Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 6
JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 26 Mai 2026
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
N° RG 23/07186 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YY3F
N° MINUTE : 26/00073
AFFAIRE
[O] [N] épouse [B]
C/
[I] [U]
DEMANDEUR
Madame [O] [N] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1].
Représentée par Me Patricia PEREIRA FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 143
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1].
Représenté par Me Isabelle DAHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 781
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 02 Avril 2026 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l'assignation en divorce en date du 15 septembre 2023,
VU l'ordonnance du 9 novembre 2023,
VU l'arrêt de la Cour d'appel du 28 novembre 2024,
VU l'ordonnance de mise en état du 6 novembre 2025,
VU les articles 237 et 238 du code civil,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :
Monsieur [I], [T], [A] [U], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (59)
et de,
Madame [O] [N], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (République socialiste soviétique de Biélorussie),
Mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 4] (91)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE à Madame [N] qu'elle ne pourra plus user du nom de son ex-époux après le prononcé du divorce,
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires,
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 15 septembre 2023, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
CONDAMNE Monsieur [U] à payer à Madame [N] une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulées par Madame [N],
ATTRIBUE à Madame [N] [O] les droits locatifs du logement sis [Adresse 2]
Sur les mesures concernant les enfants :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les deux parents sur l'enfant mineur [L] [U],
CONSTATE que Madame [O] [N] exerce seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [F] [U], qui a été adoptée en la forme simple par Monsieur [I] [U] le 9 novembre 2020,
MAINTIENT la mainlevée partielle de l'interdiction de sortie du territoire français, sans l'accord écrit préalable des parents, de l'enfant : [L] [U], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 5], en lui permettant de se rendre avec sa mère en Allemagne,
DIT que la présente décision sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nanterre afin d'inscription de l'enfant mineur [L] [U] au Fichier des Personnes Recherchées (FPR),
RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012, la sortie du territoire de l'enfant mineur qui voyage sans ses parents est subordonné au recueil préalable de leur accord selon les modalités suivantes : " Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie. Cette déclaration est faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Lors de la déclaration, l'officier ou l'agent de police judiciaire vérifie l'identité du ou des déclarants et leur qualité de parent de l'enfant. Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant. L'officier ou l'agent de police judiciaire transmet le procès-verbal pour information au procureur de la République. Il communique sans délai les informations utiles au gestionnaire du fichier des personnes recherchées afin que ce service procède à l'inscription de l'autorisation dans ce fichier ",
RAPPELLE que lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure susmentionnée n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire ; en revanche, l'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire du mineur selon les modalités précitées,
RAPPELLE que ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer, nonobstant l'interdiction de sortie du territoire français prononcée, lorsque l'enfant mineur voyage en compagnie de ses deux parents,
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs [L] et [F] au domicile de leur mère,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
ACCORDE au père, Monsieur [I] [U], un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants mineurs [L] et [F] qui s'exercera librement et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes :
hors période de vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi soir à la sortie des classes (à défaut de classe, 16h30) au lundi matin à la reprise des classes (à défaut de classe, 9h00),
- pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les grandes vacances scolaires : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires,
A charge pour le père ou un tiers digne de confiance de venir récupérer les enfants à l'école ou au domicile de la mère selon la période considérée et de les y reconduire,
DIT que le père doit confirmer expressément à la mère son intention d'accueillir les enfants :
- Quatre jours avant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires,
- Un mois avant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement les petites vacances scolaires,
- Deux mois avant l'exercice de son droit de visite et d'hébergement les grandes vacances scolaires,
DIT qu'en cas de carence dans l'exercice de son droit d'accueil, le père doit régler les frais de garde, de centre de loisirs ou de vacances de remplacement (hébergement et transport) engagés par la mère, et en tant que de besoin, le CONDAMNER au paiement desdits frais,
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants et que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle de ces vacances,
DIT que, par dérogation, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père de 10h00 à 19h00,
DIT que le jour férié qui précède ou suit la période s'ajoute au droit de visite et d'hébergement,
FIXE la contribution de Monsieur [I] [U] à l'entretien et l'éducation des enfants [F] [U] et [L] [U] à la somme de 160 euros par mois et par enfant, soit 320 euros au total par mois, payable chaque mois d'avance, entre le 1er et le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et le CONDAMNONS au paiement en tant que de besoin,
ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE,
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2024, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale x A
B
A: dernier indice publié à la date de la réévaluation,
B: indice publié à la date de la présente décision,
RAPPELLE au débiteur de la pension qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
DIT que la pension est due au-delà de la majorité des enfants en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins, à charge pour le parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs encore à charge,
DIT que, par application des dispositions de l'article 373-2-2 II du code civil, la pension alimentaire sera versée à la mère par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et par le père lui-même dans l'attente de la mise en oeuvre de l'intermédiation,
DIT que les frais de scolarité en établissement privé, les frais d'activités extrascolaires et les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle exposés pour les deux enfants seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation de justificatifs et CONDAMNE les parents au paiement de ces frais au besoin au paiement de ces frais,
CONDAMNE Madame [N] aux entiers dépens,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'autorité parentale et la contribution alimentaire,
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe,
DIT que conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, le jugement sera notifié aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'il est susceptible d'appel dans le mois de la notification au greffe de la cour d'appel de Versailles,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 6, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 26 mai 2026, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 6], le 26 Mai 2026.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES