Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
27/08/2026
RG : 2026 003995 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ ECO ENERGIE (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
M. [X] [I], président de la société ECO ENERGIE (SAS) - [Adresse 1] -
commercialisation et pose de pompes à chaleur d'aérothermes, de systèmes de climatisation ainsi que tous dispositifs d'énergies renouvelables, travaux de plomberie et d'électricité - a effectué le 07/08/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [I] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 27/08/2026. Il explique que son état de santé et la fatigue ne lui permettent plus de poursuivre son activité. Faute de fonds suffisants, M. [I] déclare qu'il n'est pas en mesure de repasser de qualification professionnelle. Un chantier est toujours en cours, cependant que la société n'est plus assurée.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ECO ENERGIE (SAS) dispose d'un actif disponible déclaré de 1 119.16 €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 28 920.38 € (dont 27 288.19 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société ECO ENERGIE (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2026, date d'exigibilité de la dette URSSAF.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
[Y] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société ECO ENERGIE (SAS) immatriculée sous le n° 849 830 575 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2026.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [L] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [J] [H] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ECO ENERGIE (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 10/03/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [I] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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