Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Benjamin LEMOINE ; SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’EVRY (SOFIDY)
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05752 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCPP
N° MINUTE :
15-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGGLOMERATION D’EVRY (SOFIDY), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05752 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDCPP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 mai 1988, la « STE IMMOB D’INVEST PARIGEST » représentée par la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE, aux droits de laquelle vient la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION D'EVRY (SOFIDY), a consenti un bail d’habitation à M. [H] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer principal mensuel de 11.000 francs.
Selon acte sous seing privé du 27 avril 1988, M. [H] [P] a versé un dépôt de garantie de 22.000 francs à la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE par chèque.
Selon acte sous seing privé du même jour, la SOCIETE GENERALE s’est portée caution solidaire de M. [H] [P] à concurrence de 159.300 francs auprès de la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE.
Un état des lieux de sortie a été convenu le 9 décembre 2024.
Indiquant être sans nouvelle de la SOFIDY et ne pouvoir récupérer sa caution bancaire, M. [H] [P] a, par acte de commissaire de justice du 25 février 2026 remis au greffe le 27 avril 2026, assigné la SOFIDY devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- ordonner à la SOFIDY d’avoir à :
* communiquer à M. [H] [P] le décompte récapitulatif des charges de l’année 2024 et les quittances de loyer de l’année 2024, sous astreinte de 200 € par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision,
* justifier auprès de M. [H] [P] de l’envoi d’une correspondance à la SOCIETE GENERALE (agence [Localité 1] Opéra Garnier située [Adresse 4]), informant cette dernière de la libération des locaux et de l’absence de tout arriéré locatif, sous astreinte de 200 € par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification de la décision,
- condamner la SOFIDY aux dépens,
- condamner la SOFIDY à verser à M. [H] [P] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 26 juin 2026, M. [H] [P], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
La SOFIDY, citée à personne morale par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
En vertu des articles 133 et 134 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
L’article L131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l’espèce, M. [H] [P] explique que l’état des lieux de sortie a eu lieu le 9 décembre 2024 avec une personne s’étant présentée comme appartenant au groupe OPERA qu’il ne connaissait pas et non avec Mme [Q] [O] qui était son interlocutrice habituelle. Il a alors préféré remettre les clés au gardien de l’immeuble en main propre contre décharge.
Depuis qu’il a quitté les lieux, M. [H] [P] indique qu’il ne parvient pas à obtenir de son ancien bailleur un arrêté des comptes qui lui permettrait de lever la caution bancaire auprès de la SOCIETE GENERALE. Il verse aux débats trois lettres recommandées avec avis de réception des 3 février 2025, 24 mars 2025 et 30 juin 2025 dans lesquelles il réclame la remise d’un arrêté des comptes ou d’informer la SOCIETE GENERALE de la libération des lieux sans arriéré locatif.
La caution bancaire du 27 avril 1988 stipule qu’elle « sera levée après la libération de l’appartement par M. [H] [P] et après régularisation définitive des comptes ».
La SOFIDY, bien que citée à personne morale, ne s’est pas présentée à l’audience pour faire valoir sa position. Un tel silence rend nécessaire la délivrance d’une décision de justice.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de M. [H] [P] et la SOFIDY sera condamnée à lui communiquer les documents sollicités sous astreinte.
*
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SOFIDY, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [P] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION D'EVRY (SOFIDY) de communiquer à M. [H] [P], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, les éléments suivants :
- un décompte récapitulatif des charges de l’année 2024 et les quittances de loyer de l’année 2024,
- le justificatif d’envoi d’une correspondance à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (agence [Adresse 5] Garnier située [Adresse 4]) informant cette dernière de la libération des locaux par M. [H] [P] et de l’absence de tout arriéré locatif,
le tout sous astreinte, passé ce délai d’un m<ois, de 50 € par jour de retard,
CONDAMNE la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION D'EVRY (SOFIDY) aux dépens,
CONDAMNE la S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION D'EVRY (SOFIDY) à verser à M. [H] [P] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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