Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00208 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6ZK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Madame [Q] [P], demeurant [Adresse 3]
Tous les deux représentés par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX,
DEFENDERESSE
Madame [E] [M] divorcée [A] [H], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC, substitué par maître Cassandra QUEMENER, avocat au barreau de BERGERAC
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 20 Août 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte reçu par maître [W], notaire, le 12 juillet 2024, monsieur [I] [C] et madame [Q] [P] ont acquis de madame [E] [M] divorcée [L] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 2], cadastré section DH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Faisant état de désordres et problèmes de structure affectant la terrasse bois extérieure, monsieur [C] et madame [P] ont mis en oeuvre une expertise amiable confiée à monsieur [G] [O]. L’expert a déposé son rapport le 11 septembre 2025.
Aucun accord n’ayant pu intervenir entre les parties, par acte du 24 novembre 2025, monsieur [I] [C] et madame [Q] [P] ont fait assigner madame [E] [M] divorcée [L] devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir ordonner une expertise, en application de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres allégués, et d’obtenir un avis sur les travaux propres à remédier aux dits désordres.
L’affaire a été orientée le 7 mai 2026 vers une audience de règlement amiable, qui n’a pu se tenir.
L’affaire a finalement été retenue à l’audience de référés du 20 août 2026.
Par conclusions responsives notifiées le 25 juin 2026, monsieur [C] et madame [P] maintiennent leur demande d’expertise et y ajoutant, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, demandent au juge des référés de :
condamner madame [E] [M] divorcée [L] à leur verser la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices définitifs ;débouter madame [E] [M] divorcée [L] de toutes prétentions contraires ;la condamner à leur verser la somme de 2 000 € à titre de provision ad litem ;la condamner à leur verser la somme la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
Les requérants exposent que la terrasse a été réalisée en auto-construction par madame [L] et que selon l’expert, elle présente des défauts de conception et de pose, des champignons de pourriture cubique ayant été identifiés sur plusieurs lames de la terrasse.
Ils font valoir en substance que la défenderesse ne conteste ni sa responsabilité ni la consistance des désordres constatés par l’expert, mais uniquement le chiffrage des réparations qu’elle estime trop élevé.
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Par conclusions responsives n°2 notifiées le 17 août 2026, madame [E] [L] demande au juge des référés, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
juger qu’elle émet toutes oppositions et réserves d'usage quant à l'expertise poursuivie ;juger que l’expert aura notamment pour mission « de dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’usage normal de la terrasse, et dans quelle mesure après 7 années d’usage » ; « de dire si les désordres constituent des vices cachés » ; « de dire dans quelles conditions une lame de la terrasse a été brisée » ; « de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les préjudices subis » ;
juger que madame [L] accepte de verser entre les mains du bâtonnier séquestre de l’ordre du barreau de Bergerac-Sarlat une provision de 4 000 € ;débouter monsieur [C] et madame [P] de leurs demandes et fins plus amples ou contraires ;condamner monsieur [C] et madame [P] aux dépens de l’instance.
Madame [L] ne conteste pas sa responsabilité puisqu’elle a construit l’ouvrage et a engagé à ce titre la garantie décennale. Elle estime qu’à cet égard, la mesure d’expertise est inutile puisque l’expert sollicité amiablement à son contradictoire a déjà répondu et qu’elle ne conteste pas ses conclusions.
Elle estime par contre que la mesure d’expertise serait utile à la solution financière du litige, les devis produits par les requérants étant selon elle manifestement excessifs. Elle conteste par exemple les postes de devis de l’escalier avec main courante et du garde-corps, dès lors que monsieur [C] et madame [P] ont constaté en visitant la maison que la terrasse ne comportait ni rambarde ni rampe, de sorte qu’il n’y a pas de vice caché. Elle fait enfin valoir que la terrasse a 7 ans, et que les lames étaient bien “autoclaves de classe 4”.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable établi par monsieur [O] en date du 11 septembre 2025 (pièce 4 des demandeurs) que la terrasse de l’immeuble acquis par monsieur [C] et madame [P] présente un certain nombre de désordres, en particulier :
- de nombreuses lames de cette terrasse sont attaquées par des champignons lignivores qui, selon l’analyse réalisée par le cabinet [T], sont des agents de pourriture cubique ;
- “la terrasse présente des défauts de conception et de pose, notamment au niveau des poteaux de soutien qui s’affaissent, des ancrages des poutres porteuses réalisés sur de simples équerres, des entraxes entre les lambourdes et ces dernières posées à plat” ;
- “au regard de la conception comprenant de nombreux pièges à eau, le platelage qui est constitué de planches de bois raboté en résineux devrait avoir un traitement de type classe 4, ce qui n’a pas été constaté ce jour, et qui les rend vulnérables aux attaques de champignons lignivores”.
Madame [L] ne dénie pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale en tant qu’auto-constructeur. Elle conteste néanmoins, d’une part, le faire que le platelage ne soit pas constitué de bois traité de classe 4, factures d’achat à l’appui. Elle conteste, d’autre part, la nature et l’étendue des travaux de reprise à mettre en oeuvre et la pertinence des devis produits par les requérants.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande des requérants et dans leur intérêt probatoire, il conviendra de leur faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Une provision ne saurait être accordée sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans l’hypothèse où l’obligation alléguée n’est pas sérieusement contestable.
Madame [L] ne conteste pas devoir sa garantie au titre des désordres affectant la terrasse du bien acquis par monsieur [C] et madame [P], mais elle conteste l’étendue des travaux de reprise et n’acquiesce pas aux devis produits.
Dans ces conditions, le quantum dû au titre des travaux de reprise n’étant pas déterminé et au moins pour partie sérieusement contestable, l’offre formulée par madame [L] de verser une provision à hauteur de 4 000 € sera dite satisfactoire, mais cette provision sera versée directement aux requérants dès lors que la responsabilité de la défenderesse est acquise en son principe.
Sur la demande de provision ad litem
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.
Une provision pour frais d’instance, dite “provision ad litem”, ne saurait être accordée sur le fondement du texte précité que dans l’hypothèse où l’obligation alléguée n’est pas sérieusement contestable.
Tel est le cas de l’espèce, le principe de la responsabilité de la défenderesse étant non contesté.
Il sera donc fait droit à la demande.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur la terrasse bois de la maison d’habitation acquise par madame [Q] [P] et monsieur [I] [C] auprès de madame [E] [M] divorcée [L], située [Adresse 5] à [Localité 2] ;
Désigne à cet effet monsieur [N] [Z], [[Adresse 6], [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX01] - [Localité 4]. : 06.12.49.40.47 - Mèl : [Courriel 1])], expert près la cour d’appel de [Localité 5], avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,dire si l’ouvrage présente les désordres ou malfaçons allégués dans l’assignation et les pièces jointes,dans l’affirmative, les décrire précisément et en indiquer la ou les causes,en préciser la date d’apparition,dire notamment si les désordres étaient existants au moment de la vente, s’ils étaient apparents pour un acquéreur profane,indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et, le cas échéant, déterminer la part imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation,dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens,indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par monsieur [C] et madame [P], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les huit mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que madame [Q] [P] et monsieur [I] [C] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Condamne madame [E] [M] divorcée [L] à verser à madame [Q] [P] et monsieur [I] [C] une provision d’un montant de 4 000 € à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ;
Condamne madame [E] [M] divorcée [L] à verser à madame [Q] [P] et monsieur [I] [C] une provision ad litem d’un montant de 2 000 € ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE, par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt six et le dix sept septembre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente