Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2
Copie au commissaire de justice : SELARL ASPERTI-DUHAMEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2024031941 17/09/2024
ENTRE :
1/ SAS POLO PROPERTIES, immatriculée au RCS de Paris : 949 099 477, sise [Adresse 1], représentée par son Président Monsieur [X] [I].
2/ SAS [I] INVEST, immatriculée au RCS de Paris : [Numéro identifiant 1], sise [Adresse 1]
3/ Monsieur [X] [I], demeurant au [Adresse 2] Parties demanderesses : comparant par Maître Anne TARTARY, Avocat (P38)
(CABINET PDGP, agissant par Maître Benoit DESCOURS, Avocat U0001)
4/ Madame [R] [D], née [E], demeurant au [Adresse 3]
Partie demanderesse : comparant par l'AARPI METALAW, agissant par Maître Géraldine SALORD, Avocat (C1349) et par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
SAS EV MMC FRANCE, nom commercial ENGEL & VÖLKERS, immatriculée au RCS de Paris : 808 801 955, dont le siège social est situé au [Adresse 4], ci-devant et actuellement au [Adresse 5]
Partie défenderesse : comparant par la Société d'avocats C'M'S' FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, agissant par Maître Claire FLATRES, Avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 6]
En présence de :
SELARL ASPERTI-DUHAMEL, commissaire de justice audiencier de ce tribunal, ès qualités de mandataire de justice, [Adresse 7].
Par ordonnance en date du 2 avril 2025, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons statué comme suit :
« Confirmons notre ordonnance du 2 avril 2024, sauf en ce qu'elle a ordonné de rechercher et se faire remettre :
« Tous documents (notamment contrats, factures, emails, messages téléphoniques, sms, WhatsApp), créés, modifiés ou supprimés, sur la période du 1 er septembre 2023 au 20 mars 2024, attestant de la réalisation de prestations au profit de la société POLO PROPERTIES
et/ou de la société [I] INVEST contenant dans son émetteur, destinataire, objet, contenu ou pièce jointe au moins l'un des mots suivants, pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée et quel que soit le type, format ou taille d'écriture, au singulier ou au pluriel :
* [R] [D]
* [R] [E]
* [P] [F]
* [V] [B]
* [L] [A]
* [Y] [Z]
* [G] [Q]
* [U] [M]
* [K] [T] [W]
* [C] [S]
* [H] [J]
* [N] [O]
* [GU] [TP]
* [XZ] [ZC]
* [FV] [ST]
* [LN] [KT] [AE]
* [X] [XY]
* [JH] [VQ] [NX]
* [FU] [OJ]
* [BO] [MB] »
Point de la mesure que nous supprimons,
Ordonnons la restitution aux sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST et à Monsieur [X] [I] et Madame [R] [D], née [E], des pièces correspondant au point de la mesure supprimé,
Ordonnons aux sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST, après que le Commissaire de justice a établi un fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par la présente ordonnance, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* disons que ce tri sera communiqué à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial modifié séquestré,
* disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixons le calendrier suivant :
* communication à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 16 mai 2025,
* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 6 juin 2025 ;
disons qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication;
Renvoyons l'affaire à l'audience du 17 juin 2025 à 14 heures pour levée de séquestre,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Condamnons in solidum les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST à payer à la SAS EV MMC FRANCE la somme globale de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par ordonnance en date du 26 juin 2025, nous avons statué comme suit :
« Ordonnons aux sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST, à partir du fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par notre ordonnance du 2 avril 2025, lequel fichier a été transmis aux requis par le Commissaire de justice, aux fins de préparer la procédure de la levée de séquestre, de faire un tri des pièces séquestrées en trois catégories :
* catégorie A les pièces qui pourront être communiquées sans examen,
* catégorie B les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que les défenderesses refusent de communiquer,
* catégorie C les pièces que les défenderesses refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ;
* disons que ce tri sera communiqué à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial modifié séquestré,
* disons que pour les pièces concernées par le secret des affaires, les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST, conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ;
* fixons le calendrier suivant :
* communication à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 5 septembre 2025,
* communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 19 septembre 2025 ;
* disons qu'à défaut de respecter cette date, l'ensemble des pièces séquestrées seront alors libérées après que l'appel est purgé par une décision autorisant cette communication;
Renvoyons l'affaire à l'audience du 30 septembre 2025 à 16h heures pour levée de séquestre,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 144,50 €TTC dont 23,66 € de TVA »
A l'audience du 30 septembre 2025, les parties sont représentées par leur conseil respectif.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 3 octobre 2025 à partir de 16 h.
SUR CE,
A l'audience du 30 septembre 2025 nous relevons :
* que les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST ont transmis à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, lors de cette audience du 30 septembre 2025, les pièces appréhendées lors des mesures d'instruction triées en 3 catégories ; que ce tri a donc été transmis avec 25 jours de retard par rapport au calendrier fixé dans notre ordonnance du 26 juin 2025, ordonnance aux termes de laquelle nous avions déjà relevé le non-respect du calendrier fixé dans notre ordonnance du 2 avril 2025 et néanmoins accordé un délai supplémentaire ;
* que les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST ont adressé au juge par courriel du 29 septembre 2025 un mémoire relatif aux pièces qu'elles considèrent relever du secret des affaires (catégorie B) ; que ce tri a donc été transmis avec 10 jours de retard par rapport au calendrier fixé dans notre ordonnance du 26 juin 2025, ordonnance aux termes de laquelle nous avions déjà relevé le non-respect du calendrier fixé dans notre ordonnance du 2 avril 2025 et néanmoins accordé un délai supplémentaire ;
* que Madame [R] [D] a spontanément procédé à un tri en 3 catégories A, B et C des pièces appréhendées à son domicile lors des mesures d'instruction et l'a transmis à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL lors de cette audience du 30 septembre 2025, et a spontanément adressé au juge par courriel du 29 septembre 2025 un mémoire relatif aux pièces qu'elle considère relever du secret des affaires (pièces classées en catégorie B) ;
Au regard du nombre de pièces appréhendées et classées en catégorie B et C, nous avons proposé aux parties d'effectuer ensemble en la présence du Commissaire de justice un tri des pièces classées en catégorie C dans le cadre d'un accord de confidentialité signé par l'avocat de la société requérante et la société requérante elle-même, conformément aux dispositions de la Directive UE 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et notamment son article 9 ; les parties ont accepté et sont convenues de se réunir à cette fin avec le commissaire de justice dans les meilleurs délais et de réaliser le tri au plus tard le 31 octobre 2025, lequel tri consistera à trier les pièces classées en C par les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST, d'une part, et par Madame [R] [D], d'autre part, en 2 catégories :
* les pièces sur lesquelles les parties s'accordent à considérer qu'il n'y a pas lieu de les communiquer au requérant (correspondances avec les avocats des requis, pièces relevant de la vie privée des personnes physiques, pièces inutiles à la solution de l'éventuel futur litige au fond);
* les pièces sur lesquelles il y a désaccord entre les parties et qui seront donc soumises à l'appréciation du juge ;
Nous demanderons à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL d'effectuer sur l'ensemble des tris effectués par les parties un contrôle de cohérence par rapport aux fichiers initiaux séquestrés ;
En conséquence, nous renverrons l'affaire à l'audience du mardi 4 novembre 2025 à 14 heures pour la levée de séquestre ;
Nous réserverons les dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, nous :
Disons que les parties ont accepté d'effectuer ensemble en la présence de la SELARL ASPERTI-DUHAMEL, Commissaire de justice, un tri des pièces classées en catégorie C dans le cadre d'un accord de confidentialité et sont convenues de se réunir à cette fin avec le commissaire de justice dans les meilleurs délais et de réaliser le tri au plus tard le 31 octobre 2025, lequel tri consistera à trier les pièces classées en C par les sociétés POLO PROPERTIES et [I] INVEST, d'une part, et par Madame [R] [D], née [E], d'autre part, en 2 catégories :
* les pièces sur lesquelles les parties s'accordent à considérer qu'il n'y a pas lieu de les communiquer au requérant (correspondances avec les avocats des requis, pièces relevant de la vie privée des personnes physiques, pièces inutiles à la solution de l'éventuel futur litige au fond);
* les pièces sur lesquelles il y a désaccord entre les parties et qui seront donc soumises à l'appréciation du juge ;
Demandons à la SELARL ASPERTI-DUHAMEL d'effectuer sur l'ensemble des tris effectués par les parties un contrôle de cohérence par rapport aux fichiers initiaux séquestrés ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de référé du mardi 4 novembre 2025 à 14 heures pour la levée de séquestre ;
Réservons les dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Thérèse Thierry greffier.
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