Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 23/38683
N° Portalis 352J-W-B7H-C25WV
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Art. 245 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Valérie SELLAM BENISTY, avocat au barreau de PARIS, #D0136
DÉFENDERESSE
Madame [J] [Y] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nolwenn COSQUER HÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, #D0566
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 octobre 2023 ;
Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 19 novembre 2024, partiellement infirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 3 - Chambre 2) du 09 juin 2026 ;
Vu les articles 242 et suivants du code civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des demandes du litige ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande tendant à rejeter des débats les enregistrements audios produits par Madame [J] [Y] à son insu ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts partagés des époux de :
Monsieur [C], [F] [S],
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], province de [Localité 4] (Suède)
ET
Madame [J] [Y],
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5], province de [Localité 6] (Chine)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Chine) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 5] (Chine) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 24 octobre 2023 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [U] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [C] [S] tendant à ordonner que les époux supportent chacun les impôts portant sur leurs revenus et fassent des déclarations séparées à compter de l'ordonnance sur mesures provisoires ;
DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande tendant à lui attribuer le logement conjugal ;
ATTRIBUE à Monsieur [C] [S] le droit au bail ou l'éventuel droit au maintien dans les lieux afférant au local ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3], sous réserve des droits du bailleur ;
DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives présentée par Monsieur [C] [S] tendant à constater que Madame [J] [Y] est redevable envers lui de la somme totale de 3.529,30 euros et la condamner, en tant que de besoin, à lui régler cette somme, et à constater que Madame [J] [Y] est redevable envers lui de la somme de 1.944 euros en remboursement des frais de traduction réglés à Agence Traduire et la condamner, en tant que de besoin, à lui régler cette somme ;
DÉCLARE irrecevables les demandes liquidatives présentées par Madame [J] [Y] tendant à condamner Monsieur [C] [S] à lui payer la somme de 4.500 euros par an ainsi que la somme de 144.500 euros et les intérêts, et décider qu'elle ne sera plus caution du prêt accordé à l'association par la Caisse d'épargne, subsidiairement, ordonner à Monsieur [C] [S] de trouver une autre caution de remplacement ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [J] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [C] [S] et Madame [J] [Y] à l'égard des enfants mineurs : [Q] [S], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] et [V] [S], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] ;
RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),
-communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
-respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives tendant à fixer la résidence habituelle des enfants à leur domicile ;
FIXE la résidence habituelle des enfants de manière alternée au domicile de chacun des parents qui, sauf meilleur accord entre les parents, s'exercera comme suit :
-en périodes scolaires :
oauprès de la mère, du vendredi de la semaine paire sortie des classes au vendredi suivant,
oauprès du père, du vendredi de la semaine impaire sortie des classes au vendredi suivant,
-pendant les vacances scolaires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, et inversement les années impaires ;
DIT que, sauf meilleur accord des parents, le parent devant accueillir les enfants supportera la charge matérielle et financière d'aller chercher les enfants, lui ou un tiers de son choix, ceci au lieu de leur résidence ou à leurs écoles respectives ;
DIT que le changement de résidence s'effectuera pendant les vacances scolaires le samedi à 10 heures au domicile du parent qui a accueilli l'enfant ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
DIT que par dérogation à cette organisation, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père, de 10 heures à 18 heures ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [S] de sa demande tendant à condamner Madame [J] [Y] au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DIT n'y avoir lieu à fixer à la charge de l'un ou l'autre des parents une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
DIT que chaque parent prendra en charge les frais quotidiens relatifs aux enfant durant son temps de garde ;
DIT que les frais de scolarité, les dépenses dites exceptionnelles des enfants (frais médicaux non remboursés, dépenses d'activités extrascolaires) des enfants seront partagés par moitié entre les parents sur production de justificatifs et après accord préalable des deux parents sur l'engagement et le montant de la dépense ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [C] [S] tendant à dire que les enfants dépendront du foyer fiscal de leur père et seront rattachés à la mutuelle de leur père ;
MAINTIENT l'interdiction de sortie de [Q] [S], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] et [V] [S], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] du territoire français sans l'autorisation écrite des deux parents ;
DIT que lorsque les mineurs voyagent en compagnie d'un seul de ses parents, l'autorisation du parent qui accompagne les mineurs lors de la sortie du territoire n'est pas requise et que l'autorisation de l'autre parent est recueillie préalablement à la sortie du territoire des mineurs, conformément à la procédure décrite ci-dessous ;
DIT que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès-verbal, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser les enfants à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie ;
DIT que cette déclaration sera faite au plus tard cinq jours avant la date à laquelle la sortie du territoire des mineurs est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille des mineurs ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
DIT que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les mineurs voyagent en compagnie de ses deux parents ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécutoire provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE, en conséquence, les époux de leurs demandes formulées à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment