Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 19 août 2026
Références : 2026L01456 / 2025J00689
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 840 596 548, pour laquelle interviennent :
* Mme [S] [T], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [V] [H], en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [A] [C], en qualité de mandataire judiciaire,
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [V] [H], en qualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [A] [C], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 19 août 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et évoque des retards dans la validation de chantiers, ayant conduit à des décalages de facturation et une réduction d'activité. Il évoque également des dettes nouvelles. Les salariés demeurent toutefois régulièrement rémunérés. Il a exposé sa réserve sur le choix d'un nouveau président en l'absence de démonstration d'une expérience dans la gestion d'entreprise, qui plus est en période de restructuration.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au regard du changement de gérance initié, si le candidat proposé apparaît encore peu expérimenté, les bons résultats réalisés au cours de la période d'observation semblent permettre d'envisager la poursuite de l'exploitation. Une réserve est toutefois émise quant au choix du nouveau dirigeant au regard de son expérience limitée en matière de gestion d'entreprise et l'existence de dettes postérieures non régularisées à ce stade, et de la faible trésorerie disponible. Il sollicite un renvoi au mois aux fins de vérification du passif.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport sans opposition au maintien de la période d'observation. Il émet toutefois quelques réserves quant au changement de dirigeant.
M. [M] [F], président de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE depuis le 21/07/2026, s'est présenté à l'audience, assisté de Me Sherazade TRABELSI CHOULI, avocate au barreau du Val de Marne.
M. [M] [F] a été entendu en ses explications. Il a justifié de ses qualifications et de sa motivation aux fins d'assurer la reprise de la gestion de l'entreprise. Il ajoute avoir pris contact avec l'ancien dirigeant, M. [R] [K], par le passé, dans le cadre d'une collaboration avec sa propre entreprise, désormais en stand-by. Il sollicite le soutien purement opérationnel de M. [R] [K], condamné à une interdiction de gérer en juillet 2026, aux fins de conserver ses liens avec les clients notamment.
Il présente également une volonté d'apurement du passif, et explique être désormais à jour des charges sociales et fiscales. Il mentionne toutefois un retard de paiement des cotisations CIBTP.
Il a sollicité le maintien de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation,
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, le rapport du mandataire judiciaire mentionne de bons résultats au cours de la période d'observation ;
Que l'entreprise est à jour du paiement des salaires de ses employés, et a entamé la régularisation de son passif ;
Attendu toutefois qu'il demeure des divergences quant aux chiffres de l'exercice 2025 ;
Qu'il apparaît que des dettes nouvelles seraient nées ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation jusqu'à la prochaine audience aux fins d'obtenir davantage d'explications sur les chiffres produits au cours de l'exercice 2025, sur les dettes nouvelles et de constater l'évolution de l'apurement du passif;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/10/2026.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 septembre 2026 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [V] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Réf. JUGPCRJ06
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 août 2026, M. Jean-Marc GARCIA, Président de l'audience, Mme Carine LORENZONI, Mme Sophie LOISEAU, M. Bruno RENARD et M. [A] THIRIET, Juges, assistés de Mme Amélie BERLET, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de Melun du 19 août 2026, par M. Jean-Marc GARCIA, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Amélie BERLET, commis greffier assermenté.
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