Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
SELAS PHARMACIE [Etablissement 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Murielle COSTA, Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SELAS PHARMACIE [Etablissement 1],
[Adresse 1],
comparante, en la personne de son président,
Monsieur [P] [H] [A],
[Adresse 1], assisté de
Maître Anne-Marie ABBO
, de la SELARL ABBO, avocate au barreau de Toulouse.
En présence de :
Madame [C] [A], comptable de la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1],
la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [R], substitué par Me [H]
[V], anciennement conciliateur de ladite SELAS.
Le conseil de l'ordre des pharmaciens, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
FAITS ET PROCEDURE
Le 07/09/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SELAS PHARMACIE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
SIREN: 442 015 285 RCS Toulouse,
a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
Le dirigeant de la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société.
Il est avancé notamment : "…importantes difficultés financières suite à la suppression du découvert autorisé, qui était de 150 K€, en place depuis plus de 10 ans…la banque a considéré que cette autorisation devait être réduite à 60 000 euros sur 18 mois…les conditions commerciales pratiquées depuis plusieurs années sont extrêmement dégradées…l'effort est alors difficile à supporter à court, moyen terme…un prêt bancaire auprès d'un autre établissement a permis de retrouver un fonctionnement normal et de reconstituer le stock de l'officine…mais n'a pas encore permis de reconstituer la trésorerie… ».
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [U] [R], substitué par Me [H] [V], conciliateur de la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1], ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 03/11/2025, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 08/04/2026, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Madame Murielle COSTA, Vice-Procureure de la République, se déclare favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, telle que présentée sur l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1] a bénéficié.
Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l'espèce.
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur :
qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l'égard de la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1] une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois.
Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l'administrateur qui sera le cas échéant désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1] ;
Ordonne l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la :
SELAS PHARMACIE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
SIREN: 442 015 285
Fixe au 14 mars 2027 la fin de la période d'observation ;
Dit que la SELAS PHARMACIE [Etablissement 1] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ième étage)
le 13/10/2026 à 14H00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure (visée par un expertcomptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à la date
du 08 décembre 2026 à 10H00
, afin que soit examinée l'évolution de la situation de l'entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Jean-Luc GIRAUD,
Désigne en qualité d'administrateur judiciaire la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], avec une mission de surveillance,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [F] [B] [Adresse 3],
Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal,
Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement,
Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
Dit n'y avoir lieu à la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire,
Dit que l'inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l'article L. 622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier
Le Président.
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