Texte intégral
[T] [B]
C/
CPAM DE [Localité 1] D OR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
N° RG 24/00570 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQEU
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00197
APPELANTE :
[T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
CPAM DE [Localité 1] D OR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme Anne GRIERE (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2026
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre du 16 septembre 2022, la caisse primaire d'assurances maladie de Côte d'Or (la caisse) a rejeté la demande d'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée présentée par Mme [B].
Ayant contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel, par jugement du 25 juin 2024, a :
-déclaré le recours de Mme [B] recevable,
-l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
-confirmé la notification du 16 septembre 2022, emportant refus de prise en charge de la polypose nasosinusienne dont souffre Mme [B] au titre des affections de longue durée,
-dit que chacune des parties assumera la charge des dépens par elle exposés.
Par déclaration enregistrée le 5 septembre 2024, Mme [B] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 5 février 2026 à la cour, elle demande d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré son recours recevable et en conséquence de :
- débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- à titre principal, annuler la décision n° 2022-112668 du la commission médicale de recours amiable en date du 23 février 2023,
- dire et juger qu'elle présente une affection de longue durée hors liste,
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer si la pathologie dont elle souffre est une affection de longue durée hors liste,
- en tout état de cause, débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions et la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions parvenues le 27 mars 2026 à la cour, la caisse demande de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
- débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.
MOTIFS
Mme [B] sollicite la reconnaissance d'une affection de longue durée au titre de sa polypose nasosinusienne en expliquant qu'elle s'accompagne d'une fatigue chronique sévère, aggravée par une infection longue à la covid, et nécessite des soins particulièrement couteux.
Elle précise qu'un protocole de soins a été établi pour ce polypose nasosinusienne, par le docteur [R] reconnaissant cette affection comme une ALD hors liste, laquelle génère cette fatigue chronique sévère, constituant ainsi un ensemble pathologique unique justifiant que tous les soins qu'elle entreprend soient nécessairement en lien avec sa polypose nasosinusienne, dont elle donne le détail en soutenant présenter quatre des cinq éléments cités par la circulaire DSS/SDIMCGR/2009/308 du 8 octobre 2009 pour la caractérisation d'un panier de soins couteux, dont celle du traitement médicamenteux.
Rappelant que la circulaire précitée, invoquée par l'appelante, précise que seul le panier de soins en lien avec l'affection qui fait l'objet protocole de soins accompagnant la demande d'exonération du ticket modérateur est à considérer pour apprécier la notion de traitement particulièrement couteux, et non les soins relatifs à d'autres affections, et qu'il ressort des documents produits par Mme [B] que les hospitalisations et suivis médicaux ne sont pas tous en lien avec la pathologie seule concernée par sa demande, comme l'ont analysé tant successivement deux médecins conseils de la caisse que la commission médicale de recours amiable, et qu'elle n'apporte aucun nouvel élément médical susceptible de remettre en cause ces avis, en soulignant en particulier que sa pièce adverse n° 8 intitulée « Liste coûts soins et trajets [T] [B] » a été établie par l'intéressée elle-même sans justificatifs à l'appui, la caisse conclut au rejet de sa demande.
Il s'évince des dispositions de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicage au litige, qu'il est possible de bénéficier du ticket modérateur, notamment lorsque l'assuré remplit cumulativement les deux conditions suivantes :
-il est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée à l'article L. 160-14, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant,
-cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement couteuse.
La caisse a notifié à Mme [B] un refus d'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée aux termes d'une lettre du 16 septembre 2022 confirmé par la commission médicale de recours amiable de la caisse, composée d'un médecin expert et d'un médecin conseil, dans sa séance du 23 février 2023, dont le rapport est versé aux débats et dans lequel elle reproduit d'abord l'argumentaire du médecin conseil du 3 janvier 2023 comme suit :
« protocole de soins du DR [R] du 29.08.2022
-Polypose naso-sinusienne (non daté)
Suivi CHU [Localité 4] ORL sous DUPIXENT : immunodépression potentielle
En attente d'un bilan immuno : Syndrome de Gougerot-Sjôgren '
Courrier envoyé au prescripteur :
« Cher confrère, je dois refuser votre demande pour absence de précision sur l'existence d'un panier de soins coûteux (CIRCULAIRE N°DSS/SD 1 MCGR/2009/308 du 8 octobre 2009). Cordialement, Dr [F] «
Maintien du refus pour absence de soins couteux. »
La commission poursuit en indiquant, sur les observations de la requérante, que celle-ci lui a communiqué, dans son courrier de contestation et ses observations complémentaires, reçues le 6 février 2023, divers compte rendu et ordonnance relatifs notamment à la prise en charge de soins ORL, ophtalmologiques, avant de confirmer la décision de refus d'attribution d'une affection de longue durée avec/sans exonération du ticket à l'issue de son analyse ainsi libellée :
« L'analyse des documents communiqués par le rédacteur du protocole de soins permet de retenir la notion de polypose naso-sinusienne chronique traitée par anticorps monoclonal et de suspicion de syndrome sec, les éléments complémentaires fournis par le demandeur font état de Covid long, de syndrome de fatigue chronique, d'eczéma avec prise en charge en Allemagne, en Finlande et par divers praticiens à [Localité 2], [Localité 4] ou [Localité 5]. Il n'est pas établi de programme de soins coordonnés concernant une affection caractérisée et justifiant des différents types d'intervention requis par la circulaire DSS/SD1MCGR/2009/308 pour la définition d'un panier de soins coûteux permettant l'admission en ALD hors liste ».
La caisse s'appuyant sur cet avis, il ne fait donc pas débat que Mme [L] souffre d'une polypose nasosinusienne, laquelle a fait l'objet d'un protocole de soins, par son médecin traitant, le docteur [R], que la caisse a réceptionné le 30 août suivant, et qu'elle s'oppose à la demande litigieuse faute de justification d'un panier de soins couteux, sans discuter les autres conditions requises pour prétendre à l'exonération du ticket modérateur.
La cour relève que pour apprécier les contours de la notion de « thérapeutique particulièrement coûteuse », les parties se fondent sur la circulaire ministérielle DSS/2009/308 du 8 octobre 2009, qui définit cette notion par référence à un panier de soins prévisibles en lien avec l'affection, composé des éléments suivants :
- un traitement médicamenteux ou appareillage régulier,
- une hospitalisation,
- des actes techniques médicaux répétés,
- des actes biologiques répétés,
- des soins paramédicaux répétés.
Ce texte précise que le panier de soins est considéré comme couteux s'il comporte au moins trois de ces éléments, parmi lesquels doit obligatoirement figurer le traitement médicamenteux ou l'appareillage régulier.
Mme [L] soutient remplir quatre des éléments précités, à savoir qu'elle fait bien l'objet d'un traitement médicamenteux en invoquant, sur ce point, un suivi par le docteur [J] qui lui prescrit régulièrement un médicament non remboursé pour le traitement de son syndrome oculaire et bucal sec, ainsi que des traitements pour les yeux et ses céphalées en renvoyant, à l'appui de ces allégations, à sa pièce n° 5, qui est un courrier du docteur [U] du 19 janvier 2023.
Mme [B] soutient également remplir le critère portant sur l'hospitalisation, en invoquant sur ce point, d'une part une hospitalisation au CHU de [Localité 2], dans le cadre d'un éventuel syndrome de Gougerot-Sjögren, renvoyant à l'appui de cette allégation, à sa pièce n° 6 qui est un compte-rendu du 21 décembre 2022, et d'autre part une hospitalisation très couteuse dans deux cliniques étrangères, la clinique DKD Helios [D] en Allemagne et la clinique [Etablissement 1], qu'elle justifie par l'avant-gardisme de ces pays dans le traitement de son syndrome, renvoyant à l'appui de ces allégations à sa pièce n° 1 qui est un compte tendu de la clinique DKD Helios [D].
Mme [B] soutient remplir aussi le critère relatif à des actes techniques médicaux répétés en invoquant être contrainte de subir régulièrement des nasofibroscopies dans le cadre du suivi de sa polypose nasosinisienne, cet examen étant réalisé aux Hospices civiles de [Localité 4], de sorte qu'elle est obligée de se déplacer, en renvoyant à l'appui de cette argumentation à sa pièce n° 7 qui est un compte-rendu HCL du 3 novembre 2022.
Enfin Mme [B] soutient remplir le critère relatif à des actes de soins paramédicaux répétés, en invoquant suivre une rééducation respiratoire et maxillo-faciale auprès d'un kinésithérapeute à raison de deux séances par semaine à compter du 9 février 2023 et renvoyant, à l'appui de cette allégation, à sa pièce n° 8 intitulée dans ses conclusions et son bordereau de pièces : « liste coûts soins Mme [B] ».
Mais s'il n'est pas contestable, ne serait-ce qu'au vu du protocole de soins, qui mentionne, s'agissant des actes et prestations concernant la maladie, l'administration du médicament Dupixent, et encore de la correspondance du 3 novembre 2022 du docteur [E] qui y précise être consulté par Mme [B] dans le cadre du suivi de sa polypose nasosinusienne sous Dupilumab, et renouvelle son traitement pour un an, qu'un traitement médicamenteux en lien avec la maladie désignée dans ledit protocole est mis en 'uvre, en revanche Mme [B] n'apporte la preuve de l'existence d'aucun autre élément du panier de soins couteux.
En effet, d'abord le protocole de soins tel que décrit par le docteur [R] ne mentionne aucun autre élément sur les actes et prestations concernant la maladie qu'il a renseignée.
Ensuite Mme [B] ne verse aucune pièce pour justifier d'une hospitalisation programmée ou à prévoir au sein de la clinique située en [Etablissement 2], et les pièces qu'elle verse au soutien des deux autres hospitalisations alléguées montrent qu'elles sont sans rapport, contrairement à ce qu'elle soutient, avec l'affection diagnostiquée par son médecin traitant qui a fait l'objet de sa demande de prise en charge du 29 août 2022, s'agissant d'une part d'un séjour ambulatoire dans une clinique allemande, en outre antérieur à la demande, puisque datant du 21 au 22 février 2022, pour un examen interdisciplinaire de troubles persistants après une infection présumée par le SARS-CoV-2 (pièce n° 1), et d'autre part d'une hospitalisation de jour dont la date n'est pas précisée dans la correspondance du docteur [J] du 21 novembre 2022 versée aux débats pour en justifier (pièce n° 6), lequel médecin indique qu'elle a portée sur la recherche de syndrome de Gougerot-Sjögren, lequel est par définition sans lien avec la maladie diagnostiquée par son médecin traitant, puisqu'il résulte de ladite correspondance que ce syndrome est éliminé de manière formelle.
Par ailleurs Mme [B] soutient subir régulièrement des nasofibroscopies dans le cadre du suivi de sa polypose nasosinusienne, mais sans même en indiquer la fréquence à la cour, se bornant à la renvoyer à sa pièce n° 7 qui ne justifie toutefois que d'une nasofibroscopie et dans laquelle le docteur [E] indique qu'il reverra la patiente en consultation de contrôle annuelle, ce qui est insuffisant, même en supposant que ce contrôle comporterait systématiquement la réalisation d'une nasofibroscopie, pour valider le critère qui porte sur les actes techniques médicaux répétés.
Enfin, Mme [B] ne verse aucune pièce justifiant des séances de kinésithérapie alléguées au soutien du critère sur les soins paramédicaux répétés, se bornant sur ce point à renvoyer la cour à une liste établie par elle-même (pièce n° 8), de sorte que ne procédant que par voie d'assertion, la caractérisation de cet élément n'est pas démontrée.
Ainsi, Mme [B] n'établit pas remplir la condition tenant à une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Egalement, Mme [B] n'apporte aucun élément sérieux de nature à même seulement constituer un commencement de preuve qui pourrait justifier une expertise judiciaire, étant rappelé qu'une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En conséquence les demandes de Mme [B] présentées tant à titre principal que subsidiaire seront rejetées et ce, par voie de confirmation du jugement.
Mme [B] qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [B] et la condamne à payer à la caisse la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon du 25 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [B] aux dépens d'appel ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [B] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurances maladie de Côte d'Or la somme de 500 euros.
Le greffier Le président