Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01165 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZH ETRANGER :
M. [U] [X]
né le 05 Octobre 1986 à [Localité 1] EN RUSSIE
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [G] [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [G] [P] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 10h15 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [U] [X] interjeté par courriel du 04 novembre 2026 à 15h13 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [U] [X], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [K] [Y], interprète assermenté en langue russe, présente lors du prononcé de la décision
- M. [I], intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me [Z] [M] et M. [U] [X], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [G] DES ARDENNES, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [U] [X], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les moyens de nullité :
M.[X] maintient que ses droits ont été notifiés tardivement en raison de l'absence d'interprète. Or, il ne sait ni lire ni écrire et il ne maîtrise pas la langue française. Il ne la comprend
que très difficilement et il n'est en mesure de s'exprimer qu'avec de grandes difficultés. Il n'a pas pu bénéficier des services d'un interprète lors de sa procédure de garde à vue comme l'atteste l'absence de signature de l'interprète au procès-verbal de la notification de ses droits en garde à vue. Or, il appartenait aux officiers de police judiciaire de s'assurer dès le début de la garde à vue de sa compréhension du français.
La préfecture conclut au rejet du moyen.en ce que l'intéressé a signé les procès-verbaux et a eu des échanges sans problème.
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.
C'est à bon droit et par des motifs pertinents que le premier juge a rejeté l'exception de procédure soulevée en indiquant que l'ensemble de la procédure préalable au placement en rétention a été effectuée en langue française que l'intéressé a déclaré comprendre. Il a pu exercer ses droits en garde à vue et s'exprimer lors des auditions.
La cour ajoute qu'il était assisté d'un conseil lors des auditions, aucune observation n'étant été faite alors quant à une mauvaise compréhension de la langue française. Il est mentionné par ailleurs que la lecture des procès-verbaux est faite par les policiers. L'entretien médical s'est également déroulé sans interprète sans aucun problème mis en exergue par l'intéressé ou par le médecin requis.
La notification des droits au CRA s'est également faite en français sans aucune difficulté signalée par l'intéressé, de même que la notification d'une mesure d' assignation à résidence le 28 juillet 2026.
il n'est donc pas démontré par l'intéressé que l'interprète était nécessaire et il y a lieu de rejeter l'exception de procédure soulevée.
SUR LA REQUETE EN PROLONGATION :
Sur les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, Adrar, 4 septembre 2025
M.[X] fait valoir qu'il présente, en tant que ressortissant russe et au vu de la guerre toujours de sérieuses craintes et actuelles en cas de retour dans son seul pays de nationalité et où il est légalement admissible, à savoir la Russie. Par ailleurs, son épouse et ses cinq enfants bénéficient du statut de réfugié. De plus, étant de nationalité russe, son éloignement est subordonné à mon accord, lequel n'a jamais été donné.
Or, il convient de prendre en compte la situation géopolitique actuelle suite aux sanctions internationales prononcées contre la Russie et à la fermeture de l'espace aérien de l'Union européenne aux compagnies russes. De même, sur le site du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il est formellement déconseillé de se déplacer en Russie. Au regard du risque de la violation des articles 3 de la CEDH ainsi que 4 et 19 paragraphe 2 de la CDFUE, sa rétention doit être levée.
La préfecture rappelle que ce moyen relève de la compétence du tribunal administratif.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[X] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en RUSSIE dès lors qu'il ne démontre pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte. Seule sa famille bénéficie du statut de réfugiés et non lui-même.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[X] soutient que le constat de l'existence de considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement fait disparaître toute perspective de réalisation de celui-ci.
En l'espèce, le canal de discussion entre l'Administration et les autorités russes est actuellement rompu. Les relations diplomatiques entre la France et la Russie demeurent suspendues, de sorte qu'aucun laissez-passer consulaire ne peut être délivré. Cette impossibilité ne résulte donc pas seulement de la suspension des vols directs entre les deux pays, mais plus largement de la rupture des relations et des échanges diplomatiques.
De plus, étant de nationalité russe, son éloignement est subordonné à son accord, lequel n'a jamais été donné.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que les perspectives d'éloignement s'analysent au regard des diligences en cours.
M.[X] indique qu'il a seulement dit oui ou non aux questions posées. Il souhaite se rendre dans un pays dans lequel il peut s'engager aux cotés de la France dans la guerre contre la Russie.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il est constant que les autorités consulaires russes ont été saisies bien avant l'actuel placement en rétention d'une demande de laissez-passer consulaire, et que les relances sont faites dans le respect des engagements internationaux.
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas obtenir de réponse des autorités régulièrement saisies, de même que l'absence totale de vol vers la Russie ou le refoulement des nationaux ne sont pas démontrés, seules subsistant une difficulté et une complexité des relations diplomatiques.
La circonstance de l'éloignement subordonné à l'accord de l'intéressé ne peut annuler toutes perspectives d'éloignement dès lors que l'intéressé peut révoquer son refus à tout moment y compris dans le temps de la prolongation de la rétention.
Le moyen est écarté.
Sur l' assignation à résidence :
Dans le dispositif de son acte d'appel, M.[X] demande une assignation à résidence.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Outre l'absence de passeport en original et valide remis préalablement à l'administration, condition première pour l'octroi d'une mesure d' assignation à résidence, il y a lieu de constater que M.[X] a déjà bénéficié d'une telle mesure et ne l'a pas respectée, de sorte qu'il devrait justifier de circonstances particulières pour en bénéficier à nouveau. En l'état, son placement en garde à vue préalable à la rétention et l'absence d'exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire prononcée en 2024 par M.[X] sont des éléments de nature à rejeter d'autant plus sa demande en assignation à résidence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [U] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 10h15 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 17 novembre 2026 inclus ;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 04 novembre 2026 à 10h15;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 05 novembre 2026 à 14h35
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01165 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZH
M. [U] [X] contre M. [I]
Ordonnnance notifiée le 05 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [U] [X] et son conseil, M. [I] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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