Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVTL
Minute : 26/00318
JUGEMENT D'ORIENTATION DU 01 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier
CREANCIER POURSUIVANT :
Monsieur [H] [L]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189
DEBITEUR SAISI
Madame [Q] [X]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dan MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Anne-Françoise MATHONNET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant vestiaire : PC 235
CREANCIERS INSCRITS :
LA CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE ILE DE FRANCE
SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 382 900 942 dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,
représentée par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
domicilié en ses bureaux [Adresse 4]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]
domiciliée chez Me [R] [Y] Notaire, [Adresse 5]
DEBATS :
Audience publique du 18 juin 2026,
Mise en délibéré au 27 août 2026 date indiquée à l’issue des débats et prorogé au 24 septembre 2026 puis au 01 Octobre 2026,
JUGEMENT :
Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé Contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal
****************
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 14 octobre 2025, publié le 23 octobre 2025 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] volume 2025 S n° 193, M. [H] [L] (ci-après " le créancier poursuivant ") a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Mme [Q] [X] divorcée [L] (ci-après " la débitrice saisie ") situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte signifié le 19 décembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à l'audience d'orientation du 19 février 2026 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.
Par exploit du 22 décembre 2025, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière à la Caisse d'Epargne et de prévoyance Ile de France, créancier inscrit, lequel a déclaré sa créance le 19 février 2026.
Par exploit du 22 décembre 2025, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière à la Caisse de Crédit mutuel Nogent sur [Localité 7], créancier inscrit, lequel n'a pas déclaré sa créance.
Par exploit du 22 décembre 2025, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière au Trésor Public SIP de [Localité 4], créancier inscrit, lequel a déclaré sa créance le 19 février 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 22 décembre 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 26 mars 2026, le la débitrice saisie demande au juge de l'exécution de :
- ACCORDER à Madame [X] des délais de paiement ;
- AUTORISER la vente amiable du bien sis [Adresse 6] à [Localité 8]
[Localité 7] ;
- FIXER un délai de six mois pour la réalisation de cette vente ;
- DIRE que la procédure de vente forcée sera suspendue pendant ce délai ;
- DIRE qu'à défaut de vente dans ce délai, la procédure pourra reprendre ;
- STATUER sur les dépens ;
- REJETER toutes demandes contraires.
Par conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution de :
- Déclarer Monsieur [H] [L] recevable et bien fondé en ses demandes.
- Débouter Madame [Q] [X] de l'ensemble de ses demandes tendant à lui accorder des délais de paiement et à l'autoriser à poursuivre la vente amiable du bien immobilier.
- Ordonner, à la requête de Monsieur [H] [X], la vente forcée du bien immobilier situé [Adresse 7] [Localité 9][Adresse 8] Cadastré section T n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] pour 8 ares 79 centiares, appartenant à Madame [Q] [X].
- Fixer la date de l'audience de vente, laquelle interviendra sur la mise à prix de 500.000 euros.
- Autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis par tel
commissaire de justice de son choix, dans les jours précédant la vente, lequel pourra
pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique, ou dans l'impossibilité de cette dernière de deux témoins majeurs conformément à l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
- Dire que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution, avec une parution sur le site internet AVOVENTES
- Fixer la créance du requérant à la somme de 470 749,12 euros (QUATRE CENT SOIXANTE-DIX MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET DOUZE CENTIMES) en principal, dépens et intérêts arrêtés au 15 décembre 2025 et avec intérêts postérieurs au taux légal majoré de 5 points jusqu'au complet règlement.
- Dire qu'en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuites et de radiation du commandement valant saisie seront à la charge du débiteur.
- A titre subsidiaire et pour le cas où la vente amiable serait autorisée, fixer les frais et émoluments et dire qu'ils seront réglés par l'acquéreur en sus du prix de vente pour être versés par le Notaire à l'Avocat poursuivant.
- En cas de vente amiable judiciairement ordonnée ou de vente de gré à gré dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, dire que l'émolument calculé sur le prix de vente sera perçu par
l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A 444-191 V du Code de Commerce.
- Dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2026, lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes aux termes de leurs dernières écritures. Mme [Q] [X] divorcée [L] a sollicité la vente amiable de son bien immobilier pour un prix plancher de 1 million d'euros. Le créancier s'est opposé à cette demande.
Le juge de l'exécution a autorisé la débitrice saisie à produire, par note en délibéré, des éléments au soutien de sa demande de vente amiable, et ce au plus tard le 2 juillet 2026. Aucun élément n'a été communiqué au greffe.
Les parties présentes ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 août 2026, prorogé au 24 septembre 2026 puis au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible
Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
En vertu de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière.
Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [H] [L], créancier poursuivant, dispose d'un titre exécutoire consistant en :
* Un arrêt contradictoire rendu, par la cour d'appel de Paris le 20 juin 2024, ayant condamné Mme [Q] [L] à lui payer les sommes de :
- 400.000 euros, à titre de prestation compensatoire, outre l'attribution de l'usufruit de la maison située [Adresse 9] à [Localité 10] (06)
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Q] [L] a également été condamnée aux dépens.
Cet arrêt a été signifié le 31 juillet 2024 à Mme [Q] [L]. Par ordonnance du 6 février 2025, la Première Présidence de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par Mme [Q] [L] le 20 août 2024.
* Sur le montant de la créance
Il résulte du commandement de payer valant saisie immobilière et du décompte arrêté au 15 décembre 2025, versé par le créancier poursuivant, que ce dernier justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 précité qui sera fixée à la somme de 470.469,52 euros en principal et intérêts, arrêtée à la date du 15 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points applicable à compter du 16 décembre 2025, jusqu'au parfait paiement.
2. Sur la demande de délais de paiement
Selon l'article 510 du code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser un délai de grâce.
En l'espèce, si Mme [Q] [X] sollicite des délais de paiement, force est de constater qu'elle ne verse aucune pièce au soutien de sa demandes.
Par conséquent, elle ne peut qu'être déboutée de sa demande de délai de paiement.
3 - Sur l'orientation de la procédure
Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
Suivant l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l'espèce, la débitrice saisie sollicite l'autorisation de vendre amiablement son bien au prix plancher de 1.000.000 euros. Or, elle ne produit aucun mandat de vente ni même aucune estimation de son bien ou toute autre démarche en ce sens.
Ainsi, elle ne démontre pas avoir effectué les diligences nécessaires, permettant de considérer qu'une vente à l'amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes pour le créancier.
Par conséquent, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée de l'immeuble situé dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision.
Il convient également d'autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif en application de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et de l'autoriser à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
4 - Sur les dépens
La taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l'adjudication, ainsi que le prévoit l'article R. 322-59 du code des procédures civiles d'exécution.
Les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la vente forcée des biens visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 14 octobre 2025, publié le 23 octobre 2025 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 6] volume 2025 S n° 193,
FIXE la créance de Monsieur [H] [L] à la somme de 470.469,52 euros en principal et intérêts, arrêtée à la date du 15 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points applicable à compter du 16 décembre 2025, jusqu'au parfait paiement,
DEBOUTE Mme [Q] [X] divorcée [L] de sa demande de délais de paiement,
DIT que la vente aura lieu à l'audience du jeudi 28 janvier 2027 à 9h30 salle A, B, I ou J, rez-de-chaussée, sur la mise à prix telle que proposée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de la vente,
AUTORISE Monsieur [H] [L] à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente entre 9h et 18h, par l'huissier territorialement compétent de son choix lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, à condition d'avertir les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance,
AUTORISE Monsieur [H] [L] à publier l'avis prévu à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION