Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAHP
Jugement du 18 Septembre 2026
N°: 26/898
Société CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI
C/
[F] [N]
[A] [N]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me QUESNEL
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à Mme [L]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 29 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 18 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
Mme [F] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
M. [A] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 juin 2022, la société CDC HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [F] [N] et M. [A] [N] sur des locaux (porte 243 et stationnement P67) situés au [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 639,45 euros et d’une provision pour charges de 119,94 euros.
Par actes de commissaire de justice du 12 août 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.982,67 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [F] [N] et M. [A] [N] le 18 août 2025.
Par assignations des 29 et 30 décembre 2025, la société CDC HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir :
Constater la résiliation du bail du 9 juin 2022 pour défaut de production de l’assurance locative et du paiement des loyers Ordonner l’expulsion de Mme [F] [N] et M. [A] [N] et de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la force publique, Condamner Mme [F] [N] et M. [A] [N] à payer solidairement à la société CDC HABITAT la somme de 2.982,67 euros au titre des loyers impayés, Condamner les mêmes sous la même solidarité à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant des loyers et charges révisables comprenant le loyer selon les conditions définies au bail jusqu’à leur départ effectif des lieux et de tout occupant de leur chef, Condamner Mme [F] [N] et M. [A] [N] à payer solidairement à la société CDC HABITAT la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026 où elle a été retenue et mise en délibéré. Par simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 29 mai 2026.
A cette date, la société CDC HABITAT a comparu représentée par son conseil.
Elle a entendu oralement se référer aux termes de son assignation.
La société CDC HABITAT indique être d’accord avec les demandes reconventionnelles tendant à l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
A l’audience, Mme [F] [N] a comparu en personne.
Elle sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et propose la mise en place d’un plan d’apurement à hauteur de 100 euros par mois.
Elle explique être séparée de Monsieur depuis plusieurs années dans les suites de violences. Elle précise avoir deux enfants à charge.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [A] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société CDC HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
De plus, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
Enfin, l’article 24 VII de la même Loi précise : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, le contrat de bail a été signé le 9 juin 2022, et il contient en son article 7, une clause résolutoire fixant à deux mois le délai permettant d’obtenir la résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer.
Le bailleur justifie d’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 12 août 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2.982,67 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 octobre 2025.
Cependant, eu égard à la reprise de paiement des loyers, à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
1.3 Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du Code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 718,94 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 octobre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société CDC HABITAT ou à son mandataire.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7), a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, l’article 5 du contrat de bail indique que le loyer et les charges locatives sont payables à terme échu le dernier jour de chaque mois, au domicile du bailleur ou de son représentant.
L’article 8 prévoit également la solidarité entre locataires.
La société CDC HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 28 février 2026, Mme [F] [N] et M. [A] [N] lui devaient la somme de 3.732,56 euros. Toutefois, ce décompte comporte des frais de procédure qu’il convient de déduire des sommes dues au titre de l’arriéré locatif, soit 119,45 euros imputés le 22 janvier 2026 et 155,33 euros imputés le 1er septembre 2025. La créance s’élève ainsi à 3.457,78 euros.
Mme [F] [N] et M. [A] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [F] [N] et M. [A] [N] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [F] [N] et M. [A] [N], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, la demande de la société CDC HABITAT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 août 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 9 juin 2022 entre la société CDC HABITAT, d’une part, et Mme [F] [N] et M. [A] [N], d’autre part, concernant les locaux situés (porte 243 et stationnement P67) sis [Adresse 3] à [Localité 3] est résilié depuis le 13 octobre 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [N] et M. [A] [N] à payer à la société CDC HABITAT la somme de 3.457,78 euros (trois mille quatre cent cinquante-sept euros et soixante-dix-huit centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2026, échéance de février 2026 incluse,
AUTORISE Mme [F] [N] et M. [A] [N] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 34 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), et une 35ème échéance majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à Mme [F] [N] et M. [A] [N],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 13 octobre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [F] [N] et M. [A] [N] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Mme [F] [N] et M. [A] [N] seront solidairement condamnés à verser à la société CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
REJETTE la demande de la société CDC HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [F] [N] et M. [A] [N] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 12 août 2025 et celui des assignations du 29 et du 30 décembre 2025.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge