Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05615 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3HT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 23/05295
APPELANTE
Commune VILLE DE [Localité 1]
Collectivité territoriale à statut particulier, représentée par son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel Tordjman, avocat au barreau de Paris, toque : P0206 substitué par Me Lauren Philippe, avocat au barreau de Paris
INTIME
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent Rabbe, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie Mouty-Tardieu, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Julie Mouty-Tardieu, présidente
Carine Tasmadjian, présidente
Ludovic Belfanti, conseiller
Greffier : Romane Cherel, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [I] a exercé la fonction de sous-officier de la garde républicaine du
7 décembre 1987 au 30 juin 2021. Il a également enseigné la musique pour la ville de [Localité 1] de 2005 à 2021 comme agent non titulaire, à temps partiel.
Depuis le 30 juin 2021 M. [I] est retraité de la garde républicaine et continue l'enseignement de la musique pour la ville de [Localité 1], il cotise au régime général et à la caisse de retraite IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques).
Le 28 octobre 2022 M. [I] a demandé à la ville de [Localité 1] de régulariser son affiliation à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à l'IRCANTEC.
En l'absence de réponse, M. [I] a assigné la ville de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 29 avril 2025 a :
Ordonné à la commune de [Localité 1] de déclarer à la CNAV et à l'IRCANTEC les périodes travaillées par M. [Z] [I] entre 2005 et 2021 et de payer à ces organismes l'intégralité des cotisations sociales dues en conséquence de cette régularisation, part patronale et part salariale,
Assorti cette obligation d'une astreinte provisoire,
Réservé la compétence du tribunal judiciaire pour liquider l'astreinte le cas échéant,
Condamné la commune de [Localité 1] à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de la ville à ce titre,
Condamné la commune de [Localité 1] à payer les dépens.
Le jugement a été notifié à la ville de [Localité 1] à une date inconnue de la cour. Elle en a fait appel par une déclaration électronique du 28 juillet 2025.
Après la mise en état de l'affaire, les parties ont été convoquées à l'audience du
4 septembre 2026.
La Ville de [Localité 1], qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de :
Infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau, rejeter toutes les demandes de M. [I],
Condamner M. [I] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [I] aux dépens qui seront recouvrés par Me Tordjman en application de l'article 699 du code de procédure civile.
M. [I], qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de :
confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
rejeter toutes les demandes de la Ville de [Localité 1],
ordonner à la Ville de [Localité 1] de payer les cotisations dues dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
condamner la Ville de [Localité 1] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La cour a mis sa décision en délibéré au 23 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'affiliation de M. [I] à un régime de retraite
Le tribunal a retenu que M. [I] bénéficiait d'un régime de retraite de la fonction publique en raison de son activité principale de garde républicain, soit une activité de militaire de carrière. Il a ajouté que M. [I], régulièrement autorisé, exerçait une activité accessoire d'enseignant de musique pour la Ville de [Localité 1]. Il a retenu qu'il s'agissait d'une activité distincte auprès d'un autre employeur de sorte que M. [I] pouvait prétendre à être affilié à l'IRCANTEC en qualité d'agent contractuel d'une collectivité territoriale. Le tribunal a estimé que la Ville de [Localité 1] ne pouvait pas revendiquer l'exonération de cotisations prévue par l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale. Il a jugé que M. [I] ne devait pas être affilié à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il en a déduit que la Ville de [Localité 1] devait déclarer à la CNAV et à l'IRCANTEC les périodes de travail de M. [I], payer les cotisations dues (part patronale et part salarié).
Moyens des parties
La Ville de [Localité 1] soutient que M. [I] demeurait soumis aux règles de son activité d'origine, elle estime que le tribunal a commis une erreur de droit en retenant que M. [I] avait une activité accessoire pour la Ville de [Localité 1], ce qui n'est pas possible pour un fonctionnaire d'État titulaire. La ville ajoute que l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de cotisations sociales pour l'activité accessoire exercée par un fonctionnaire titulaire. Elle soutient que cette activité relève du seul régime de la RAFP. Elle sollicite en conséquence l'infirmation de toutes les dispositions du jugement.
M. [I] répond qu'il exerçait bien pour la Ville de [Localité 1] une activité accessoire à son emploi principal de fonctionnaire titulaire, autorisée par sa hiérarchie militaire. Il souligne que cette activité accessoire pour un autre employeur, sous un statut contractuel, était sans lien avec son emploi principal de fonctionnaire. Il souligne que son analyse repose sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-11.762, Bull. 2009, II, n° 46 ; 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-20.049), reprise par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 mai 2025 (RG 21/01490). M. [I] ajoute que la Ville de [Localité 1] ne peut pas revendiquer l'application de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations retraite. Il observe que la Ville de [Localité 1] ne conteste pas son obligation de l'affilier à la CNAV. Il ajoute que l'argument de la Ville relatif à son affiliation à la RAFP contredit son argumentation selon laquelle elle ne devrait cotiser à aucun régime de retraite. M. [I] souligne que la RAFP est un régime complémentaire au régime de base, ce qui suppose bien une cotisation préalable à l'IRCANTEC. Il souligne que son analyse est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (2e Civ., 6 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.301). Il conclut à la confirmation du jugement.
Réponse de la cour
Il n'est pas contesté par les parties que M. [I] a exercé la profession de sous-officier de la garde Républicaine du 7 décembre 1987 au 30 juin 2021 en qualité de fonctionnaire titulaire. Il a été employé par la Ville de [Localité 1] de 2005 à 2021 en qualité d'agent non titulaire exerçant à temps partiel comme enseignant artistique.
À partir du 1er septembre 2005 M. [I] a été autorisé par sa hiérarchie à exercer l'activité accessoire de professeur auprès du conservatoire municipal du [Localité 8]. Cette autorisation a été reconduite chaque année jusqu'en mai 2018. Il n'est pas contesté par les parties que cette activité s'est poursuivie jusqu'en 2021.
Il ressort donc de ces éléments qu'à compter du 1er septembre 2005, M. [I] était fonctionnaire d'État, avec une autorisation d'exercice, à titre accessoire, au sein des conservatoires de la Ville de [Localité 1].
Pour statuer sur l'affiliation de M. [I] à l'IRCANTEC à compter du 1er septembre 2005, il convient de vérifier d'abord si l'exclusion de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale est applicable à la situation, puis d'apprécier s'il relève de la retraite complémentaire de l'IRCANTEC.
Sur l'application de l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale au cas d'espèce :
L'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale est situé dans le titre VII du code de la sécurité sociale intitulé " coordination entre les régimes ", au titre 1 intitulé " dispositions communes à l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité ", à la section 1 " dispositions générales et à la sous-section 1 coordination entre le régime général et les régimes spéciaux "prévoit (rédaction applicable de décembre 1985 au 19 juillet 2015) :
« Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État et aux agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'État, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
Dans ce cas, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire par l'administration, la collectivité ou l'établissement employeur, ni par l'intéressé. Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale. Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale. »
Le titre VII du code de la sécurité sociale est composé de huit chapitres :
- Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité (Articles D. 171-2 à D. 171-17)
- Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès (Articles D. 172-2 à D. 172-19)
- Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage (Articles D. 173-1 à D. 173-25)
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements (Articles D. 174-1 à D. 174-19)
- Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses (Articles D. 175-1 à D. 175-3)
-Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles (Articles D. 176-1 à D. 176-4)
- Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes.
Il ressort de cette architecture réglementaire générale que l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre du titre VII qui concerne les rapports entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, c'est-à-dire que, pour le risque vieillesse, le titre VII organise la coordination entre le régime de base de sécurité sociale du risque vieillesse et les régimes spéciaux, à l'exclusion des régimes de retraite complémentaire. De plus, l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale se situe au chapitre 1er qui traite de l'assurance-maladie et de l'assurance-invalidité, tandis que l'assurance vieillesse n'est traitée qu'au chapitre 3.
La cour en déduit que, contrairement à ce que plaide la Ville de [Localité 1], l'article D. 171-11 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas dans la coordination entre le régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC et le régime spécial des fonctionnaires.
Sur l'affiliation de M. [I] à l'IRCANTEC :
Il résulte des articles L. 84 à L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'au 1er septembre 2005 le cumul de plusieurs pensions de retraites servies à un fonctionnaire titulaire était autorisé.
L'article 1er du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques prévoit :
« Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.
Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
L'article 5 du même décret précise :
« 1° Pour bénéficier du régime institué par le présent décret, les agents mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes :
Être âgé de plus de seize ans et ne pas avoir atteint la limite d'âge fixée par les lois et règlements en vigueur.
Ne pas être affilié, pour les mêmes services, à l'un des régimes légaux de retraite institué en faveur des agents de l'État ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l'un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du code de la sécurité sociale ;
Exercer leurs fonctions sur le territoire de la France métropolitaine ou dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane de la Réunion et de Mayotte, ou dans les collectivités, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; toutefois, à compter du 1er janvier 1967, les agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, sont admis au bénéfice du régime sous la double condition de ne pas être affiliés à un régime local d'assurance vieillesse et d'être affiliés au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire.
2° Le régime peut être étendu aux agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française servant à l'étranger au titre de la coopération technique, sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés à un régime local obligatoire, dans les conditions fixées soit par accord international, soit par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des affaires sociales et du ministre des affaires étrangères.
3° Les travailleurs à domicile bénéficient du régime. »
Il résulte des articles 1 et 5 du décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 qu'un agent d'une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire qu'il institue dès lors qu'il n'est pas affilié, pour les mêmes services, au régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (2e Civ.,12 février 2009, pourvoi n° 08-11.762). Cette affiliation au régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC, spécifiquement prévue par le décret 70-1277, n'est pas incompatible avec le principe du non-cumul prévu à l'article 59 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 qui ne concerne que les régimes légaux de sécurité sociale et non les régimes de retraite complémentaire.
La cour ajoute que les juridictions judiciaires ne sont pas tenues par les orientations données par l'administration dans ses notes internes ou dans les réponses aux questions formulées par les membres des assemblées ou du gouvernement. La doctrine administrative produite par la Ville de [Localité 1] ne sera donc pas étudiée en détails. De la même façon, la jurisprudence administrative citée par l'appelante a été rendue dans un contentieux de nature administrative différent du contentieux objet du présent litige. Il n'y a donc pas lieu de s'y référer.
En l'espèce, la Ville de [Localité 1] n'a pas affilié M. [I] à L'IRCANTEC en dépit de son activité contractuelle accessoire d'enseignant au sein de conservatoires de la ville. Il n'est pas contesté qu'il remplissait les autres conditions fixées par l'article 5, c'est-à-dire être âgée de 16 ans et exercer ses fonctions sur le territoire métropolitain.
En conséquence, M. [I] remplissait toutes les conditions pour être affilié à l'IRCANTEC au titre de ses activités accessoires exercées au sein des conservatoires de la Ville de [Localité 1] du 1er septembre 2005 à la fin de son activité en 2021.
La cour observe que la Ville de [Localité 1] ne développe aucun moyen à l'appui de sa contestation portant sur l'affiliation de M. [I] à la CNAV.
Il est sans utilité d'examiner l'argumentation de la Ville de [Localité 1] quant aux droits de M. [I] auprès de la RAFP dès lors qu'elle n'exprime aucune prétention à l'appui de ce développement. La cour n'est pas tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation.
Ainsi, la cour confirme le jugement du 29 avril 2025.
Sur la demande d'astreinte
Afin d'assurer l'exécution effective du jugement, le tribunal a prononcé une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard applicable après l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification du jugement, en vigueur pendant une durée de six mois.
Moyens des parties
La ville de [Localité 1] demande l'infirmation de cette disposition, sans fournir d'explication à ce titre.
M. [I] demande une astreinte de 150 euros par jour de retard. Il ne s'exprime pas non plus sur les motifs justifiant cette prétention.
Réponse de la cour
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l'espèce, aucune partie n'informe la cour sur la bonne exécution, ou non, du jugement de première instance. La demande d'infirmation de la Ville de [Localité 1] ne repose sur aucun élément, en méconnaissance de l'article 9 précité.
En conséquence, la cour confirme le jugement sur ce point.
Sur les autres demandes
Le sens du présent arrêt justifie de condamner la Ville de [Localité 1] à payer les dépens de l'instance.
Pour le même motif, elle est condamnée à payer à M. [I] la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la ville fondée sur ce texte est rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
STATUANT publiquement par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2025 (RG 23/05295),
Y ajoutant,
CONDAMNE la commune Ville de [Localité 1] à payer à M. [Z] [I] la somme de
3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la commune Ville de [Localité 1] à payer les dépens de l'instance,
REJETTE les autres demandes la commune Ville de [Localité 1].
La greffière, La présidente.