Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
12 octobre 2026
RÔLE : N° RG 25/00597 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSO7
AFFAIRE :
[F] [C]
C/
[R] [B]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Pauline BOUGI
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Pauline BOUGI
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDEUR
Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représenté et l’audience par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat
Monsieur [K] [U],
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
en sa qualité d’ayant droit et de représentant légal des enfants de Mme [H] [C]
non représenté par avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière
En présence de Mme [E], auditrice de justice
DEBATS
A l’audience publique du 06 [Date décès 1] 2026, après dépôt du dossier de plaidoirie par le conseil du demandeur, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame LEYDIER Sophie, Première Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
Exposé du litige :
Mme [V] [P], divorcée de M. [G] [C], suivant jugement du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 28 juin 1973, a eu trois enfants de cette première union :
[J] [C], né le [Date naissance 3] 1958 et décédé le [Date décès 2] 1958,[F] [C], né le [Date naissance 1] 1961,[H] [C], née le [Date naissance 4] 1968.
Mme [V] [P] s’est remariée en secondes noces avec M. [M] [B], et ils ont eu ensemble un enfant : [R] [B] né le [Date naissance 2] 1973.
Mme [V] [P] épouse [B] est décédée à [Localité 3] le [Date décès 3] 2014, laissant pour lui succéder son conjoint survivant [M] [B], légataire de la jouissance de la maison habitée par le couple, située [Adresse 4] à [Localité 3] et leur fils [R] [B] légataire d’une somme de 60.000 francs, soit 9.146,94 euros, en vertu d’un testament olographe du 11 [Date décès 1] 1982, ainsi que ses deux enfants issus de sa première union [F] [C] et [H] [C].
Suivant la déclaration de succession établie le 13 mars 2015, la succession de la défunte comprend à l’actif des liquidités sur plusieurs comptes bancaires et livrets et les biens immobiliers suivants:
1/ une maison à usage d’habitation avec jardin située dans un lotissement dénommé « [Adresse 5] » à [Adresse 6], cadastrée section BW N°[Cadastre 1] et 1/12ème de la voie, parking, chemin piétonnier et espaces verts du lotissement cadastré section BW N°[Cadastre 2], le tout étant évalué à la somme de 285.000 euros,
2/ une maison ancienne à usage d’habitation avec terrain autour et deux petites dépendances situées à [Localité 4], cadastrées sections AK N°[Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], le tout étant évalué à la somme de 250.000 euros,
3/ deux parcelles en nature de terre agricole situées à [Localité 4], cadastrées sections AC N°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], évaluées à la somme de 2.100 euros,
Soit un actif brut de succession de 599.735,70 euros.
Le passif de succession comprenant les taxes et impôts dus et les legs particuliers s’élevait à la somme totale de 98.479,94 euros.
Ainsi, l’actif net de la succession déclaré est de 501.255,76 euros.
M. [M] [B] est décédé le [Date décès 4] 2015.
Par ordonnance du 19 juin 2018, le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a fait droit à la requête présentée par M. [F] [C] et a désigné un huissier de justice afin de se rendre dans le bien immobilier indivis situé dans un lotissement dénommé « [Adresse 5] » à [Adresse 6], et a délivré une sommation interpellative aux occupants des lieux, soit M. [R] [B] et son épouse, par acte du 16 [Date décès 1] 2018.
Faisant principalement valoir que suite au décès de M. [M] [B], la succession de sa mère n’avait pas été intégralement réglée puisque son demi-frère [R] [B] s’était installé avec sa famille dans la maison située à Martigues, et qu’il n’avait accepté aucun partage de ce bien resté en indivision entre les héritiers dont il souhaitait sortir, M. [F] [C] a fait assigner, par actes de commissaire de justice en date du 1er avril et du 4 avril 2025, M. [R] [B] et M. [K] [U], pris en sa qualité d’ayant-droit et de représentant légal des enfants de Mme [H] [C], devant le tribunal de céans aux fins principalement de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale et désigner un notaire pour y procéder, d’ordonner la licitation des biens immobiliers et de condamner M. [R] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation concernant la maison de Martigues.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice en date du 1er avril et du 4 avril 2025 remis à étude - après vérification de la certitude de leurs domiciles - M. [R] [B] et M. [K] [U] n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 8 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à plaider à l’audience du 6 [Date décès 1] 2026, à laquelle elle a été retenue, puis la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Et, l’article 444 alinéa 1er du même code dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, le demandeur ne communique aucun acte de décès de sa sœur Mme [H] [C], dont il indique qu’elle serait décédée en [Date décès 1] 2023 sans autre précision, étant observé que les photocopies du livret de famille de la défunte mentionnant [H] [C] comme sa troisième enfant font seulement référence à son extrait d’acte de naissance et que la partie réservée à l’extrait de l’acte de décès la concernant ne comporte aucune indication (pièce 1).
Aucune des pièces produites par le demandeur ne permet de vérifier :
que Mme [H] [C] est effectivement décédée et à quelle date, que Mme [H] [C] avait des enfants dont M. [K] [U] serait le représentant légal comme allégué, ainsi que l’identité et l’âge de ceux-ci,qui sont les ayants-droits de Mme [H] [C].Or, ces éléments sont indispensables afin de déterminer qui sont les coindivisaires des biens constituant l’actif de la succession de la défunte Mme [V] [P] épouse [B].
En l’état, il est indispensable d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre au demandeur de communiquer les pièces suivantes :
la copie intégrale de l’acte de décès de Mme [H] [C], sa sœur,la copie certifiée conforme du livret de famille de Mme [H] [C],l’acte de notoriété éventuellement dressé par le notaire suite au décès de Mme [H] [C] permettant de déterminer ses héritiers et ayants-droits,tous éléments justifiant de l’identité de M. [K] [U] et de sa qualité de représentant légal d’éventuels enfants de Mme [H] [C], ainsi que tous éléments justifiant de leur identité et de leur âge, et ce impérativement dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, à peine de radiation de l’affaire.
Il y a lieu de prononcer une nouvelle clôture différée au 1er février 2027, et de fixer l’affaire à l’audience du 16 février 2027 à 9 heures.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats,
ENJOIGNONS à M. [F] [C] de communiquer les pièces suivantes :
la copie intégrale de l’acte de décès de Mme [H] [C],la copie certifiée conforme du livret de famille de Mme [H] [C],l’acte de notoriété éventuellement dressé par le notaire suite au décès de Mme [H] [C] permettant de déterminer ses héritiers et ayants-droits,tous éléments justifiant de l’identité de M. [K] [U] et de sa qualité de représentant légal d’éventuels enfants de Mme [H] [C], ainsi que tous éléments justifiant de leur identité et de leur âge, et ce impérativement dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, à peine de radiation de l’affaire,
PRONONCE une nouvelle clôture différée au 1er février 2027,
FIXE l’affaire à l’audience juge unique du 16 février 2027 à 9 heures, pour plaidoiries.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Leydier, première vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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