Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON23/10/2026ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du vingt-cinq septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeait Monsieur Jérôme DESMARAIS, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis audit Tribunal assisté de Maître D. BERNARD, greffier
Rôle n° ENTRE - UNION MJ, es qualité de mandataire judiciaire de la société 2026R8
STB TRANSPORTS
[Adresse 1] - représenté(e) par SELAS ADIDA & ASSOCIES - [Adresse 2] substituant SAS [Y], en la personne de Me [I] [Y] - [Adresse 3] ET - La SARL TRANSPORT DE BETON DU VAL DE SAONE SARL [Adresse 4] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [G] [S] - [Adresse 5]
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 23/10/2026
Par assignation en date du 13/02/2026, UNION MJ, es qualité de mandataire judiciaire de la société STB TRANSPORTS demande au juge des référés de condamner par provision la SARL TRANSPORT DE BETON DU VAL DE SAONE SARL à lui payer la somme de 92 796 €, la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant requis.
Le demandeur sollicite l'adjudication des conclusions n°2.
Le défendeur conclut au débouté des demances de UNION MJ es qualité de mandataire judiciaire de la société STB TRANSPORTS eu égard à la procédure collective dont la société SARL TRANSPORT DE BETON DU VAL DE SAONE fait l'objet.
Sur quoi, Nous, juge des référés, assisté du greffier, avons mis l'affaire en délibéré pour notre ordonnance être rendue le 23/10/2026 ;
SUR CE :
Attendu que la SARL TRANSPORT DE BETON DU VAL DE SAONE fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 29/05/2026 ; que la créance alléguée par le demandeur est
antérieure à cette date et est soumise aux procédure de déclaration et vérification de créance de la procédure collective ;
Il convient dès lors de rejeter les demandes et de laisser à la charge des parties leurs frais exposés mais non compris dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, assisté du greffier, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS
les demandes de UNION MJ, es qualité de mandataire judiciaire de la société STB TRANSPORTS,
LAISSONS à la charge de la demanderesse les dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 38,65 TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Président
Greffier
Signe electroniquement par Jerôme DESMARAIS
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
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