Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081869
ENTRE :
SAS GBG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 799 270 962
Partie demanderesse : assistée de Maître SAFFAR Bruno, avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)
ET :
SAS CALAO 148, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 927 804 138
Partie défenderesse : assistée de la SELARL NOUAL DUVAL représentée par Maître Nicolas DUVAL, avocat (P493) et comparant par la SELARL JEAN-CLAUDE DE COULON et Associés représentée par Maître Jean Alain JONVEL, avocat (RPJ070669)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
CALOA 148 exploite un fonds de commerce de supermarché à [Localité 1] (45) sous enseigne INTERMARCHE.
GBG a pour activité le négoce d'articles de bazar, sous le nom commercial EXPRESS DISTRIBUTION.
A l'issue de la visite d'une commerciale de GBG en date du 14 août 2024, cette dernière a établi un bon de commande n°140924A, listant plusieurs lots de verres et de carafes ; Madame [E], chef de caisse, a signé ce document.
4 palettes ont ensuite été livrées courant du mois de septembre 2024. Toutefois, après émission d'une facture et relance sur son paiement, le conseil de CALAO 148 a, par courrier recommandé du 28 octobre 2024, mis en demeure GBG de venir rechercher les palettes livrées.
GBG a alors saisi le tribunal de céans.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, assignant CALAO 148 devant ce tribunal, puis à l'audience du 13 mars 2025 dans le dernier état de ses prétentions, GBG demande au tribunal de se déclarer compétent, de débouter CALAO 148 de ses demandes et de la condamner à payer 16151,70 euros à titre
principal outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens et 40 euros au titre de l'article L441-10 du code de commerce.
A l'audience du 13 mars 2025, CALAO 148 demande au tribunal :
In limine litis de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Chartres,
A titre principal de débouter GBG de ses demandes,
A titre subsidiaire, de dire le bon de commande litigieux nul,
A titre reconventionnel, de condamner GBG à payer 2000 euros à CALAO 148 pour procédure abusive,
En tout état de cause, de rejeter les demandes de GBG et de la condamner à payer 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 15 mai 2025 sur la question de l'exception d'incompétence, à laquelle les parties se présentent.
Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 date reportée au 3 octobre 2025, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
CALAO soulève une exception d'incompétence, exposant que les conditions de l'article 48 du CPC ne sont pas remplies, la clause ne se distinguant pas des autres clauses et n'étant donc pas très apparente. Elle expose par ailleurs que le document ne valant pas accord entre les parties, la clause est d'autant plus inopposable.
GBG rétorque que la clause est très apparente et respecte donc les critères de l'article 48 du CPC.
GBG rappelle par ailleurs que du fait de son autonomie, la clause attributive de juridiction n'est pas affectée par un éventuel vice du contrat.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Recevabilité :
Attendu que l'article 75 du CPC dispose :
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Que CALAO 148 a soulevé l'exception d'incompétence territoriale avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l'a motivé au visa de l'article 48 du CPC et a fait connaitre devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, à savoir le tribunal de commerce de Chartres ; que le tribunal dit l'exception recevable ;
Mérite :
Attendu que l'article 48 du CPC dispose :
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Qu'il résulte de cet article que pour que la clause soit réputée écrite, les conditions suivantes doivent être simultanément remplies :
* Avoir été convenue entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant,
* Être spécifiée de façon très apparente ;
Que le premier des points n'est pas contesté ;
Attendu dans le cas d'espèce que même si la clause est la dernière des conditions générales et est donc à ce titre susceptible de se détacher des autres clauses, le tribunal constate :
* Que les caractères utilisés sont identiques à ceux utilisés dans le reste du texte des conditions générales alors même que certains mots dans d'autres clauses sont en caractères gras,
* que le titre « XI. Juridiction compétence » suit le précédent paragraphe sans interligne, alors même que le titre « IX. Réserve de propriété » se distingue du précédent paragraphe par un interligne,
* 3) qu'aucune signature n'est apposée juste sous cette clause ;
Le tribunal qui constate donc que la clause attributive de juridiction, qui ne se distingue des autres clauses ni par la taille des caractères, ni par leur couleur, ni par un quelconque signe permettant de la faire ressortir immédiatement, dit que le critère très apparent n'est pas rempli ; que la clause est donc réputée non écrite ;
Attendu en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question de l'autonomie de la clause, que le tribunal dira l'exception d'incompétence bien fondée et se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce de Chartres ;
Sur les dépens
Attendu que GBG succombe à l'incident, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Dit l'exception d'incompétence recevable et bien fondée ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Chartres,
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie d'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile,
Condamne la SAS GBG aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 28 août 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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