Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2ZM
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 16h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. X se disant [C] [I]
né le 10 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - [Etablissement 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 3], plaidant par visioconférence et deMme [H] [N], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE [Localité 4]
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de fond soulevé par M. X se disant [C] [I], déclarant la requête du préfet de [Localité 4] recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. X se disant [C] [I] au centre de rétention administrative [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 15 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026 à 15h08, par M. X se disant [C] [I] ;
- Vu la pièce complémenraire reçu par courriel en date du 18 septembre 2026 à 09h29 par le conseil de M. X se disant [C] [I] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. X se disant [C] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de [Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [C] [I], né le 10 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 juillet 2026, sur le fondement d'une interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 29 juin 2021.
La rétention administrative de M. [I] a fait l'objet de deux décisions de prolongation.
Le 14 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'une 3e prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 à 16 heures 15, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I].
Le conseil de M. [I] a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026 à 15 heures 08 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- absence de diligence du préfet afin de solliciter une fixation d'audience devant le tribunal administratif ;
- absence de perspective d'éloignement.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002).
Aux termes de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur les diligences du préfet relatives au recours suspensif de l'OQTF
Il résulte de l'article L 741-3 du CESEDA que l'administration doit effectuer toute diligence pour permettre le départ de l'étranger.
Dans ce cadre, dès lors qu'un tribunal administratif décide de la suspension d'une OQTF, faisant ainsi obstacle au départ de l'étranger, la rétention administrative ne peut être prolongée (Cass civ 1re, 8 mars 2023, n° 21-25872).
En l'espèce, l'appelant, ayant régularisé un recours suspensif à l'encontre de la décision portant OQTF, reproche à l'administration de ne pas avoir sollicité le tribunal administratif à l'effet d'obtenir la fixation à brève échéance d'une date d'audience.
Toutefois, si la décision de suspension de l'OQTF rend certaine l'incompatibilité de la prolongation de la rétention, tel n'est pas le cas du recours, dans l'attente de la décision.
De plus, l'audiencement des recours ne relevant que de l'autorité du tribunal administratif, il ne peut être reproché à l'administration de ne pas avoir justifié de démarches à l'égard de ce dernier, lequel au demeurant est en l'espèce informé de la rétention de l'intéressé.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Selon l'article L 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, le premier juge a relevé que l'impossibilité d'exécuter plus rapidement la décision d'éloignement résulte de la dissimulation par l'intéressé de son identité, imposant des recherches et des démarches supplémentaires.
Dès lors, il résulte de ces circonstances qu'en raison des délais qui ont imposés afin que les autorités tunisiennes puissent apporter une réponse, l'absence de perspectives d'éloignement n'est pas démontrée en dépit des relances effectuées, y compris au cours de la 3e prolongation de la mesure.
Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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