Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°262
N° RG 26/02690
N° Portalis DBVL-V-B7K-WNTI
(Réf 1ère instance : 25/01998)
S.A. GAN ASSURANCES
C/
S.A. ALLIANZ IARD
S.A.R.L. ENERRIH
S.E.L.A.S. CLEOVAL
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Christophe BAILLY
Me Marceline OUAIRY JALLAIS
Me Christophe LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,
Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026
ARRÊT :
Réputé ontradictoire, prononcé publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
DEMANDEUR AU DEFERE :
S.A. GAN ASSURANCES La Compagnie GAN ASSURANCES, Compagnie au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 063 797, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE :
S.A. ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542.110.291, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, es qualité d'assureur de la société PHOTOWATT INTERNATIONAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ENERRIH immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 518 666 912, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sébastien BECUE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.S. CLEOVAL La Société CLEOVAL SELAS en qualité de liquidateur de la société CIELEOS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
intimé, non constitué
requête en déféré signifiée le 04 juin 2026 à personne habilitée
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 20 mai 2022, rendu dans une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2019/001032 et postérieur à une précédente décision du 19 novembre 2021 alors frappée d'un appel, le tribunal de commerce de Vannes a :
- déclaré irrecevables les demandes de la SARL Enerrih au titre d'une perte de production pour les années 2019 à 2021,
- sursis à statuer, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes suite au recours formé à l'encontre du jugement du tribunal du 19 novembre 2021,
- dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de reprendre la procédure à l'issue de l'arrêt de la cour d'appel,
- réservé les dépens.
Ce jugement du 20 mai 2022 a été signifié à la SARL Enerrih par la SA Gan Assurances le 28 juillet 2022.
Par arrêt en date du 21 novembre 2023, statuant sur appel du jugement du 19 novembre 2021, la cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement ce jugement et, statuant à nouveau, a notamment :
- dit que la société Photowatt International n'avait pas engagé sa responsabilité décennale solidairement avec la société Cieleos à l'égard de la SARL Enerrih,
- dit que les panneaux solaires vendus par la société Photowatt International à la SARL Enerrih sont affectés d'un vice caché et que sa responsabilité de vendeur est engagée à ce titre,
- dit que les sociétés ENER 24 et Armorgreen n'ont pas engagé leur responsabilité,
- dit sans objet l'appel en garantie formé par les sociétés ENER 24 et Armorgreen contre leurs assureurs les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard,
- fixé à la somme de 215 619 euros le préjudice de perte de production subi par la SARL Enerrih entre 2011 et 2018,
et, y ajoutant,
- fixé à la somme de 69 658,79 euros le préjudice de perte de production pour l'année 2021 et les sept premiers mois de l'année 2023.
Aucun pourvoi en cassation n'a été formé à l'encontre de cet arrêt.
Par jugement du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Vannes a notamment :
- constaté la non-comparution de la SELAS Cleoval, prise en sa qualité de liquidateur de la Société Cieleos, et de la SELARL MJ Alpes, prise en sa qualité de liquidateur de la société Photowatt International,
- déclaré irrecevables les demandes de la SARL Enerrih relatives à l'indemnisation de son préjudice de perte de production pour les années 2019 à 2021 et pour la période d'août 2023 à avril 2024 avec actualisation jusqu'au remplacement de la centrale,
- dit que les garanties du contrat d'assurance responsabilité civile et décennale n° l0l.495.454, souscrit par la Société Cieleos auprès de la Société Gan Assurances, et les garanties des contrats d'assurance de la responsabilité décennale n° 084338690 et de la responsabilité civile n° 086353325, souscrits par la Société Photowatt International auprès de la société Allianz Iard, ne trouvaient pas à s'appliquer,
- débouté la SARL Enerrih de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices matériel, immatériel et moral, tant au titre du contrat d'assurance souscrit par la Société Cieleos auprès de la société Gan Assurances que des contrats d'assurance souscrits par la Société Photowatt International auprès de la société Allianz Iard.
Le 1er avril 2025, la SARL Enerrih a relevé appel des deux décisions précitées du tribunal de commerce de Vannes prononcées respectivement le 20 mai 2022 et le 24 janvier 2025.
La SA Allianz Iard a fait assigner en appel provoqué la SA Gan Assurances, dans l'hypothèse où la cour jugerait irrecevable ou partiellement irrecevable l'appel interjeté par la SARL Enerrih à l'encontre de la décision du 20 mai 2022.
La SA Gan Assurances a saisi le conseiller de la mise en état afin, à titre principal, de déclarer irrecevable comme tardif, à l'encontre des deux assureurs, l'appel principal de la SARL Enerrih interjeté contre le jugement du 20 mai 2022 et déclarer irrecevable comme superfétatoire et infondé l'appel provoqué de la compagnie Allianz formé à son encontre, en tout état de cause déclarer irrecevable cet appel provoqué à son encontre en raison de l'irrecevabilité de l'appel principal.
La société Cieleos n'a pas constitué avocat en cause d'appel.
Par ordonnance en date du 28 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré recevable l'appel formé le 1er avril 2025 par la société à responsabilité limitée Enerrih à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 20 mai 2022 dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2019/001032,
- dit recevable l'appel provoqué formé le 24 juillet 2025 par la société anonyme Allianz Iard à l'encontre de la société anonyme Gan Assurances,
- condamné la société anonyme Gan Assurances à verser à la société à responsabilité limitée Enerrih la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la société anonyme Allianz Iard à verser à la société à responsabilité limitée Enerrih la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné in solidum la société anonyme Gan Assurances et la société anonyme Allianz Iard au paiement des dépens de l'incident.
Pour motiver cette ordonnance, le conseiller de la mise en état a retenu :
- sur la recevabilité de l'appel relevé à l'encontre du jugement du 20 mai 2022, que ce jugement n'avait pas tranché une partie du principal mais avait statué exclusivement sur une fin de non-recevoir et sursis à statuer pour le surplus sur la question de la mobilisation de la garantie des deux assureurs, de sorte que l'appel immédiat était irrecevable ;
- sur l'appel provoqué signifié le 24 juillet 2025 à la SA Gan Assurances et formé par la SA Allianz Iard, que si la SARL Enerrih avait intimé la SA Gan dans sa déclaration d'appel du 1er avril 2025 visant les deux jugements précités rendus par le tribunal de commerce de Vannes, pour autant aucun texte ne prévoyait, dans cette hypothèse, l'irrecevabilité de l'appel provoqué, 'certes inutile' et ne causant 'en l'état aucun grief à la SA Gan Assurances' mais non atteint de forclusion et devant être déclaré recevable ;
- sur l'affirmation selon laquelle cet appel provoqué serait infondé, que cette appréciation relevait des juges du fond.
Par requête en date du 5 mai 2026, la société anonyme Gan Assurances a déposé une requête en déféré à l'encontre de cette ordonnance en demandant à la cour de :
- infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,
et, statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable l'appel formé le 1er avril 2025 par la société à responsabilité limitée Enerrih à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 20 mai 2022,
- débouter la société Enerrih de sa demande tendant à voir annuler ou infirmer le chef de jugement suivant : 'déclare irrecevable la demande de la SARL Enerrih au titre de la perte de production entre 2019 à 2021", contenu dans la décision du tribunal de commerce de Vannes en date du 20 mai 2022,
- déclarer conséquemment irrecevable, à tout le moins sans objet et non fondé, l'appel provoqué de la compagnie Allianz contre la compagnie Gan Assurances,
- condamner la société à responsabilité limitée Enerrih à régler à la société anonyme Gan Assurances la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles engagés devant le conseiller de la mise en état, et la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre du déféré,
- condamner la société Enerrih aux dépens de l'incident et aux dépens du déféré.
La société anonyme Gan Assurances fait valoir que, le jugement du 20 mai 2022 ayant été signifié à la SARL Enerrih le 28 juillet 2022, le délai d'un mois de l'article 538 du Code de procédure civile expirait le 28 août 2022 de sorte que l'appel interjeté le 1er avril 2025 est irrecevable.
Elle souligne à cet égard que le premier juge n'a pas rejeté la fin de non-recevoir mais y a fait droit et a jugé irrecevable la demande au titre des pertes de production pour les années 2019 à 2021, de sorte que la saisine du premier juge est 'expurgée' et que l'appel devait être interjeté immédiatement.
Dans des conclusions notifiées le 12 juin 2026, la SA Allianz Iard demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 avril 2026 en ce qu'elle :
- déclare recevable l'appel formé le 1er avril 2025 par la société à responsabilité limitée Enerrih à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 20 mai 2022,
- condamne la société anonyme Allianz Iard à verser à la société à responsabilité limitée Enerrih la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- rejette les autres demandes présentées en application dudit article 700 du Code de procédure civile,
- condamne in solidum la société anonyme Gan Assurances et la société anonyme Allianz Iard au paiement des dépens de l'incident.
La SA Allianz Iard fait valoir que le jugement du 20 mai 2022 accueille une fin de non-recevoir et 'met fin à l'instance relativement à la contestation' tranchée sur certaines demandes indemnitaires de la société Enerrih, ainsi privée de la possibilité de formuler une demande ultérieure de condamnation solidaire s'agissant de pertes de production sur les mêmes années 2019 à 2021.
La SA Allianz Iard se prévaut d'un avis de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (avis, 2è civ, 19 mars 2026, n°24-10.259) fondé sur l'article 1015-1 du code de procédure civile et du fait, selon cet avis, que la décision qui accueille une fin de non-recevoir et met fin à l'instance sur un chef autonome de demande doit être frappée d'un pourvoi immédiat. La SA Allianz Iard soutient que cet avis, qui se prononce sur le régime du pourvoi en cassation concernant un jugement rendu en dernier ressort, est transposable au régime de l'appel.
Elle soutient encore que le tribunal, en statuant le 20 mai 2022, a implicitement fixé le droit à indemnisation de la société Enerrih à la somme de 204.751,67 euros sur la période de 2011 à 2018, 'ce dont on peut déduire qu'il a tranché une partie du principal en écartant toute demande plus ample'.
Elle ajoute que, si elle n'a pas fait procéder à la signification du jugement, elle peut néanmoins se prévaloir de la signification faite par la société Gan Assurances le 28 juillet 2022 et qui lui profite en application de l'article 529 du code de procédure civile, l'irrecevabilité en cause portant sur une demande formée solidairement à l'encontre des deux sociétés.
Surabondamment, la société Allianz Iard fait valoir que, n'ayant pas procédé à la signification du jugement, l'article 528-1 du code de procédure civile s'applique à son égard et il appartenait à la société Enerrih, qui a comparu en première instance, d'interjeter appel du jugement dans les deux ans de son prononcé soit avant le 20 mai 2024.
Aussi, elle soutient que, tant sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile que sur celui de l'article 528-1 du même code, l'appel de la société Enerrih est irrecevable.
Subsidiairement, si l'appel formé par la société Enerrih était jugé irrecevable vis à vis de la société Gan Assurances mais recevable à l'égard de la société Allianz Iard, cette dernière fait valoir avoir régularisé une assignation d'appel provoqué à l'encontre de la société Gan Assurances afin de 'préserver d'éventuel recours en cas d'infirmation du jugement du 20 mai 2022". Elle soutient que cet appel provoqué est recevable puisqu'aucune disposition du code de procédure civile ne le proscrit. Elle observe encore que la société Gan Assurances, qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, ne développe cependant aucun moyen au soutien de l'irrecevabilité qu'elle allègue s'agissant de l'appel provoqué.
Dans des dernières conclusions notifiées le 16 juin 2026, la société à responsabilité limitée Enerrih demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance de mise en état du 28 avril 2026,
- débouter les sociétés Gan Assurances et Allianz Iard de leurs demandes,
- condamner la société Gan Assurances à payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner la société Allianz Iard à payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- les condamner chacune à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
La société Enerrih fait valoir que, lorsqu'un jugement statue sur une fin de non-recevoir, il est immédiatement susceptible d'appel s'il met fin à l'instance et que, dans le cas contraire, la procédure se poursuit, l'appel étant alors différé et formé avec le jugement sur le fond.
Aussi la société Enerrih expose que le jugement prononcé le 20 mai 2022 n'a pas rejeté la demande en cause mais l'a déclarée irrecevable, que ce jugement a certes autorité de la chose jugée sans toutefois avoir été susceptible d'un appel immédiat et ce, quand bien même il a fait l'objet d'un certificat de non appel et a été signifié avec l'indication, portée à tort, de ce qu'il était susceptible d'appel immédiat.
Quant à l'application de l'article 528-1 du Code de procédure civile invoquée par la société Allianz Iard, la société Enerrih rappelle l'alinéa 2 dudit article ne rend applicable la disposition de l'alinéa 1er qu'aux 'jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance' et elle souligne à cet égard que le jugement du 20 mai 2022 ne tranche pas tout le principal mais statue sur une fin de non-recevoir et ne met pas fin à l'instance.
Quant au moyen tiré de ce que le jugement du 19 novembre 2021 était susceptible d'appel immédiat et qu'il en serait de même du jugement du 20 mai 2022, la société Enerrih conteste cette analyse au motif que les deux jugements ont des natures différentes et répondent chacun à un régime propre, sans que le jugement du 20 mai 2022, qui ne complète ni ne rectifie celui du 19 novembre 2021, puisse être rattaché à cet autre jugement.
Quant au dernier moyen tiré par la société Allianz Iard de ce que le tribunal, le 20 mai 2022, a statué sur une fin de non-recevoir et mis fin à l'instance concernant certaines demandes formées par la société Enerrih, cette dernière le conteste en exposant qu'une fin de non-recevoir ne tend pas, en tout état de cause, à éteindre l'instance.
Quant à la qualification du jugement mixte donnée par le tribunal, la société Enerrih rappelle que les parties ne sont pas tenues par une telle qualification erronée alors que le jugement du 20 mai 2022, dont certes l'autorité de la chose jugée s'imposera, statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance et sur une exception de procédure qu'est le sursis à statuer, sans davantage mettre fin à l'instance.
Quant au moyen soutenu par la société Gan Assurances, selon lequel le jugement du 20 mai 2022 n'a pas rejeté la fin de non-recevoir, la société Enerrih fait valoir que, pour autant, le tribunal n'a pas tranché le principal.
Sur le déféré à titre incident formé par la société Allianz Iard, la société Enerrih expose qu'il n'est pas expliqué en quoi il aurait été mis fin à l'instance par le tribunal statuant le 20 mai 2022 en accueillant la fin de non-recevoir, alors que l'ensemble des parties a continué à échanger des prétentions devant le tribunal qui restait saisi des autres demandes non tranchées dans une instance à laquelle il n'avait pas été mis fin.
La société Enerrih conteste par ailleurs l'application au cas d'espèce du récent avis de la Cour de cassation du 19 mars 2026 en ce qu'il concerne les jugements rendus en dernier ressort, en ce qu'il est établi au visa des articles 606 et 607 du Code de procédure civile et en ce qu'il ne concerne au mieux que l'ouverture d'un pourvoi immédiat lorsque le juge accueille la fin de non-recevoir, ayant enfin été rendu dans un contexte particulier sans être publié.
Enfin la société Enerrih souligne que, n'ayant pas fait signifier le jugement ayant statué sur la fin de non-recevoir, la société Allianz ne saurait se prévaloir d'une tardiveté de l'appel ni 'profiter' de la signification à laquelle a procédé une autre partie, alors qu'il n'en resulte aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties. Aussi, la société Enerrih soutient qu'en tout état de cause l'appel est recevable à l'égard de la société Allianz, laquelle est dès lors recevable et bien fondée à se porter appelant incident à titre provoqué contre la société Gan Assurances.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel interjeté le 1er avril 2025 par la société Enerrih à l'encontre du jugement en date du 20 mai 2022
La société Allianz Iard et la société Gan Assurances soutiennent l'irrecevabilité de l'appel formé le 1er avril 2025 par la SARL Enerrih à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 20 mai 2022 et signifié à la SARL Enerrih par la SA Gan Assurances le 28 juillet 2022.
Ainsi qu'il est relevé par la société Enerrih, même s'il a été signifié avec l'indication, portée sur l'acte de signification, de ce qu'il était susceptible d'appel immédiat et même s'il a fait l'objet d'un certificat de non appel, le jugement n'obéit pas au régime que lui prête une qualification de la décision elle-même ou de l'acte de signification, si cette qualification s'avère être erronée.
Une qualification erronée ne peut ouvrir un recours qui ne l'est pas eu égard à la nature exacte de la décision en cause. Seul le premier acte de signification restituant l'exacte qualification fera courir le cas échéant le délai de recours.
Aussi et en l'espèce la mention de la qualification du jugement du 20 mai 2022 et de la voie de recours ouverte, portée dans l'acte de signification, n'exclut en rien une erreur de qualification que précisément défend la SARL Enerrih.
En l'absence d'une telle erreur, l'appel de la SARL Enerrih interjeté le 1er avril 2025 intervenait très au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile et ayant couru, si l'appel obéissait au régime de l'appel immédiat, depuis l'acte de signification du 28 juillet 2022. Il reste que la SARL Enerrih soutient avoir été recevable, le 1er avril 2025, à interjeter appel concomitamment des deux décisions précitées du tribunal de commerce de Vannes prononcées respectivement le 20 mai 2022 et le 24 janvier 2025.
Il sera par ailleurs rappelé que, lorsqu'a statué le tribunal de commerce le 20 mai 2022, un jugement du 19 novembre 2021 était frappé d'un appel alors en cours, ce qui a motivé le sursis à statuer ordonné le 20 mai 2022. Pour autant, si ce premier jugement du 19 novembre 2021 était susceptible d'appel immédiat, ceci résulte de la nature même de ce jugement. Il n'est en rien établi que la nature dudit jugement dicte celle du jugement postérieur du 20 mai 2022 dont est présentement contestée la recevabilité de l'appel en ce que cet appel a été interjeté seulement le 1er avril 2025 par la société Enerrih.
Sont donc en cause la nature de la décision du 20 mai 2022 et le caractère immédiat ou non de l'appel ouvert à la SARL Enerrih au sens de l'article 544 du code de procédure civile. Sont invoquées à titre subsidiaire par la société Allianz Iard, même en l'absence de caractère immédiat dudit appel, les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile.
1°) sur le caractère immédiat de l'appel et sur l'application de l'article 544 du code de procédure civile
L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
L'article 545 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Ces cas spécifiés par la loi auxquels se réfère l'article 545 précités correspondent à quelques dispositions propres à l'expertise (article 272), au serment décisoire (article 320), au sursis à statuer (article 380), à l'ordonnance de référé (article 490), à l'ordonnance du juge de la mise en état, à l'ordonnance du juge rapporteur devant le tribunal de commerce (article 868) et à la procédure de divorce (article 1102 et 1112).
Est ainsi régie par des dispositions qui lui sont propres l'appel de l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance et, depuis le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, sur les fins de non recevoir. L'article 794 du code de procédure civile confère à une telle ordonnance autorité de la chose jugée et, que le juge ait ou non fait droit à l'incident, l'ordonnance est susceptible d'appel, en application de l'article 795 du code de procédure civile, dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Pour autant, si dans le cas présent a été tranchée une fin de non-recevoir, elle l'a été par un tribunal de commerce et non par hypothèse par un juge de la mise en état. Aussi c'est au regard des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile qu'il convient de s'interroger.
S'agissant de l'hypothèse du sursis, précisément ordonné dans le jugement précité du tribunal de commerce de Vannes du 20 mai 2022, l'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Toutefois, dans le cas d'espèce, le dispositif de la décision du 20 mai 2022 ne se réduit pas à un sursis à statuer qui, ainsi que rappelé dans l'ordonnance déférée, portait sur l'examen de la mobilisation des garanties des assureures Gan Assurances et Allianz Iard. Ce dispositif est complété par une disposition déclarant irrecevables certaines demandes de la SARL Enerrih au titre d'une perte de production pour les années 2019 à 2021, le jugement accueillant de ce chef une fin de non-recevoir.
La société Allianz Iard et la société Gan Assurances font ainsi valoir l'application de l'article 544 du code de procédure civile et du régime de l'appel immédiat au jugement du 20 mai 2022.
a) sur l'article 544 du code de procédure en son alinéa premier lorsque le jugement tranche en son dispositif une partie du principal
Il convient en premier lieu d'observer que le sursis à statuer ordonné par le jugement en cause, prononcé le 20 mai 2022, constitue un incident d'instance qui, en application de l'article 380 du même code, suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine.
Il est assimilé à une exception de procédure.
A certes été jugé immédiatement recevable, sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile, l'appel d'un jugement qui, dans son dispositif, tranche une partie du principal et, pour le surplus, ordonne un sursis à statuer pris au sens de mesure provisoire de sursis.
Il reste à vérifier, en raisonnant sur le fondement de l'article 544 du code de procédure civile en son premier alinéa et pour dire immédiatement recevable sur ce fondement l'appel du jugement ordonnant le sursis, si le jugement tranche par ailleurs une partie du principal.
S'agissant de la notion de trancher le principal au sens de l'article 544 du code de procédure civile en son alinéa 1er précité, elle ne peut se détacher de l'objet du litige au sens de l'article 4 du même code, lequel est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ainsi, pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant (2è, Civ., 18 déc.2003).
En l'espèce le jugement en cause s'est prononcé, non sur la prétention mais sur un moyen de défense opposé par la partie adverse et ayant pris la forme d'une fin de non-recevoir. Il a ainsi accueilli cette fin de non-recevoir, laquelle par définition, en application de l'article 122 du code de procédure civile, tend à déclarer la demande adverse irrecevable précisément sans examen au fond.
Or la distinction défendue par la société Enerrih, entre le fait de statuer sur une fin de non-recevoir et le fait de trancher à tout le moins partie du principal, ressort de la rédaction même des articles 544 précité et 480 du code de procédure civile.
Ce dernier article portant sur l'autorité de la chose jugée confère cette autorité au jugement qui 'tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident'. En évoquant, comme l'article 544, de manière distincte l'hypothèse du jugement qui tranche partie au moins du principal et celle du jugement tranchant une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ces deux articles conduisent nécessairement à ne pas assimiler le jugement qui statue, même pour l'accueillir, sur une fin de non-recevoir au jugement qui tranche partie au moins du principal.
Aussi il ne peut être vérifié qu'en application de l'article 544 alinéa 1er du Code de procédure civile le jugement du 20 mai 2022 était susceptible d'appel immédiat.
b) sur l'article 544 du code de procédure en son alinéa second lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance
Il convient en second lieu de s'interroger sur le même article en son alinéa 2ème, applicable 'lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance'. Ce jugement peut être immédiatement frappé d'appel au même titre que les jugements cités au 1er alinéa.
Dans son jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce a déclaré irrecevables les demandes de la SARL Enerrih au titre d'une perte de production pour les années 2019 à 2021 et a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes suite au recours formé à l'encontre du jugement du tribunal du 19 novembre 2021.
La jurisprudence s'est prononcée sur le fait qu'une décision rendue en dernier ressort, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision se prononçant sur le fond, sauf si elle statue, dans son dispositif, sur la question de fond dont l'examen préalable est nécessaire pour trancher la fin de non-recevoir, par une disposition distincte tranchant ainsi une partie du principal (notamment 3è civ, 17 octobre 2024, pourvoi n°22-10.223 et 3è Civ, 16 janvier 2025, pourvoi n°23-15.659).
Cette jurisprudence rendue en matière de jugements de dernier ressort concerne toutefois des jugements ayant non point accueilli mais rejeté la fin de non-recevoir tirée de la precription de l'action ou d'une demande reconventionnelle.
Or la société Allianz Iard fait valoir que, en retenant l'irrecevabilité de demandes indemnitaires pour les années 2019 à 2021, le tribunal a 'bien statué sur une fin de non-recevoir et mis fin à l'instance concernant certaines demandes formées par la société Enerrih'. La société Allianz Iard s'appuie en cela sur un avis en date du 19 mars 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2è Civ, 19 mars 2026, n°24.10.259), rendu sur une demande d'avis transmis par arrêt du 25 juin 2025 de la première chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.
Aux termes de cet avis,
- un jugement, rendu en dernier ressort, qui accueille une fin de non-recevoir portant sur un chef de demande parmi d'autres et qui déclare irrecevable cette demande dans son dispositif, met fin à l'instance sur ce point. Il peut être frappé d'un pourvoi en cassation dans cette mesure,
- dès lors, est susceptible de pourvoi immédiat un arrêt qui, accueillant une fin de non-recevoir, déclare irrecevable, dans son dispositif, un chef de demande même si l'instance se poursuit par ailleurs sur les autres chefs de demandes. Il importe peu que l'arrêt ne se soit pas prononcé, dans un chef de dispositif distinct, sur la question de fond dont l'examen aurait été nécessaire pour statuer sur la fin de non-recevoir.
La société Enrrih fait valoir que l'avis précité du 19 mars 2026 ne peut se confondre en sa portée avec un arrêt et ne concerne que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de décisions prononcées en dernier ressort.
Toutefois, dans cet avis, la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile fait référence à une autre décision de la 3ème chambre civile en date du 11 décembre 2025 (3è Civ, 11 décembre 2025, pourvoi n°23-19.474). Aux termes de celle-ci, un arrêt statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui, faisant droit à des fins de non-recevoir opposées à certaines demandes en les déclarant irrecevables, en ce qu'il met fin à l'instance engagée sur le fondement de celles-ci, est susceptible de pourvoi immédiat.
L'avis précité et l'arrêt du 11 décembre 2025, auquel cet avis se réfère, ont été rendus au visa des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile relatifs au pourvoi en cassation à l'encontre des jugements en dernier ressort. Ces trois articles renvoient, pour ces jugements en dernier ressort, aux notions par ailleurs citées aux articles 544 et 555 relatifs à l'appel, à savoir aux notions de 'jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire' (art.606), de jugements qui, statuant 'sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident', mettent 'fin à l'instance' (art.607) ou de jugements autres.
Aussi ces derniers articles posent des conditions non autrement énoncées que celles de l'article 544 précité sur l'appel immédiat.
Le dispositif du jugement en date du 20 mai 2022 ne tranche aucune disposition distincte sur une question de fond, qu'elle soit ou non évoquée au soutien de la fin de non-recevoir.
Pour autant ce jugement statue sur une fin de non-recevoir, non pour la rejeter mais pour la retenir, au titre d'une perte de production pour les années 2019 à 2021, en déclarant de ce chef irrecevables les demandes de la SARL Enerrih.
Dès lors, au regard de l'avis précité, dans le cas présent de l'appel de la décision du 20 mai 2022 ayant accueilli une fin de non-recevoir en déclarant irrecevables certaines demandes et ayant ordonné par ailleurs un sursis à statuer, le tribunal a mis fin à l'instance engagée sur le fondement de ces demandes déclarées irrecevables et opposant la société Enerrih aux sociétés Gan et Allianz Iard.
Il est comme tel susceptible de pourvoi immédiat en application de l'article 544 du code de procédure civile.
2°) sur l'application de l'article 528-1 du code de procédure civile
Cet article dispose que, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
L'article 529 du code de procédure civile dispose qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
En l'espèce, dans son jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce a déclaré irrecevables les demandes de la SARL Enerrih au titre d'une perte de production pour les années 2019 à 2021 et a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes suite au recours formé à l'encontre du jugement du tribunal du 19 novembre 2021.
Il est constant que le jugement du 20 mai 2022 a été signifié le 28 juillet 2022 à la SARL Enerrih par la SA Gan Assurances et non par la société Allianz Iard.
La société Allianz Iard entend soutenir que cette signification, faite à la diligence de la société Gan Assurances, lui profite en application de l'article 529 du code de procédure civile en ce que l'irrecevabilité en cause porte sur une demande formée solidairement à l'encontre des deux sociétés.
Elle invoque subsidiairement l'application à son égard de l'article 528-1 du code de procédure civile en ce qu'il appartenait en toute hypothèse à la société Enerrih, comparante en première instance, d'en interjeter appel dans les deux ans de son prononcé soit avant le 20 mai 2024.
Quand bien même il serait considéré que la signification le 28 juillet 2022 du jugement du 20 mai 2022 ne peut profiter à la société Allianz Iard, il reste que l'article 528-1 précité est applicable aux jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Au regard des motifs ci-avant exposés sur cette notion de jugement qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, l'article 528-1 du code de procédure civile est applicable au jugement dont s'agit du 20 mai 2022.
Aussi, en application de ce dernier article et y compris à l'égard de la société Allianz Iard, du fait de l'expiration du délai de deux ans suivant le prononcé dudit jugement, la société Enerrih n'était plus recevable, le 1er avril 2025, à exercer un recours à titre principal à l'encontre du jugement du 20 mai 2022.
Sera en conséquence infirmée la décision déférée en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel formé le 1er avril 2025 par la société Enerrih à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 20 mai 2022 et, statuant à nouveau de ce chef infirmé, la cour dira la société Enerrih irrecevable en son appel dudit jugement vis à vis des sociétés Gan Assurances et Allianz Iard.
Sur la recevabilité de l'appel provoqué de la compagnie Allianz contre la compagnie Gan Assurances
L'ordonnance déférée a dit recevable l'appel provoqué formé le 24 juillet 2025 par la société Allianz Iard à l'encontre de la société Gan Assurances, disposition que la société Allianz Iard demande de confirmer. Cette dernière expose avoir, pour le cas où l'appel formé par la société Enerrih était jugé irrecevable vis à vis de la société Gan Assurances mais recevable à l'égard de la société Allianz Iard, régularisé une assignation d'appel provoqué à l'encontre de la société Gan Assurances 'afin de préserver d'éventuel recours en cas d'infirmation du jugement du 20 mai 2022".
Dans sa requête en déféré, la société Gan Assurances demande de débouter la société Enerrih de sa demande tendant à voir annuler ou infirmer le chef de jugement suivant : 'déclare irrecevable la demande de la SARL Enerrih au titre de la perte de production entre 2019 à 2021", contenu dans la décision du tribunal de commerce de Vannes en date du 20 mai 2022, et de déclarer conséquemment irrecevable, à tout le moins sans objet et non fondé, l'appel provoqué de la compagnie Allianz contre la compagnie Gan Assurances.
Or, la première demande précitée de la société Gan Assurances fait appel à un pouvoir de réformation ou d'annulation, dont ne dispose pas le conseiller de la mise en état et pas davantage la cour statuant sur déféré d'une ordonnance dudit conseiller de la mise en état. Cette demande devient enfin sans objet du fait de l'irrecevabilité de l'appel de la société Enerrih retenue par la cour statuant sur déféré.
Devient de même sans objet le débat sur la recevabilité de l'appel provoqué de la compagnie Allianz contre la compagnie Gan Assurances, formé pour le cas où l'appel formé par la société Enerrih était jugé irrecevable vis à vis de la société Gan Assurances mais recevable à l'égard de la société Allianz Iard.
Sur les demandes de dommanges et intérêts
La société Enerrih demande de condamner chacune des deux sociétés Gan Assurances et Allianz Iard à lui payer une somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
A l'appui de cette demande de dommages et intérêts, la société Enerrih soutient que le fait de déférer l'ordonnance 'transforme l'erreur en une faute' alors que 'la vacuité' de l'argumentation de la société Gan Assurances a été démontrée dès l'incident. Elle ajoute que la société Allianz Iard, qui a fait un déféré à titre incident à quelques jours de l'audience, doit de même être condamnée à une somme à titre de dommages et intérêts.
Toutefois, non seulement l'exercice d'une voie de recours comme le fait de soutenir un raisonnement écarté par le juge ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours, mais la cour retient partie des moyens soutenus par les sociétés Gan Assurances et Allianz Iard dans leur déféré respectif principal et incident.
Aussi les demandes de dommages et intérêts de la société Enerrih seront rejetées.
Sur les frais et dépens
Les dépens engagés dans le cadre de l'incident devant le conseiller de la mise en état et dans le cadre du présent déféré seront laissés à la charge de la société Enerrih.
La décision déférée sera infirmée en ses dispositions sur les dépens de l'incident et sur la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés Gan Assurances et Allianz Iard au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle sera au contraire confirmée en ce qu'elle a rejeté les autres demandes présentées dans le cadre de l'incident de mise en état en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Y ajoutant, la cour rejettera les demandes présentées sur le même fondement par la société Enerrih dans le cadre du présent déféré.
L'équité commande par ailleurs de débouter les sociétés Gan Assurances et Allianz Iard de leurs demandes soutenues à l'encontre de la société Enerrih au titre du même article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant sur déféré,
Infirme l'ordonnance déférée du conseiller de la mise en état en date du 28 avril 2026 en ce qu'elle a déclaré recevable l'appel formé le 1er avril 2025 par la société à responsabilité limitée Enerrih, a condamné chacune des sociétés anonymes Gan Assurances et Allianz Iard à verser une somme au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les a condamnées in solidum aux dépens de l'incident ;
Confirme l'ordonnance déférée en ses autres dispositions contestées ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Dit irrecevable l'appel formé le 1er avril 2025 par la société à responsabilité limitée Enerrih à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Vannes le 20 mai 2022 dans l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2019/001032 ;
Rejette la demande soutenue au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société à responsabilité limitée Enerrih dans le cadre de l'incident de mise en état à l'encontre des sociétés anonymes Allianz Iard et Gan Assurances ;
Laisse les dépens de l'incident de mise en état à la charge de la société à responsabilité limitée Enerrih ;
Ajoutant à l'ordonnance déférée,
Rejette les demandes de dommages et intérêts soutenues par la société à responsabilité limitée Enerrih à l'encontre de chacune des deux sociétés anonymes Gan Assurances et Allianz ;
Rejette les demandes soutenues par chacune des parties au titre de l'article 700 du code de procédure et des frais du déféré non compris dans les dépens ;
Laisse les dépens du déféré à la charge de la société à responsabilité limitée Enerrih.
Le Cadre Greffier Le Président