonnement de celle-ci ;
Attendu qu'il n'existe par conséquent aucune contestation sérieuse et que la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE est bien fondée en sa demande ;
Il y a donc lieu de condamner la société ISOTHERM AURA à payer à la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE la somme de 80.319,94 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 1.546,29 Euros arrêté à la date du 9 juin 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 10 juin 2026 et jusqu'à complet paiement ;
Attendu qu'il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, l'attribution de ces derniers n'étant pas de la compétence du juge des référés.
Attendu que la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient de condamner la société ISOTHERM AURA au paiement d'une somme de 2.520,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Vu l'assignation et les pièces produites à l'appui de la demande,
DECLARONS l'action de la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE recevable et bien fondée ;
CONDAMNONS la Société ISOTHERM AURA à payer à titre provisionnel à la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE la somme de 80.319,94 Euros au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de retard pour un montant de 1.546,29 Euros arrêté à la date du 9 juin 2026, ainsi que les intérêts de retard au taux trois fois le taux légal à compter du 10 juin 2026 et jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNONS la Société ISOTHERM AURA à payer à titre provisionnel à la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE la somme 2.520,00 Euros
au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce ;
DÉBOUTONS la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNONS en outre la Société ISOTHERM AURA à payer à la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la Société ISOTHERM AURA à payer à la société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE les entiers dépens de l'instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 36,74 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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